Date : 20040220
Dossier : IMM-896-04
Référence : 2004 CF 256
ENTRE :
HUNG PONG MAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION et
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
[1] Les présents motifs font suite à une décision rendue de vive voix dans laquelle j'ai sursis au renvoi de M. Man en Chine.
[2] M. Man est au Canada depuis quinze ans et il est âgé de 40 ans. Sui Fong Fung est sa conjointe depuis 15 ans. Elle est maintenant citoyenne canadienne. Le couple a trois enfants nés au Canada, âgés respectivement de quatorze, de douze et de trois ans. M. Man subvient à lui seul aux besoins de sa famille.
[3] M. Man a déposé une demande CH qui a été rejetée au mois de janvier de cette année. Cette demande a semble-t-il été présentée après qu'un avis de danger a été émis contre le demandeur. L'avis en question avait eu pour effet d'empêcher le demandeur d'interjeter appel d'une mesure d'expulsion devant la Section d'appel de l'immigration, qui avait le pouvoir de surseoir à son expulsion. Le demandeur avait obtenu le statut de résident permanent en 1991, dans le cadre d'un programme spécial instauré à la suite du massacre de la place Tien An Men.
[4] L'avis de danger visant M Man a été émis après qu'il a été déclaré coupable de possession d'héroïne en vue d'en faire le trafic en 1994. En 1998, le demandeur a été déclaré coupable de possession de cocaïne en vue d'en faire le trafic.
[5] J'ai conclu que l'affaire soulevait des questions sérieuses :
1) quant à savoir si l'agent d'examen CH a omis de tenir compte de la réhabilitation de M. Man comme le prévoient les Directives sur cas comportant des considérations d'ordre humanitaire;
2) quant à savoir si la décision était raisonnable quant au fond, selon le critère énoncé par la Cour d'appel fédérale au paragraphe 36 de l'arrêt Hawthorne c. Canada, [2003] 2 C.F. 555;
3) quant à savoir si l'agent d'examen CH a commis une erreur en concluant qu'en cas de séparation, la famille de M. Man allait pouvoir trouver un soutien au Canada.
[6] J'ai conclu que l'omission de surseoir au renvoi de M. Man allait donner lieu à un préjudice irréparable. Il est l'unique soutien de la famille. Dans l'arrêt Hawthorne, précité, un sursis avait été accordé dans des circonstances semblables (voir le paragraphe 20).
[7] Comme il a satisfait aux critères de la question sérieuse et du préjudice irréparable, la prépondérance des inconvénients militait en faveur du demandeur.
[8] J'ai sursis au renvoi du demandeur jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire.
« F. Lemieux »
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 20 février 2004
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-896-04
INTITULÉ : HUNG PONG MAN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 FÉVRIER 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : LE 20 FÉVRIER 2004
COMPARUTIONS:
Darryl W. Larson POUR LE DEMANDEUR
Esta Resnick POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Embarkation Law Group POUR LE DEMANDEUR
Vancouver (C.-B.)
Morris Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada