Date : 20030505
Dossier : IMM-2352-02
Référence neutre : 2003 CFPI 559
CALGARY (Alberta), le lundi 5 mai 2003
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
SHAH MAHMOOD MANSOORI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur a demandé, selon l'ancienne Loi sur l'immigration, son admission au Canada en tant que personne de pays d'accueil. Dans une décision datée du 3 mai 2002, l'agent des visas a refusé la demande. Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de cette décision.
[2] En dépit des arguments clairs et habiles de l'avocat du demandeur, je ne suis pas persuadée que l'agent des visas a commis une erreur.
[3] Le demandeur a allégué diverses erreurs qu'aurait commises l'agent des visas, mais à l'audience, son avocat a admis que, sauf la preuve d'une erreur dans la conclusion de l'agent selon laquelle le demandeur ne répondait pas à la définition de « personne de pays d'accueil » , la demande était vouée à l'échec.
[4] La définition figurant au paragraphe 1(1) du Règlement aujourd'hui abrogé prévoit que, pour cette catégorie, l'immigrant doit être une personne qui a quitté le pays dont elle est un ressortissant ou le pays où elle résidait habituellement, qui a été et continue d'être gravement et personnellement touché par une guerre civile ou un conflit armé, ou par une violation flagrante des droits de la personne dans le pays dont elle est un ressortissant ou dans le pays où elle réside habituellement, qui n'a pas la possibilité de recourir à une solution durable dans un laps de temps raisonnable, et qui se trouve en dehors du Canada et demande son admission en vue de se réinstaller au Canada. Il s'agit là d'un critère conjonctif, et un requérant doit remplir chacune des conditions.
[5] L'agent des visas a estimé que le demandeur ne répondait pas à la définition. Plus précisément, il s'est exprimé ainsi dans sa lettre de refus :
[Traduction] Eu égard aux renseignements recueillis durant notre entrevue, je ne suis pas persuadé que vous répondez aux conditions d'une réinstallation au Canada en tant que personne de pays d'accueil. À mon avis, vous n'avez pas de raison de craindre la persécution en Afghanistan étant donné que tous les membres de votre famille, des deux côtés, habitent encore ce pays et n'y connaissent pas de problèmes, et étant donné qu'une solution durable existe pour vous et pour votre famille en Afghanistan. Je ne suis pas persuadé que vous continuez d'être sérieusement et personnellement touché par une guerre civile, par un conflit armé ou par une violation flagrante des droits de la personne. Je suis plutôt d'avis que vous avez quitté l'Afghanistan et que vous ne voulez pas y retourner, principalement pour des raisons économiques.
[6] Le demandeur a raison de dire que, lorsque l'agent des visas a affirmé que « tous les membres de votre famille, des deux côtés, habitent encore ce pays » , il a tiré une conclusion de fait erronée, puisque la soeur du demandeur habite au Canada. Cette erreur cependant a été sans conséquence pour la décision, et rien n'en dépend. Les notes du STIDI de l'agent des visas, ainsi que son affidavit, montrent que l'agent a tiré les conclusions suivantes :
- le demandeur a quitté l'Afghanistan parce que le foyer pour orphelins dont il était le directeur avait été remplacé par une madrassa (école religieuse) et que le demandeur n'avait pas d'emploi;
- prié de dire pourquoi il ne pouvait pas retourner en Afghanistan, le demandeur a indiqué la même raison - pas d'emploi;
- prié de dire si sa vie était menacée, le demandeur a dit « oui, il y a des combats dans notre région » ;
- le demandeur est originaire de la province de Badakashan, au nord-ouest de l'Afghanistan, où il n'y a pas eu de combat depuis longtemps, en particulier depuis octobre 2001, et où les milices des Taliban n'ont jamais constitué une menace;
- lorsque l'agent a expliqué au demandeur l'observation susmentionnée, il n'a pas obtenu de réponse satisfaisante;
- prié de dire en quoi exactement sa vie était menacée en Afghanistan, le demandeur n'a pu donner de précisions;
- lorsque l'agent a dit au demandeur qu'il pouvait retourner à Kaboul, le demandeur a répondu qu'il n'y avait pas de travail et que la situation économique n'était pas bonne;
- à l'exception d'une soeur au Canada, la famille et la belle-famille du demandeur sont en Afghanistan;
- le demandeur n'a produit durant l'entrevue qu'un certificat de tae-kwon-doe; il n'a pas présenté son tazcara, ni n'a apporté son passeport.
[7] Une preuve abondante autorisait l'agent à dire que le demandeur ne répondait pas à la définition de « personne de pays d'accueil » , parce que le demandeur n'est pas une personne qui a été et qui est encore sérieusement et personnellement touchée par une guerre civile, par un conflit armé ou par une violation flagrante des droits de la personne dans le pays dont il est ressortissant, et parce qu'il dispose d'une solution durable. Il suffisait qu'une condition ne soit pas remplie pour qu'il soit exclu de la définition.
[8] Le paragraphe 4(1) du Règlement énumère les conditions d'admission applicables aux personnes qui veulent aller au Canada en tant que personne de pays d'accueil. L'agent des visas n'a pas été persuadé ici que le demandeur répondait à la définition (à la première condition) et il n'avait donc d'autre choix que de refuser la demande.
[9] Puisque cette conclusion dispose de la question, il ne m'est pas nécessaire d'examiner les autres arguments. L'avocat n'a pas proposé qu'une question soit certifiée. Cette affaire ne soulève aucune question grave de portée générale.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question n'est certifiée.
« Carolyn Layden-Stevenson »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2352-02
INTITULÉ : SHAH MAHMOOD MANSOORI c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le lundi 5 mai 2003
ET ORDONNANCE : MADAME LE JUGE LAYDEN-STEVENSON
DATE DES MOTIFS : le 5 mai 2003
COMPARUTIONS :
Mme Rishma Shariff POUR LE DEMANDEUR
M. W. Brad Hardstaff POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Caron et Associés, LLP
Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR