Ottawa (Ontario), le 24 mars 2005
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SNIDER
ENTRE :
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LA JUGE SNIDER
[1] Le demandeur, M. Valeri Musorin (également connu sous le nom de Rodshtein), est d'origine russe et citoyen d'Israël. Il a vécu dix ans en Israël avec son épouse. Il craint d'y retourner en raison de ses opinions politiques réelles et apparentes en tant que sympathisant palestinien et en raison des mauvais traitements dont il a déjà fait l'objet de la part des autorités israéliennes.
[2] L'événement qui a précipité la fuite du demandeur au Canada s'est produit le 1er octobre 2002, lorsqu'il a été arrêté par deux hommes en uniforme de policier. Il a été assommé, emmené et détenu pendant trois jours par trois hommes en uniforme militaire. Il est arrivé au Canada le 8 décembre 2002 et a demandé asile quelques jours plus tard.
[3] Le 10 février 2004, un tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (Section de la protection des réfugiés) (la Commission) a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention ni une personne ayant besoin de protection, au motif qu'il n'a pas réfuté la présomption de protection offerte par l'État.
QUESTIONS
[4] Le demandeur n'a soulevé qu'une question :
1) La Commission a-t-elle commis une erreur en concluant que le demandeur n'avait pas réfuté la présomption de protection offerte par l'État et, ce faisant, a-t-elle rejeté à tort la demande de statut de réfugié du demandeur?
ANALYSE
[5] La Commission a droit à ce que la Cour exerce à son droit une grande retenue relativement à la conclusion à laquelle elle est parvenue concernant la question de savoir si le demandeur a réfuté la présomption de protection offerte par l'État. Que l'on s'appuie sur la norme de la décision raisonnable simpliciter, comme y invite la récente décision Chaves c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), 2005 C.F. 193, ou celle de la décision manifestement déraisonnable, je suis convaincue que la décision en l'espèce est irréparablement entachée.
[6] Pour conclure que le demandeur n'a pas réfuté la présomption de protection offerte par l'État, la Commission s'est appuyée sur un certain nombre de constatations :
_ Concernant le fait que le demandeur avait signalé l'incident à la police locale, la Commission a retenu les dires d'un témoin attestant que la police avait pris note des détails de l'événement et promis au demandeur de lui donner des nouvelles si l'on découvrait quelque chose.
_ Le demandeur n'a pas pu identifier ses agresseurs.
_ Faute d'une identification des agresseurs présumés ou de témoins de l'agression présumée, la police ne pouvait pas efficacement faire enquête sur la plainte.
_ Comme le demandeur n'a pas fourni d'exemplaires des lettres qu'il aurait adressées aux membres de la Knesset, la Commission a estimé que la « valeur probante de ce témoignage [était] faible » .
[7] En résumé, la Commission a fondé son raisonnement sur les mesures prises par le demandeur pour donner suite à l'incident. Elle a conclu qu'il n'existait pas « suffisamment d'éléments de preuve crédibles [démontrant] que le demandeur d'asile a épuisé tous les recours en vue d''obtenir une protection ou a pris toutes les mesures raisonnables pour s'assurer une protection » .
[8] La Commission ne dit cependant pas si elle a accepté l'affirmation du demandeur voulant qu'il ait été agressé par des agents de police de l'État d'Israël. Celui-ci explique que la principale raison pour laquelle il n'a pas sollicité la protection de l'État au-delà des mesures qu'il a prises est que ce sont les autorités officielles de l'État qui l'ont détenu et interrogé. Dans ses motifs de décision, la Commission déclare que le demandeur n'a pas pu identifier ses agresseurs au cours de l'incident d'octobre 2002, mais elle ne dit pas qu'elle conteste la crédibilité des déclarations du demandeur qui reviennent à affirmer que c'était l'État d'Israël, par l'intermédiaire de ces policiers, qui était l'agent de persécution.
[9] Le fait que la Commission n'ait pas analysé directement cette partie du témoignage du demandeur est crucial pour la détermination de la possibilité de faire appel à la protection de l'État. Si le demandeur fait la preuve que c'est l'État qui est responsable de la persécution, la jurisprudence nous enseigne que cela suffit à réfuter la présomption et que le demandeur n'a pas à épuiser toutes les sources de protection. Dans Gurjit Singh Malik c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), 2003 CFPI 453 (Section de 1re instance), aux par. 19-21, la juge Tremblay-Lamer fait remarquer que, lorsque la police est l'agresseur et l'auteur des actes de violence, il est déraisonnable de s'attendre à ce que le demandeur cherche à obtenir la protection de la police. Si l'agent de persécution est l'État ou l'un de ses représentants, la présomption de la protection offerte par l'État est réfutée (Zhuravlvev c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 507 (Section de 1re instance), au par. 19).
[10] En l'espèce, la Commission aurait pu s'interroger sur la crédibilité de l'affirmation du demandeur selon laquelle ses agresseurs étaient des policiers. Elle aurait pu aussi, par ailleurs ou en plus, comparé le récit du demandeur avec les preuves documentaires pour déterminer si, selon la prépondérance des probabilités, ces policiers avaient agi à titre d'agents de l'État ou pour leur propre compte. Ces policiers étaient peut-être simplement des membres indésirables de la police locale. Si la Commission avait procédé ainsi, sa décision aurait probablement été inattaquable. Mais, comme elle n'a pas analysé la question de savoir si l'État d'Israël était responsable de l'agression subie par le demandeur, elle n'a pas examiné le fond même de la demande.
CONCLUSION
[11] Pour ces motifs, la demande est accueillie. Aucune partie n'a demandé la certification d'une question. Aucune n'est donc certifiée.
ORDONNANCE
La cour ordonne
1. La demande est accueillie et l'affaire est renvoyée pour réexamen devant un tribunal différemment constitué de la Commission.
2. Aucune question de portée générale n'est certifiée.
« Judith A. Snider »
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Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2218-04
INTITULÉ : VALERI MUSORIN (RODSHTEIN) c. MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 3 mars 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Madame la juge Snider
DATE : 24 mars 2005
COMPARUTIONS :
Angus Grant POUR LE DEMANDEUR
Kristina Dragaitis POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Catherine Bruce and Associates POUR LE DEMANDEUR
Avocats
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada