Date : 20000928
Dossier : IMM-5227-99
Entre :
MAYEMBE JEAN MUKUNATHY
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE NADON :
[1] Vu que l'analyse faite par la Section du statut des motifs sur lesquels se fondent le demandeur et par conséquent de la preuve mise de l'avant au soutien des motifs de revendication est totalement insuffisante, la demande de contrôle judiciaire est accueillie.
[2] La décision du 23 septembre 1999 est donc annulée et l'affaire est retournée à la Section du statut pour une nouvelle audition et décision.
MARC NADON
Juge
Montréal (Québec)
le 28 septembre 2000
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE |
| Date : 20000928 |
| Dossier : IMM-5227-99 |
| Entre : |
| MAYEMBE JEAN MUKUNATHY |
| Partie demanderesse |
| ET |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L'IMMIGRATION |
| Partie défenderesse |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
| ET ORDONNANCE |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5227-99
INTITULÉ : MAYEMBE JEAN MUKUNATHY
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 28 septembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE :
| L'HONORABLE JUGE NADON |
EN DATE DU : 28 septembre 2000
COMPARUTIONS :
Jean-Michel Montbriand pour la partie demanderesse
Josée Paquin pour la partie défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Doyon, Guertin, Montbriand & Plamondon pour la partie demanderesse
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour la partie défenderesse
Sous-procureur général du Canada