Date : 20000814
Dossier : IMM-3984-00
ENTRE :
OSMOND HUSSEY
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE MCKEOWN
[1] Il y a une question sérieuse, mais il n'y a pas de préjudice irréparable. Le demandeur est entré au Canada en tant que visiteur en 1989 et est sans statut depuis l'expiration de son permis de visiteur cette année-là. La revendication du statut de réfugié du demandeur et deux demandes antérieures fondées sur des raisons d'ordre humanitaire ont été rejetées. Une demande de parrainage a été faite il y a dix mois; elle n'a pas encore été jugée et est actuellement en instance.
[2] Le demandeur n'est pas le père des trois enfants de sa nouvelle épouse. L'intérêt de l'enfant est pris en considération en ce qui concerne le préjudice irréparable dans tous les cas où c'est le père et non le beau-père qui est en cause. Le demandeur en l'espèce a seulement vécu avec sa nouvelle épouse et ses beaux-enfants pendant moins de quatre mois. Le demandeur s'est marié il y a dix mois et a passé un certain temps avec sa nouvelle épouse pendant les premiers six mois.
[3] La séparation du demandeur de son épouse et de ses beaux-enfants sera difficile pour toutes les parties, mais elle n'équivaut pas à un préjudice irréparable dans les circonstances de l'espèce. Je presse le ministère de l'immigration de traiter rapidement la demande de parrainage en l'espèce.
| [4] La demande de sursis est rejetée. |
« W. P. McKeown »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 14 août 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-3984-00 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : OSMOND HUSSEY |
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
| DATE DE L'AUDIENCE : LE VENDREDI 28 JUILLET 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE MCKEOWN |
| DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 14 AOÛT 2000 |
| ONT COMPARU : M. Avi J. Sirlin |
| pour le demandeur |
| Mme Andrea Horton |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : 425, avenue University |
Bureau 500
Toronto (Ontario)
M5H 1T6
| pour le demandeur |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000814
Dossier : IMM-3984-00
ENTRE :
| OSMOND HUSSEY |
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |