Date : 19980805
Dossier : IMM-3838-97
ENTRE :
DINESHKUMAR PATEL,
demandeur,
et
LE MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE REED
I. Les présents motifs d'ordonnance ont trait au contrôle judiciaire de la décision d'un agent des visas, décision dans le cadre de laquelle le demandeur ne s'était vu accorder aucun point au titre de son expérience dans la catégorie « représentant de commerce en vin, bière et spiritueux (comm. gros) » .
II. Voici comment cette profession est décrite dans la CCDP :
5133-132REPRÉSENTANT DE COMMERCE EN VIN, BIÈRE ET SPIRITUEUX (comm. gros)
Vend aux magasins de bière et de boissons, aux hôtels, aux restaurants et aux autres points de vente du vin, de la bière et des spiritueux et en favorise la vente :
Exécute des tâches analogues à celles qui sont énoncées dans la définition du groupe de base 5133, VOYAGEURS DE COMMERCE. Se spécialise dans la vente de boissons alcoolisées. Goûte les boissons, les sent et les étudie afin d'en connaître les caractéristiques. Renseigne les clients sur les produits, place les produits sur les étalages et décrit les caractéristiques et la saveur des boissons. Donne des conférences à divers clubs et groupes, participe à des activités particulières, organise des campagnes spéciales de publicité et fournit des échantillons en vue de faire connaître les gammes de produit. Peut être désigné d'après le type de boisson vendue.
III. Le demandeur a donné, de son travail, la description suivante :
[TRADUCTION]
Placer les commandes, réceptionner la marchandise, commercialiser les produits, consolider les commandes des clients et des divers secteurs. Je suis également chargé de répartir les stocks entre nos neufs autres entrepôts de vente au comptant. Vérification hebdomadaire des stocks de boissons alcoolisées (vin, bière et spiritueux), commandes et contrôle informatisés des stocks de vin, de bière et de spiritueux.
Je traite avec la clientèle existante ainsi qu'avec les nouveaux clients, aussi bien par téléphone qu'en personne. La plupart de nos clients, en matière de vin, de bière et de spiritueux, sont des hôtels, des restaurants, des motels et des magasins d'alcool.
Je suis chargé des étalages et c'est également moi qui inscrit les prix.
J'accomplis les tâches administratives générales liées à l'achat et au crédit. Ainsi, quand les stocks sont bas, je dois réexaminer les prix, les ristournes promotionnelles des fournisseurs et passer les commandes en conséquence.
IV. Dans son affidavit, l'agent des visas explique sa décision par les motifs suivants :
[TRADUCTION]
J'ai effectué une comparaison entre les tâches accomplies par M. Patel en tant que « superviseur des vins et spiritueux » et la description professionnelle de la CCDP (jointe au présent affidavit à titre de pièce C) pour le « représentant de commerce en vin, bière et spiritueux » (CCDP 5133-132), tâche comprenant notamment ceci :
-Vend aux magasins et favorise la vente de bière et de boissons, aux hôtels, aux restaurants et aux autres points de vente du vin, de la bière et des spiritueux;
-Renseigne les clients sur les produits, place les produits sur les étalages et décrit les caractéristiques et la saveur des boissons;
-Organise des ventes spéciales;
-Exécute des tâches analogues à celles qui sont énoncées dans la définition du groupe de base 5133 « Voyageurs de commerce » comprenant : les professions liées à la vente de marchandise en gros dans une zone géographique donnée à des grossistes, des détaillants et autres entreprises industrielles ou professionnelles, indiquant les prix et les conditions de crédit et de remise; organise les dates de livraison; transmet les commandes au bureau ou à l'entrepôt.
En tant que « superviseur des vins et liqueurs » , M. Patel devait, ainsi qu'il le précise dans un formulaire intitulé « Description complète de mes activités professionnelles » , joint au présent affidavit à titre de pièce D :
-Placer des commandes;
-Réceptionner des marchandises;
-Commercialiser les produits;
-Réunir les commandes des divers clients et des divers secteurs;
-Répartir les stocks entre les neufs autres entrepôts de vente au comptant de l'entreprise;
-S'occuper de la vérification hebdomadaire les stocks;
-S'occuper des commandes et du contrôle informatisés des stocks;
-Traiter avec la clientèle aussi bien par téléphone qu'en personne;
-S'occuper des étalages et inscrire les prix;
-Accomplir les tâches administratives liées à l'achat et au crédit.
