Date: 20000918
Dossier: T-657-00
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 18e JOUR DE SEPTEMBRE 2000
PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre:
MACHINATECH INC.
Demanderesse
ET
LES ABATTEURS JACQUES ÉLÉMENT INC.
Défenderesse
Requête de la partie demanderesse visant l'obtention d'une ordonnance radiant les paragraphes 20, 21 et 22 de la défense, sans autorisation de les modifier.
[Règle 221 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Il est à noter que le dossier de réponse de la défenderesse fut déposé en date du 21 août 2000, soit en conformité avec le délai prescrit. La Cour a donc tenu compte de ce dossier y compris l'affidavit de M. Jacques Élément y inclus.
[2] Face à ce dossier de réponse et face à la demande de la défenderesse de modifier ses allégués, il y a lieu en vertu des règles 3 et 53(2) de permettre à la défenderesse dans un premier temps de modifier sa défense afin d'incorporer à celle-ci tout élément valable contenu, entre autres, aux précisions déjà fournies ainsi qu'à l'affidavit de M. Élément daté du 17 août 2000, sous réserve du droit de la demanderesse de se pourvoir de nouveau en radiation s'il y a toujours matière alors à le faire.
[3] En conséquence, il y a lieu pour l'instant de rejeter, avec frais à suivre, la requête en radiation de la demanderesse et d'ordonner comme suit:
| a) Autorise la défenderesse à signifier et à déposer une défense amendée d'ici le 10 octobre 2000; |
| b) Ordonne la suspension du dossier jusqu'à la signification de la défense amendée; |
| c) À moins qu'elle ne procède suivant le paragraphe d) ci-dessous, la demanderesse devra signifier et déposer sa réponse à la défense amendée et ce, dans un délai de quinze (15) jours de la signification de la défense amendée; |
| d) Réserve à la demanderesse ses droits de rechercher la radiation d'allégués de la défense amendée à produire. |
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-657-00
MACHINATECH INC.
Demanderesse
ET
LES ABATTEURS JACQUES ÉLÉMENT INC.
Défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 18 septembre 2000
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
| Me François Guay Me Marc Gagnon |
pour la demanderesse |
| Me Claude Fontaine |
pour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Smart & Biggar Montréal (Québec) |
pour la demanderesse |
| Fontaine Descôteaux Beaudet Val-d'Or (Québec) |
pour la défenderesse |