T-199-91
Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 16 juin 1997
En présence de M. John A. Hargrave, protonotaire
Entre :
4013 ENTERPRISES LTD.,
demanderesse,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
ORDONNANCE ET MOTIFS
LE PROTONOTAIRE JOHN A. HARGRAVE
La demande en vue de permettre la poursuite de l'interrogatoire préalable de M. Kenneth Lowe est accueillie sous réserve de certaines conditions.
Jusqu'à maintenant, l'interrogatoire préalable de M. Lowe, le vérificateur à l'emploi de la défenderesse, a été reporté beaucoup trop souvent. En raison de ces ajournements, ce témoin a dû passer beaucoup de temps à se préparer et à se préparer à nouveau en vue d'interrogatoires qui étaient annulés. Cependant, je ne suis pas convaincu que l'interrogatoire préalable a pris fin le 26 juin 1995 simplement parce que le sténographe a jugé à propos d'écrire, à la fin de la transcription, les mots "EXAMINATION FOR DISCOVERY CONCLUDED" (interrogatoire préalable terminé). Il appert assez clairement de la transcription que l'interrogatoire préalable n'était pas terminé. Néanmoins, la défenderesse et son témoin avaient le droit de s'attendre à ce qu'il se poursuive et prenne fin dans un délai raisonnable.
L'action est intentée depuis trop longtemps maintenant et il est essentiel que la demanderesse poursuive sa cause.
Même si je lui permets de poursuivre l'interrogatoire préalable du témoin de la défenderesse, la demanderesse devrait se rappeler que l'interrogatoire préalable " n'est pas une procédure indéfinie et illimitée ", mais qu'il devrait se terminer en temps opportun : John Labatt Ltd. c. Molson Breweries, société de personnes (1997), 69 C.P.R. (3d) 126, p. 128 (C.F. 1re inst.).
Les conditions à respecter pour la poursuite de l'interrogatoire préalable de M. Lowe sont les suivantes :
| 1. D'ici le 27 juin 1997, la demanderesse fournira, comme condition préalable à la poursuite de l'interrogatoire préalable de M. Lowe : |
| a) les engagements en cours découlant de l'interrogatoire préalable de la demanderesse qui a eu lieu le 12 septembre 1995; |
| b) une lettre faisant état des aspects supplémentaires au sujet desquels la demanderesse désire interroger M. Lowe ainsi qu'une estimation la plus juste possible de l'avocat quant au temps requis pour l'interrogatoire; |
| c) l'affidavit de documents de la demanderesse. |
| 2. L'interrogatoire préalable aura lieu aux moments qui conviendront à M. Lowe, pourvu qu'il se déroule pendant des journées consécutives et qu'il se termine au plus tard le 29 août 1997. |
| 3. Les engagements découlant de l'interrogatoire préalable seront respectés dans les 30 jours suivant le dernier interrogatoire; aucun autre interrogatoire préalable découlant de ces engagements n'aura lieu, sauf suivant l'autorisation de la Cour. |
| 4. La demanderesse paiera les frais de déplacement raisonnables et, à tout événement, sera redevable du coût de tout autre interrogatoire préalable de M. Lowe. |
| 5. Les frais de la présente requête suivront l'issue de la cause. |
(S) John A. Hargrave
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| INTITULÉ DE LA CAUSE : 4013 ENTERPRISES LTD. |
| c. |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| No DU GREFFE : T-199-91 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 16 juin 1997 |
ORDONNANCE ET MOTIFS DE
M. John A. Hargrave, protonotaire
| EN DATE DU : 16 juin 1997 |
ONT COMPARU :
| Me C. Henslowe pour la demanderesse |
| Me Margaret Clare pour la défenderesse |
| Me B. Babcock |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Holeksa, Shevchuk pour la demanderesse |
| Vancouver (C.-B.) |
| Me George Thomson pour la défenderesse |
| Sous-procureur général |
| du Canada |