Date : 20000120
Dossier : IMM-2202-99
ENTRE :
OSCAR ERNESTO PRADA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Vu que l'avis d'examen de l'état de l'instance qu'a délivré le juge Pinard le 19 novembre 1999 et que l'ordonnance qu'a rendue le juge McGillis le 11 janvier 2000 relativement aux observations écrites sur l'examen de l'état de l'instance n'ont pas été portés à mon attention;
[2] Vu que le défendeur a fourni des explications valables au retard et que le demandeur a donné son consentement;
[3] Vu qu'il est dans l'intérêt de la justice que la Cour réexamine la décision rendue le 17 janvier 2000;
[4] Conformément à la règle 397;
ORDONNANCE
[5] La requête en prorogation de délai est accueillie.
[6] Le défendeur a jusqu'au 28 janvier 2000 pour déposer et signifier son dossier de demande.
[7] Le demandeur a jusqu'au 15 février 2000 pour déposer et signifier une demande d'audience.
« Pierre Blais »
_______________________
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 20 janvier 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-2202-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : OSCAR ERNESTO PRADA
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO), CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : LE JUGE BLAIS
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 20 JANVIER 2000
OBSERVATIONS ÉCRITES : Mme Barbara Jackman
pour le demandeur
Mme A. Leena Jaakkimainen
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jackman, Waldman & Associates
Avocats
281, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000120
Dossier : IMM-2202-99
Entre :
OSCAR ERNESTO PRADA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE