Date : 19990910
Dossier : T-1868-93
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur les marques de commerce, Lois
révisées du Canada,1990, chapitre T-13
ET la demande no 633,418 présentée au Canada pour la marque de commerce
REST ASSURED WITH POSTURE BEAUTY et
son dessin
ENTRE :
PARK AVENUE FURNITURE CORPORATION,
Appelante,
- et -
SIMMONS I.P. INC.
et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
Intimés.
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
G. Wilkins,
Officier taxateur
1 Il s'agit de la taxation des dépens de l'intimée Simmons I.P. Inc. (Simmons).
2 La présente procédure découle d'une décision que la Commission des oppositions des marques de commerce a rendue pour le compte du registraire des marques de commerce le 31 mai 1993. À la suite d'un avis d'examen de l'état de l'instance délivré par la Cour le 16 juillet 1998 et compte tenu du fait que l'appelante a négligé de répondre à cet avis, la Cour a ordonné, le 13 janvier 1999, le rejet du présent appel pour cause de retard.
3 Le mémoire de dépens de l'intimée a été présenté à la Cour le 10 avril 1999. L'intimée réclame 9 400 $ d'honoraires et 4 297,52 $ de débours et taxes. Le 26 avril 1999, à la demande de l'avocat, un avis de convocation a été délivré pour que la taxation ait lieu à Toronto (Ontario), le 22 juin 1999. L'avocat a comparu à l'audience pour le compte de l'intimée Simmons, mais, bien que l'avis de convocation ait été dûment signifié, personne ne s'est présenté pour représenter l'appelante.
4 Même si des ordonnances rendues antérieurement dans les présentes instances prévoyaient expressément les dépens, l'ordonnance définitive rejetant l'appel n'en fait pas mention. Je suis donc dépourvu du pouvoir requis pour allouer à l'intimée la réclamation de 7 unités de dépens sous l'article 2 du tarif B, pour la préparation de la réponse à l'avis d'appel, ce pouvoir relevant exclusivement de la Cour selon la règle 400(1).
5 L'intimée présente une réclamation pour la préparation et le dépôt d'une requête en date du 23 février 1993. Le dossier de la Cour ne contient aucune requête portant cette date. Il y a bien eu une requête déposée le 23 septembre 1993, mais elle a été préparée par l'appelante et non par l'intimée. Les dépens pour ce service sont donc refusés.
6 Des dépens prévus sous l'article 5 pour la préparation de documents et le dépôt d'une requête contestée, y compris les documents et les réponses s'y rapportant, sont acceptés tels qu'ils sont réclamés pour un montant de trois unités, et ce, pour chaque incident : 3 mars, 1er juin et 12 juin 1995. Des heures ne peuvent servir de multiplicateur du nombre d'unités pour ce service parce que l'article 5 du tarif ne prévoit pas de facteur horaire.
7 Sous l'article 7, l'intimée réclame un total de 45 unités pour la comparution lors des requêtes du 3 mars, du 6 mars et du 12 juin 1995 (soit trois unités x 15 heures). Toutefois, il ressort du registre de la Cour que beaucoup moins d'heures ont été consacrées à l'audience. Par conséquent, je réduis cette demande à quatre heures au total, fois les trois unités réclamées.
8 Des honoraires réclamés sous les articles 8 et 9 pour la préparation d'un contre-interrogatoire et la présence au contre-interrogatoire semblent raisonnables; je les accepte suivant le montant réclamé.
9 Lors de la taxation, l'avocat a reconnu que la Cour n'avait pas adjugé de dépens dans son ordonnance définitive. Il a donc demandé que l'unité réclamée par l'intimée sous l'article 25 soit plutôt considérée sous l'article 27 pour les « [a]utres services acceptés aux fins de la taxation par l'officier taxateur ou ordonnés par la Cour » . D'après le dossier, la Cour n'a formulé aucune directive particulière au sujet de ce service et je ne suis pas convaincu qu'il existe un motif spécial justifiant d'accepter la taxation d'un montant sous l'article 27. Par conséquent, cette réclamation est refusée. Des dépens réclamés sous l'article 26 pour la présente taxation sont toutefois accordés selon le montant demandé.
10 Les débours de 3 321.88 $ que réclame l'intimée s'appuient sur l'affidavit souscrit par Timothy J. Sinnott le 14 avril 1999. Ce montant m'apparaît raisonnable et, en l'absence d'argument contraire avancé par l'appelante, ces débours sont acceptés pour un montant corrigé de 3 318,88 $. La taxe sur les produits et services (TPS) applicable aux débours est aussi acceptée pour le montant réclamé de 223,64 $. La TPS applicable aux services d'un avocat sera redressée à 266,00 $ conformément aux réductions mentionnées précédemment.
11 En conclusion, le mémoire de dépens de l'intimée est taxé à 3 800 $, pour les honoraires, et 3 808,52 $, pour les débours et taxes. Un certificat de taxation d'un montant total de 7 608,52 $ sera délivré en conséquence.
(Gordon G. Wilkins)
Gordon G. Wilkins
Officier taxateur
Ottawa (Ontario)
le 10 septembre 1999
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
T-1868-93
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur les marques de commerce, Lois révisées
du Canada, 1990, chapitre T-13
ET la demande no 633,418 présentée au Canada pour la marque de commerce REST ASSURED WITH POSTURE BEAUTY et son dessin
ENTRE : PARK AVENUE FURNITURE CORPORATION,
Appelante,
- et -
SIMMONS I.P. INC.
et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
Intimés.
DATE DE LA TAXATION : le 22 juin 1999
LIEU DE LA TAXATION : Toronto (Ontario)
MOTIFS PRONONCÉS PAR G. WILKINS, OFFICIER TAXATEUR, le 10 septembre 1999.
ONT COMPARU :
Personne n'a comparu pour l'appelante
Timothy J. Sinnott
Robin Coster pour l'intimée Simmons I.P. Inc.
Personne n'a comparu pour l'intimé le registraire des marques de commerce
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DOUGLAS R. ADAMS
Avocat & procureur
Ottawa (Ontario) pour l'appelante
BERESKIN & PARR
Avocats & procureurs
Ottawa (Ontario) pour l'intimée Simmons I.P. Inc.
Aucun avocat n'a comparu pour l'intimé le registraire des marques de commerce