Date : 19971118
Dossier : IMM-881-97
ENTRE
AL-KAZRAGY, AZIZ
AL-KAZRAGY, ALA
AL-KAZRAGY, MAYTHAM
AL-KAZRAGY, MOHAMMAD
ASKAR, IMAN ALI,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE WETSTON
[1] Que la transcription certifiée ci-jointe, qui contient les motifs d'ordonnance [qui constituent une version annotée et révisée de ces motifs] que j'ai prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario), le mardi 18 novembre 1997 soit déposée conformément à l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale.
"H. Wetston"
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
IMM-881-97
ENTRE
AL-KAZRAGY, AZIZ
AL-KAZRAGY, ALA
AL-KAZRAGY, MAYTHAM
AL-KAZRAGY, MOHAMMAD
ASKAR, IMAN ALI,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
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| Audience tenue devant Monsieur le juge Wetston, à salle d'audience no 2 la Cour fédérale du Canada, 9e étage, Canada Life Building, 330, avenue University, (Toronto (Ontario), le mardi 18 novembre 1997. |
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MOTIFS DU JUGEMENT
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ONT COMPARU
MICHAEL CRANE pour le requérant
KEVIN LUNNEY pour l'intimé
Caterina Chiocchio - Greffier
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| Nethercut & Company Limited |
Sténographes Officiels
180, rue Dundas ouest, pièce 2304
Toronto (Ontario)
M5G 1Z8
Par : C.F. Nethercut, C.V.R. (assermenté)
Toronto (Ontario)
le 18 novembre 1997
LA COUR : Eh bien, il me fait toujours plaisir de vous avoir tous les deux devant moi parce vous allez droit au but assez rapidement et, bien entendu, j'apprécie cela beaucoup, messieurs les avocats.
Je vais accueillir la demande, Me. Lunney. La demande de contrôle judiciaire est accueillie. L'affaire est renvoyée dans sa totalité à un autre tribunal pour qu'il procède à un nouvel examen.
Je rendrai l'ordonnance plus tard aujourd'hui. En fait, voici la raison : il semble à la Cour que le tribunal a fait état d'un document d'Amnistie internationale, mentionnant expressément les catégories dans lesquelles il y aurait des chances pour que le requérant soit persécuté ou il pourrait s'exposer à une sérieuse possibilité de persécution. Toutefois, en faisant état des catégories et en particulier en l'espèce, la catégorie pertinente semble être le passé politique de la famille, le tribunal semble n'avoir pas tenu compte de cet élément dans ses motifs pour conclure que les requérants ou revendicateurs n'appartiennent à aucune des catégories relevées.
À cet égard, la conclusion est abusive compte tenu des éléments de preuve sur lesquels s'est appuyé le tribunal et, en conséquence, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, et la décision annulée et renvoyée pour nouvelle audition et nouvel examen.
Me CRANE : Je vous remercie beaucoup, monsieur le juge.
LA COUR : Au sujet de la certification, aucune question ne sera certifiée.
Me CRANE : Merci, monsieur le juge.
Me LUNNEY : Merci, monsieur le juge.
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Certifié conforme
Elizabeth M. Titherington, C.S.R.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : IMM-881-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
| AL-KAZRAGY, AZIZ |
| AL-KAZRAGY, ALA |
| AL-KAZRAGY, MAYTHAM |
| AL-KAZRAGY, MOHAMMAD |
| ASKAR, IMAN ALI |
| et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 novembre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Wetston
| EN DATE DU 18 novembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Michael Crane pour les requérants |
| Kevin Lunney pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Michael Crane |
| 200-166, rue Pearl |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 1L3 pour les requérants |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimé |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19971118
Dossier : IMM-881-97
ENTRE
AL-KAZRAGY, AZIZ
AL-KAZRAGY, ALA
AL-KAZRAGY, MAYTHAM
AL-KAZRAGY, MOHAMMAD
ASKAR, IMAN ALI,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE