Date : 20010423
Dossier : T-1198-00
Référence neutre : 2001 CFPI 372
ENTRE :
ROBERT P. MURPHY
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Officier taxateur
[1] La présente taxation entre parties des dépens de la défenderesse a eu lieu le 18 avril 2001; M. Scott McCrossin agissait pour le compte de Sa Majesté la Reine et M. Robert Murphy n'était pas représenté par avocat. La Cour a radié la déclaration avec dépens le 24 août 2000.
[2] M. Murphy a indiqué qu'il était actuellement sans emploi et qu'il n'avait pas les moyens de s'acquitter des dépens auxquels il serait condamné. Bien que je comprenne la situation difficile que vit le demandeur en ce moment, les dépens font partie intégrante du processus judiciaire.
[3] Dans Solosky c. La Reine , [1977] 1 C.F. 663, le juge Addy, dans l'examen d'une question semblable, a conclu :
[...] ni la capacité de payer les dépens, ni la difficulté de les percevoir, ne doit constituer un facteur déterminant quand il s'agit de décider si ces dépens doivent ou ne doivent pas être adjugés à l'encontre d'un plaideur débouté. Au contraire, l'adjudication des dépens ou leur dispense, doit être basée sur le bien-fondé de l'action.
Bien entendu, seuls les juges ont le pouvoir d'accorder ou de refuser les dépens dans toute affaire dont la Cour est saisie.
[5] M. McCrossin soumet les quatre articles de services à taxer au niveau le plus bas prévu à la colonne III; ceux-ci sont donc accordés tels que présentés. Je note également que l'avocat a facturé seulement 0,10 $ pour les photocopies plutôt que le 0,25 $ habituel.
[6] Le mémoire de frais de la défenderesse est taxé et accordé pour la somme totale de 1 054,24 $.
« François Pilon »
Officier taxateur
Fait le 23 avril 2001 à Halifax (Nouvelle-Écosse)
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : T-1198-00
Référence neutre : 2001 CFPI 372
ROBERT P. MURPHY
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU ET DATE DE LA TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse), le 18 avril 2001
MOTIFS DE LA TAXATION PAR : F. Pilon, officier taxateur
DATE DES MOTIFS : le 23 avril 2001
ONT COMPARU :
Robert Murphy pour son propre compte
Scott E. McCrossin pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la défenderesse