Date: 19980519
Dossier: T-2298-92
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 19e JOUR DE MAI 1998
Présent: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre:
ERNEST EVANS
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
[1] La Cour est saisie de deux requêtes. L'une est mue par les procureurs présents du demandeur aux fins de cesser d'occuper pour ce dernier. L'autre requête est portée par la défenderesse en vertu de la règle 440 des Règles de la Cour fédérale afin que soit rejetée l'action du demandeur.
[2] Après avoir entendu les procureurs des deux parties, la Cour ordonne:
| - que les deux requêtes ainsi que la présente ordonnance soient affichées au greffe de la Cour à Montréal, et ce, pour une période de quarante-cinq (45) jours (le délai); |
| - Si au plus tard le 30e jour du délai, le demandeur ne s'est pas manifesté auprès de ses procureurs, ces derniers, sur dépôt d'une simple lettre à cet effet, seront considérés comme ayant cessé d'occuper à compter de la date de dépôt de ladite lettre; |
| - Quant à la requête de la défenderesse sous la règle 440 des Règles de la Cour fédérale, si au plus tard le 45e jour du délai, le demandeur n'a pas signifié au procureur de la défenderesse un avis indiquant qu'il a l'intention de poursuivre avec diligence son action, le procureur de la défenderesse pourra alors en avertir le greffe en déposant une lettre à cet effet et l'action du demandeur sera alors considérée comme ayant été rejetée avec dépens. |
Richard Morneau
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 19 mai 1998
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-2298-92
ERNEST EVANS
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 19 mai 1998
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
Me C. Mostovac pour le demandeur
Me C. Camirand pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me C. Mostovac pour le demandeur
Ravinsky Ryan
Montréal (Québec)
Me C. Camirand pour la défenderesse
Ministère fédéral de la Justice
Ottawa (Ontario)