Date : 19971120
Dossier : T-543-96
Action in rem contre le navire "ICELANDIC HARVESTER"
ENTRE :
MARYSTOWN SHIPYARD LIMITED,
demanderesse,
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT
UN DROIT SUR LE NAVIRE "ICELANDIC HARVESTER",
défendeurs.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LUTFY :
[1] L'avocat des défendeurs reconnaît à présent que l'action in rem a été signifiée de manière adéquate. Les objections concernant la mention spéciale (Formule 4) ne constituent "au plus que de simples irrégularités et non des vices incurables" : Lorac Transport c. Le navire "ATRA", [1985] 1 C.F. 459, à la page 469. Il est fait droit à la requête de la demanderesse qui réclame un jugement sommaire, et son action est maintenue pour le montant de 10 370,28 $ avec intérêt avant et après jugement, conformément aux articles 36 et 37 de la Loi sur la Cour fédérale , et les dépens. En vertu de la règle 337(2)b), la demanderesse peut préparer un projet de jugement et demander que ce jugement soit prononcé en conséquence.
"Allan Lufty"
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 20 novembre 1997
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NUMÉRO DU GREFFE : T-543-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MARYSTOWN SHIPYARD LIMITED et LES |
| PROPRIÉTAIRES ET TOUTES PERSONNES |
| AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE |
| "ICELANDIC HARVESTER" |
LIEU DE L'AUDIENCE PAR
| CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 20 novembre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE M. le juge Lutfy
| EN DATE DU : 20 novembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Me Wendell J.W. O'Reilly POUR LA DEMANDERESSE |
| Me John R. Sinnott, c.r. POUR LES DÉFENDEURS |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| MacBeath Edwards POUR LA DEMANDERESSE |
Marystown (Terre-Neuve)
| Lewis, Sinnott, Shortall POUR LES DÉFENDEURS |
St. John's (Terre-Neuve)