Décisions de la Cour fédérale

ORDONNANCE

APRÈS LECTURE du dossier de requête et du consentement des parties;

VU que la Cour est convaincue que la nomination est dans l’intérêt supérieur du groupe et qu’elle n’entraînera ni dépense supplémentaire ni aucune réduction des avantages de la convention de règlement pour le groupe;

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1. L’ordonnance du 11 mai 2018 de cette honorable Cour est modifiée de telle sorte que Donna Cona Inc. [Donna Cona] soit nommée pour remplir les parties précises suivantes des fonctions de l’administrateur telles qu’elles sont définies dans l’accord de règlement à partir de la date de la présente ordonnance :

1. recevoir toutes les demandes de renseignements reçues par téléphone pour la validation des demandes d’indemnisation individuelles et y répondre (comme le prévoit en partie l’alinéa 8.01f) de la convention de règlement);

2. aider Collectiva à répondre à toutes les demandes de renseignements reçues par courriel relativement à la validation des demandes d’indemnisation individuelles (comme le prévoit en partie l’alinéa 8.01f) de la convention de règlement);

3. recevoir toutes les demandes de renseignements relatives au paiement des demandes d’indemnisation individuelles valides et y répondre (comme le prévoit en partie l’alinéa 8.01g) de la convention de règlement);

4. aider Collectiva à répondre à toutes les demandes de renseignements reçues par courriel relativement au paiement des demandes d’indemnisation individuelles (comme le prévoit en partie l’alinéa 8.01g) de la convention de règlement);

5. si un membre du groupe ou un membre admissible du groupe communique avec elle par téléphone et exprime le désir de communiquer dans une langue autre que l’anglais ou le français, Donna Cona fera tous les efforts possibles pour l’accommoder (comme le prévoit en partie l’alinéa 8.01h) de la convention de règlement);

6. aider à maintenir la base de données de Collectiva avec tous les renseignements, y compris des renseignements personnels, en la mettant à jour conformément aux renseignements reçus par téléphone et par courriel des membres du groupe et des membres admissibles du groupe (comme le prévoit en partie l’alinéa 8.01i) de la convention de règlement);

7. fournir du personnel en nombre raisonnable pour l’exécution des tâches précises de Donna Cona, et le former et l’encadrer en collaboration avec Collectiva pour l’exécution de ces tâches précises (comme le prévoit en partie l’alinéa 8.01d) de la convention de règlement).

2. Une ordonnance selon laquelle Donna Cona et Collectiva (y compris leurs employés et sous-traitants), seront autorisés à accéder aux renseignements personnels que chacune possède, à les utiliser et à les échanger entre eux, et recevra des candidats dans le cadre du règlement du recours collectif relatif à la rafle des années 1960 dans le seul but de remplir les obligations découlant de leurs nominations respectives aux termes de la convention de règlement.

3. La défenderesse, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, paiera à Donna Cona ses frais et débours raisonnables en lien avec la nomination.