Décisions de la Cour fédérale

Date: 20210210

Dossiers: T-2111-16

T-460-17

Référence: 2021 CF 139

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 10 février 2021

En présente de monsieur le juge Fothergill

Dossier: T-2111-16

ENTRE:

SHERRY HEYDER

AMY GRAHAM

NADINE SCHULTZ-NIELSEN

demanderesses

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

Dossier: T-460-17

ET ENTRE:

LARRY BEATTIE

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

ORDONNANCE

(Financement – notification supplémentaire)

VU la requête présentée de manière informelle et par écrit au nom du procureur général du Canada;

ET APRÈS avoir lu les documents déposés, y compris le consentement écrit de toutes les parties, signé par leurs avocats respectifs et daté du 14 janvier 2021;

ET CONSIDÉRANT que l’article 3.05 de l’Entente de règlement définitive signée par les parties et approuvée par la Cour dans une ordonnance datée du 25 novembre 2019 prévoit que le Canada financera les coûts raisonnables du programme de notification du fournisseur KCC/Ricepoint jusqu’à un maximum de cinq cent cinquante mille dollars (550 000 $);

ET CONSIDÉRANT qu’en raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et du retard qui en résulte dans le lancement du processus de réclamation, que la mise en œuvre du plan de notification a été étendue sur plusieurs mois, et que les parties ont convenu de mener un programme de notification supplémentaire à l’hiver/au printemps 2021, le Canada fournissant jusqu’à 100 000 $ (taxes comprises) pour financer ce programme;

ET APRÈS avoir conclu qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder la réparation demandée;

LA COUR ORDONNE que le Canada finance les coûts raisonnables du programme de notification supplémentaire du fournisseur KCC/Ricepoint joint en tant que pièce « A », ou selon

que ce programme peut être modifié ultérieurement par accord entre les parties, jusqu’à un maximum de cent mille dollars (100 000 $), toutes taxes comprises.

“Simon Fothergill”