Date : 19981118
Dossier : IMM-3699-97
ENTRE
ZAWAR SHAHID,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. Le demandeur soutient que l'agente des visas n'a pas, de façon appropriée, examiné la question de savoir s'il était un mécanicien de moteurs diesel en ne tenant pas compte de son expérience au Pakistan, ou en ne l'appréciant pas sur la base de cette expérience. Toutefois, la fonction de l'agente est de l'apprécier selon les normes prévues dans les descriptions de fonctions figurant dans la CCDP et maintenant dans la CNP. Pour ce qui est de ses qualités de mécanicien de moteurs diesel, rien dans les documents qu'il a apparemment présentés à l'agente des visas ne justifie le fait qu'il était effectivement un mécanicien de moteurs diesel.
[2] L'agente des visas a conclu qu'il convenait de lui attribuer zéro point pour l'expérience, et je ne saurais dire que sa conclusion n'était pas fondée à cet égard.
[3] Le demandeur fait valoir que son cas aurait dû être examiné en vertu du paragraphe 11(3) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, toutefois, l'agente des visas a conclu que bien qu'elle ait effectivement considéré qu'il disposait de certains facteurs positifs qui le favorisaient, dans l'ensemble, il ne pouvait s'établir avec succès au Canada. Elle n'a donc pas pu examiner son cas sous le régime du paragraphe 11(3).
[4] Le demandeur soutient alors qu'il existe une crainte de partialité parce que l'agente des visas a mis en doute la validité de son diplôme et sa lettre de référence. Telle est la fonction de l'agente des visas, et le fait pour l'agente des visas d'examiner ces questions et d'interroger le demandeur à cet égard ne dénote pas de la partialité.
[5] Le demandeur ne m'a pas convaincu qu'il existait une erreur de droit ou de compétence commise par l'agente des visas en l'espèce.
[6] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Marshall Rothstein
Juge
CALGARY (Alberta)
Le 18 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-3699-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Zawar Shahid |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le jeudi 12 novembre 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU mercredi 18 novembre 1998 |
ONT COMPARU :
| Malik Zaman pour le demandeur |
| Sally Thomas pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Malik Zaman & Associates Ltd. |
| Avocats |
| 1436, avenue Danforth |
| Toronto (Ontario) |
| M4J 1N4 pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| Date : 19981118 |
| Dossier : IMM-3699-97 |
| ENTRE |
| ZAWAR SHAHID, |
| demandeur, |
| et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
| défendeur. |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |