T-1698-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET l"appel d"une
décision d"un juge de la citoyenneté
ET
DANIEL ELIAS HOOFT,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NADON
Il s"agit de l"appel d"une décision d"un juge de la citoyenneté rejetant la demande de citoyenneté canadienne de l"appelant au motif que celui-ci n"a pas satisfait à l"alinéa 5(1)c ) de la Loi sur la citoyenneté, qui prévoit :
5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois_:
[...]
| c) a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante_: |
| (i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, |
| (ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent; |
[...]
L"appelant, né en Hollande le 21 avril 1975, est arrivé au Canada le 7 août 1981 en compagnie de ses parents, ses deux soeurs, et son frère. Ses parents ont obtenu la citoyenneté canadienne en 1996.
Les faits pertinents ont été correctement résumés par le juge de la citoyenneté à la page 2 de sa décision, dans laquelle il écrit :
| [TRADUCTION] Vous êtes arrivé au Canada en 1981 en compagnie de vos parents, vos soeurs et votre frère et avez vécu chez vos parents, à North York. Vous avez fait vos études élémentaires et secondaires à Toronto, jusqu"en 1990. En septembre 1990, vous vous êtes rendu en Angleterre, où vous avez étudié jusqu"en juin 1992. En septembre 1992, vous vous êtes rendu à Moscou, où vous avez étudié jusqu"en juin 1993. En septembre 1993, vous vous êtes rendu en Hollande pour y étudier et vous vous y trouvez toujours. |
| Il ressort de votre demande que vous possédez un permis de conduire de l"Ontario, une carte d"assurance-maladie de l"Ontario, un compte bancaire canadien et un permis de retour pour résident permanent. Vous avez déposé une demande de citoyenneté canadienne en avril 1995. La période de quatre années pertinente en ce qui concerne votre résidence a débuté en avril 1991. Il ressort de votre demande que 334 journées de résidence vous ont été attribuées. Vu l"absence de preuve concernant les dates de vos arrivées au Canada et celles de vos départs, et suite à notre discussion, à l"occasion de laquelle vous m"avez dit que vous rentriez à la maison chaque année pour les vacances de Noël seulement, je doute de l"exactitude de ce nombre. Vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne en 1996. |
Le juge de la citoyenneté a conclu qu"au cours des quatre années qui ont précédé le dépôt de sa demande de citoyenneté, l"appelant avait été présent au Canada pendant seulement 334 jours, sur un total de 1 095 jours. Le juge de la citoyenneté a ensuite conclu que les dix années pendant lesquelles l"appelant a vécu au Canada avant son départ ne comptaient plus, étant donné qu"il ne s"était pas trouvé au Canada pendant une période appréciable depuis le dépôt de sa demande de citoyenneté, en avril 1995. Enfin, en ce qui concerne la prétention de l"appelant selon laquelle il s"était absenté du Canada pour poursuivre ses études à l"étranger, le juge de la citoyenneté s"est référé à la décision du juge Muldoon dans Re: Pourghasemi (T-80-92), dans laquelle ce dernier déclare :
| On peut poser la question : "Mais si le candidat à la citoyenneté suit des études à l"étranger? Qu"y a-t-il de si urgent?" Si le candidat ne peut trouver une école ou université à sa convenance au Canada, qu"il suive les études à l"étranger puis revienne au Canada pour satisfaire à la condition de résidence. |
En conséquence, le juge de la citoyenneté a refusé d"accueillir la demande de citoyenneté de l"appelant.
Je devrais peut-être préciser que l"appelant étudie présentement en génie à l"Université Delft, en Hollande. Il obtiendra son diplôme dans une année et demie. Il a témoigné devant moi qu"il s"intéressait à la technologie en haute mer, comme le projet Hibernia, à Terre-Neuve. L"appelant ne nie pas avoir passé peu de temps au Canada au cours des quatre dernières années. Selon lui, cela s"explique en partie du fait qu"en Hollande, seulement un mois et demi de vacances sépare les années scolaires.
