IMM-1142-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 15 JANVIER 1997
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARC NOËL
E n t r e :
MOHAMED FAIZ MOHAMED ARIFF,
requérant,
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
O R D O N N A N C E
La demande est accueillie, la décision est annulée et l'affaire est renvoyée devant une autre formation collégiale.
Marc Noël
Juge
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
IMM-1142-96
E n t r e :
MOHAMED FAIZ MOHAMED ARIFF,
requérant,
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
La Cour statue sur une demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié [la Commission] a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention.
Dans ses motifs, la Commission a cité les incidents d'arrestation et de détention aux mains du gouvernement sri-lankais que le requérant avait relatés dans son formulaire de renseignements personnels :
[TRADUCTION]
En octobre 1991, j'ai été arrêté par la police et j'ai été détenu au poste de police de Badulla. On m'a accusé d'aider les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE). On m'a sauvagement battu et on m'a interrogé au sujet de mon présumé rôle au sein du LTTE. On m'a interrogé au sujet du jeune Tamoul qui était soigné à l'hôpital. On m'a accusé de soigner les membres du LTTE sans que les autorités hospitalières soient au courant. Mes dénégations n'ont pas été acceptées, étant donné que la police considérait que tous les jeunes tamouls sont des militants ou des gens qui appuient les militants. On m'a libéré au bout de trois semaines de détention. Ma femme a dû verser un pot-de-vin au responsable du poste de police pour obtenir ma remise en liberté. On m'a libéré à la condition que je quitte Baddula sur-le-champ.
En mai 1992, le LTTE a tiré des coups de feu sur un camion de l'armée près de ma boutique. Peu de temps après l'agression, les policiers m'ont arrêté, de même que deux de mes assistants. On nous a accusés d'avoir aidé le LTTE, étant donné que les agresseurs s'étaient enfuis par le parc de stationnement de ma boutique. On m'a torturé et interrogé. J'ai été détenu au poste de police de Kalmunai pendant six jours. L'association des commerçants de Kalmunai a obtenu ma remise en liberté.
En mars 1994, deux hommes du LTTE ont été attrapés par des gardiens de sécurité alors qu'ils quittaient ma maison avec le troisième versement que je venais de leur remettre. Les gardiens m'ont également arrêté et remis entre les mains de la police. On m'a accusé d'aider le LTTE. On m'a battu et interrogé. Ma femme a également été arrêtée et agressée. Elle a été relâchée au bout de cinq jours. Les policiers m'ont menacé de me tuer pour ne pas leur avoir signalé les agissements du LTTE. Au cours de ma détention, des membres du LTTE ont tiré des coups de feu sur ma maison un soir et ont laissé une note disant qu'ils allaient me tuer pour avoir aidé les autorités à arrêter deux de leurs hommes.
Le tribunal administratif a conclu dans les termes suivants que ces extraits ne permettaient pas de conclure à l'existence d'une crainte justifiée de persécution :
[TRADUCTION]
Le tribunal constate que le revendicateur a été remis en liberté par les autorités parce qu'il avait la varicelle après avoir été arrêté en mars 1994. On lui a dit de rester chez lui et de se présenter devant les autorités lorsqu'il se porterait mieux. Le tribunal trouve invraisemblable que les autorités remettent en liberté une personne qu'elles considèrent comme un membre ou un partisan actif du LTTE. La brutalité des autorités envers ces personnes est bien connue. Le tribunal conclut que le revendicateur n'a pas raison de craindre d'être persécuté en raison des événements qu'il a vécus avec les autorités gouvernementales.
La Commission n'a rien dit de plus sur le sujet. Ainsi que je l'ai précisé à l'audience, cette décision ne saurait être confirmée. La Commission n'a pas tiré de conclusion défavorable en ce qui concerne la crédibilité du requérant. Elle a considéré que le récit des événements relatés par le requérant était exact sous réserve uniquement de sa dernière remise en liberté, dont la vraisemblance a été remise en question pour la raison exprimée dans le passage précité.
La Commission ne pouvait se fonder sur cette seule conclusion — qui ne s'appliquait expressément qu'à la dernière remise en liberté du requérant — pour faire fi des deux autres incidents de détention et de torture. Il ne s'agit pas d'un cas dans lequel la Commission a saisi l'occasion de tirer une telle conclusion pour mettre en doute la crédibilité générale du défendeur. D'ailleurs, elle s'est gardée de laisser entendre que le témoignage du requérant était de ce fait ébranlé. Il s'ensuit que la Commission devait examiner les autres incidents de détention et de torture relatés par le requérant et expliquer les raisons pour lesquelles il ne fallait pas en tenir compte. Or, elle ne l'a pas fait.
La demande est accueillie et l'affaire est renvoyée devant une autre formation collégiale.
Marc Noël
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 15 janvier 1997.
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :IMM-1142-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :MOHAMED FAIZ MOHAMED ARIFF
c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE :TORONTO
DATE DE L'AUDIENCE :8 JANVIER 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Noël le 15 janvier 1997
ONT COMPARU :
Me K. Sriskandapour le requérant
Me S. Goldpour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Kumar S. Sriskandapour le requérant
Scarborough (Ontario)
Me George Thomsonpour l'intimé
Sous-procureur général
du Canada