Compte tenu de la comparaison que j'ai effectuée, j'ai conclu que les tâches accomplies par M. Patel n'avaient ni l'ampleur ni le niveau de responsabilité des tâches décrites à la rubrique 5133-132 de la description des professions de la CCDP pour un « Représentant de commerce en vin, bière et spiritueux » . Par exemple, les fonctions de M. Patel ne comprenaient pas, parmi ses principales responsabilités, la promotion des ventes, les conférences à des clubs et groupes, ni les tâches analogues à celles d'un voyageur de commerce. Je n'ai donc pas considéré que M. Patel avait l'expérience propre à un « Représentant de commerce en vin, bière et spiritueux » .
V. L'avocat du demandeur fait valoir que la documentation déposée par son client était quelque peu ambiguë au niveau des activités de promotion de ventes, dans laquelle il avait effectivement de l'expérience, et que, à tout le moins, l'agent des visas était tenu, avant de rejeter la demande, de demander au demandeur des renseignements complémentaires.
VI. Je ne suis pas convaincue qu'il y ait eu ambiguïté sur ce point. Le demandeur a décrit le travail qu'il faisait en tant que superviseur des vins et spiritueux à la James Gilmour & Co. Ltd., grossiste en alimentation, tabac et spiritueux. L'employeur du demandeur a décrit les fonctions de celui-ci comme comprenant [TRADUCTION] « les achats, la réception des marchandises, la commercialisation, le groupement des commandes des divers secteurs et des divers clients, les contrôles d'inventaire, et la tâche de répondre aux questions des clients et de résoudre leurs problèmes » . Selon l'employeur, son commerce consistait en l'exploitation de [TRADUCTION] « 10 entrepôts pour le commerce de gros de l'alimentation, des friandises et du tabac pour vente en camionnette » . Les produits vendus étaient divers : [TRADUCTION] « marchandises sèches (vendues aux traiteurs et aux particuliers), alcools, tabac, friandises, aliments et charcuteries congelées » . En outre, selon la description même de l'employeur :
[TRADUCTION]
Nous offrons à nos clients une option libre-service pour ceux qui veulent se rendre à l'un de nos entrepôts afin de se servir eux-mêmes, ainsi qu'une option d'être servis par un vendeur, les clients envoyant leur commande par télécopieur ou par téléphone à l'entrepôt, et le vendeur se rendant chez eux, les marchandises étant sélectionnées, emballées et livrées le jour suivant.
VII. C'est dans ce contexte qu'a été évaluée la description des tâches du demandeur. Je ne vois aucune ambiguïté dans la documentation fournie par le demandeur et par son employeur. Je ne saurais donc conclure qu'il incombait à l'agent des visas de demander un complément d'information avant de prendre sa décision.
VIII. Le critère applicable par la Cour en matière de contrôle judiciaire est bien connu. Il faut que la décision en question soit fondée sur une conclusion de fait erronée tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments contenus au dossier. Je ne saurais conclure qu'en l'espèce la décision de l'agent des visas relève de cette catégorie.
IX. Pour les motifs ainsi exposés, la demande est rejetée.
« B. Reed »
juge
Toronto (Ontario)
Le 5 août 1998
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
No DE GREFFE : IMM-3838-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : DINESHKUMAR PATEL
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 4 AOÛT 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE REED
DATE : LE MERCREDI 5 AOÛT 1998
ONT COMPARU :
M. Arthur W. Weinreb
pour le demandeur
Mme Susan Nucci
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
J. Norris Ormston
Barristers & Solicitors
44, avenue Woodrow
Toronto (Ontario)
M4C 5S2
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980805
Dossier : IMM-3838-97
Entre :
DINESHKUMAR PATEL,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIS DE L'ORDONNANCE