Il est impossible de trancher l"appel d"une décision rejetant la demande de citoyenneté de l"appelant pour absence de " résidence ", sans tenir compte de la décision du juge Thurlow (alors juge en chef adjoint) dans Re: Papadogiorgakis ¸ [1978] 2 C.F. 208. Aux pages 213 et 214, le juge Thurlow explique de la façon suivante le concept de " résidence " employé dans la Loi sur la citoyenneté :
| [...] Il me semble que les termes "résidence" et "résident" employés dans l"alinéa 5(1)b ) de la nouvelle Loi sur la citoyenneté ne soient pas strictement limités à la présence effective au Canada pendant toute la période requise, ainsi que l"exigeait l"ancienne loi, mais peuvent aussi comprendre le cas de personnes ayant un lieu de résidence au Canada, qu"elles utilisent comme un lieu de domicile dans une mesure suffisante fréquente pour prouver le caractère effectif de leur résidence dans ce lieu pendant la période pertinente, même si elles en ont été absentes pendant un certain temps. Cette interprétation n"est peut-être pas très différente de l"exception à laquelle s"est référé le juge Pratte lorsqu"il emploie l"expression "(d"une façon au moins habituelle)", mais, dans un cas extrême, la différence peut suffire pour mener le requérant au succès ou à la défaite. |
| Une personne ayant son propre foyer établi, où elle habite, ne cesse pas d"y être résidente lorsqu"elle le quitte à des fins temporaires, soit pour traiter des affaires, passer des vacances ou même pour poursuivre des études. Le fait que sa famille continue à y habiter durant son absence peut appuyer la conclusion qu"elle n"a pas cessé d"y résider. On peut aboutir à cette conclusion même si l"absence a été plus ou moins longue. Cette conclusion est d"autant mieux établie si la personne y revient fréquemment lorsque l"occasion se présente. Ainsi que l"a dit le juge Rand dans l"extrait que j"ai lu, [TRADUCTION] "essentiellement du point jusqu"auquel une personne s"établit en pensée et en fait, ou conserve ou centralise son mode de vie habituel avec son cortège de relations sociales, d"intérêts et de convenances, au lieu en question". |
Dans Re: Koo, [1993] 1 C.F. 286, le juge Reed explique davantage le concept de résidence, aux pages 293 et 294, après avoir cité avec approbation l"extrait susmentionné de Re: Papadogiorgakis :
| La conclusion que je tire de la jurisprudence est la suivante: le critère est celui de savoir si l"on peut dire que le Canada est le lieu où le requérant "vit régulièrement, normalement ou habituellement". Le critère peut être tourné autrement: le Canada est-il le pays où le requérant a centralisé son mode d"existence? Il y a plusieurs questions que l"on peut poser pour rendre une telle décision: |
| 1) la personne était-elle physiquement présente au Canada durant une période prolongée avant de s"absenter juste avant la date de sa demande de citoyenneté? |
| 2) où résident la famille proche et les personnes à charge (ainsi que la famille étendue) du requérant? |
| 3) la forme de présence physique de la personne au Canada dénote-t-elle que cette dernière revient dans son pays ou, alors, qu"elle n"est qu"en visite? |
| 4) quelle est l"étendue des absences physiques (lorsqu"il ne manque que quelques jours pour atteindre le nombre total de 1 095 jours, il est plus facile de conclure à une résidence réputée que lorsque les absences en question sont considérables)? |
| 5) l"absence physique est-elle imputable à une situation manifestement temporaire (par exemple, avoir quitté le Canada pour travailler comme missionnaire, suivre des études, exécuter un emploi temporaire ou accompagner son conjoint, qui a accepté un emploi temporaire à l"étranger)? |
| 6) quelle est la qualité des attaches du requérant avec le Canada: sont-elles plus importantes que celles qui existent avec un autre pays? |
De toute évidence, les questions du juge Reed ont été formulées uniquement à titre indicatif et, à mon avis, elles ne sont pas déterminantes. Cependant, elles constituent une approche très saine pour s"acquitter de la tâche difficile qui consiste à déterminer si, dans un cas donné, l"appelant " réside " au Canada. L"appelant est arrivé au Canada à l"âge de six ans. Pendant neuf années, il a étudié au Collège français de Toronto, soit jusqu"en juin 1990. En septembre 1990, il s"est rendu en Angleterre, où il a étudié pendant deux années en vue d"obtenir le baccalauréat européen. De septembre 1992 à juin 1993, il a étudié le russe, en Russie. Depuis septembre 1990, il fréquente l"Université de Delft. Depuis l"automne 1990, l"appelant vient au Canada environ trois ou quatre fois par année; il vit alors chez ses parents à Don Mills (Ontario) ou à la ferme familiale, à Washington (Ontario). Il a sa propre chambre dans la maison de ses parents.
Compte tenu du critère élaboré par le juge Thurlow dans Re: Papadogiorgakis, je suis convaincu que lorsque l"appelant a quitté le Canada pour l"Angleterre en septembre 1990, il avait déjà élu domicile au Canada. À mon avis, le fait que l"appelant étudie à l"étranger depuis les sept dernières années ne lui a pas fait perdre sa " résidence " au Canada. Selon moi, il a quitté le Canada " à des fins temporaires " pour poursuivre ses études.
Par ces motifs, le présent appel sera accueilli.
" MARC NADON "
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 11 juin 1997.
Traduction certifiée conforme __________________________
Bernard Olivier, LL.B.
T-1698-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 11 JUIN 1997.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET l"appel d"une
décision d"un juge de la citoyenneté
ET
DANIEL ELIAS HOOFT,
appelant.
JUGEMENT
L"appel est accueilli.
" MARC NADON "
Juge
Traduction certifiée conforme ____________________
Bernard Olivier, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-1698-96 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : LOI SUR LA CITOYENNETÉ
| - c. - |
| DANIEL HOOFT |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE 9 AVRIL 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE NADON
| EN DATE DU : 11 JUIN 1997 |
ONT COMPARU :
DANIEL HOOFT POUR SON PROPRE COMPTE
PETER K. LARGE AMICUS CURIAE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
PETER K. LARGE AMICUS CURIAE