Date : 19980930
Dossier : IMM-3012-98
ENTRE
JUSTO DAVID TELLO MANRIQUEZ,
partie demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
partie défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] L'avocat de la partie demanderesse a déposé le dossier de demande le 17 juillet 1998. Il est donc devenu probable que les observations de la partie défenderesse soient déposées au plus tard le 17 août 1998. Lors du départ pour des vacances le 9 août 1998, il était plus que probable qu'une réponse soit donnée avant que l'avocat revienne des vacances. En vertu des Règles en matière d'immigration et maintenant des Règles de la Cour fédérale, il n'est pas loisible aux avocats d'une partie de convenir effectivement de quelque chose dépassant les prorogations de délai très nominales. Ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire Chin c. MEI (1993) 22 IMM.L.R. (2d) 136, les délais fixés dans les règles sont destinés à être respectés. Dans cette affaire, une interruption de moins d'une semaine était à l'examen. Il est difficile pour un praticien unique de prendre de vraies vacances maintenant que les grandes vacances ne sont plus observées. Jusqu'à ce que ceux qui désirent un changement puissent prendre des dispositions pour que les règles soient modifiées, ils doivent demander à quelqu'un de le remplacer s'ils doivent s'en aller.
[2] Cela étant dit, je note que l'avocat de la partie défenderesse consent à la prorogation demandée, et qu'il nécessite une réponse et non un dossier de demande. Je note également que seulement quelques jours se sont écoulés avant que la requête n'ait été introduite. J'ai donc l'intention de faire droit à la requête.
ORDONNANCE
Le délai de dépôt d'une réponse est prorogé jusqu'au 13 octobre 1998.
Peter A. K. Giles
P.A.
TORONTO (ONTARIO)
Le 30 septembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-3012-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Justo David Tello Manriquez
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN APPLICATION DE
LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU mercredi 30 septembre 1998
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Patricia Wells
Avocate
344, rue Dupont, pièce 306
Toronto (Ontario)
M5R 1V9 pour la partie demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour la partie défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980930
Dossier : IMM-3012-98
ENTRE
JUSTO DAVID TELLO MANRIQUEZ,
partie demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
partie défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE