Date : 19990422
Dossier : IMM-5727-98
Entre
BOJAN POPIC,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)
Le protonotaire adjoint GILES
[1] Il y a en l'espèce requête en autorisation de dépôt tardif d'un second affidavit. La Couronne s'y est opposée par ce motif que l'élément de preuve à produire par cet affidavit ne faisait pas partie du dossier soumis au tribunal administratif. Le contrôle judiciaire est un recours conçu pour vérifier l'équité de l'audition de l'affaire par le tribunal. Il peut servir à contester une procédure manifestement irrégulière ou échappant à la compétence de ce dernier, mais il ne s'agit pas d'un appel ni, a fortiori, d'un nouveau procès. Il s'ensuit que les éléments de preuve qui n'ont pas été produits devant le tribunal dont la décision est attaquée, ne sont pas admissibles sur recours en contrôle judiciaire. L'affidavit que le demandeur cherche à déposer porte sur un document qui n'existait pas et qui, pour cause, n'était pas soumis au tribunal.
[2] Par ce motif, la requête est rejetée.
Signé : Peter A.K. Giles
_________________________________
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario),
le 22 avril 1999
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER No : IMM-5727-98 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Bojan Popic
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
ORDONNANCE MOTIVÉE RENDUE PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 380 À : Toronto (Ontario)
LE : Jeudi 22 avril 1999
ONT COMPARU :
M. Cecil L. Rotenberg, c.r. pour le demandeur
M. Stephen H. Gold pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cecil L. Rotenberg, c.r. pour le demandeur
Avocats
255 Duncan Mill Road, Bureau 808
Don Mills (Ontario)
M3B 3H9
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990422
Dossier : IMM-5727-98
Entre
BOJAN POPIC,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)