Date : 20040112
Dossier : T-599-03
Référence : 2004 CF 33
Montréal (Québec), le 12 janvier 2004
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
ECLIPSE INTERNATIONAL FASHIONS CANADA INC.
demanderesse
et
SHAPIRO COHEN
défenderesse
Requête de la demanderesse sous la règle 369 visant l'obtention d'une ordonnance de la Cour, suivant la règle 312a) des Règles de la Cour fédérale (1998), pour permettre à la demanderesse de déposer un affidavit complémentaire, soit l'affidavit de Mme Tannis Taylor daté du 30 octobre 2003 et la pièce A-18 à l'appui de cet affidavit.
[Règles 312a) et 369 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Je suis satisfait à la lecture des dossiers déposés par les parties dans le cadre de la requête à l'étude que la Cour doit autoriser la signification et le dépôt de l'affidavit de Mme Taylor daté du 30 octobre 2003.
[2] À mon avis, la demanderesse justifie raisonnablement pourquoi la décision du Registraire des marques de commerce du 27 février 2003 ne l'a pas amenée dans son affidavit de base sous la règle 306 à justifier davantage son utilisation de la marque de commerce en litige et que ce n'est que la position prise par la défenderesse à son paragraphe 23 de son dossier de la partie défenderesse qui amène maintenant la demanderesse à sentir le besoin de préciser ou de justifier davantage l'utilisation même de la marque de commerce Eclipse.
[3] Je pense, de plus, que cet affidavit de Mme Taylor vient compléter et préciser la preuve contenue dans l'affidavit de M. Khanna daté du 14 mai 2003. En ce sens, l'affidavit de Mme Taylor sert les intérêts de la justice, pourra possiblement assister la Cour au mérite et n'est pas de nature dans les circonstances à causer de préjudice à la partie défenderesse.
[4] Cette requête de la demanderesse est donc accueillie, avec frais à suivre. Partant, le ou avant le 22 janvier 2004, la demanderesse devra signifier et déposer l'affidavit de Mme Taylor daté du 30 octobre 2003 ainsi que la pièce à son appui.
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Richard Morneau |
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protonotaire |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-599-03
ECLIPSE INTERNATIONAL FASHIONS CANADA INC.
demanderesse
et
SHAPIRO COHEN
défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE ÀMONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :12 janvier 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES:
| Me Claudette Dagenais Me Nadia Sabik |
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POUR LA DEMANDERESSE |
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| Me Chantal Bertosa |
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POUR LA DÉFENDERESSE |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Dagenais & Associés Montréal (Québec) |
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POUR LA DEMANDERESSE |
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| Shapiro Cohen Ottawa (Ontario) |
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POUR LA DÉFENDERESSE
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