Date: 19980610 Dossier: T-555-97
ENTRE
WALTER PRINESDOMII,
requérant,
et
TÉLÉGLOBE CANADA INC.,
intimée.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] L'audition de la présente demande de contrôle judiciaire est ajournée jusqu'à nouvel ordre parce que, par dérogation à l'ancienne règle 1604, ni la Commission canadienne des droits de la personne (la CCDP) ni le procureur général du Canada n'ont reçu signification de l'avis de requête introductif d'instance.
[2] L'intimée a soutenu que, de toute façon, la demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée puisqu'elle ne lui a pas été signifiée dans le délai de trente jours prescrit au paragraphe 18.1(2) de la Loi sur la Cour fédérale.
[3] J'ai indiqué aux parties que j'ordonnerais au requérant, et par la présente je lui ordonne, de déposer une requête en vue
Page: 2 d'obtenir la prorogation du délai pour la signification et le
dépôt de sa demande de contrôle judiciaire et de la signifier à l'intimée, à la CCDP et au procureur général du Canada. Cette requête doit être déposée et signifiée au plus tard à 17 h, le mardi 16 juin 1998. Elle doit être déposée conformément à la nouvelle règle 369 et doit m'être présentée. Je reste saisi de la présente affaire jusqu'à avis contraire.
[4] En dernier lieu, j'ai indiqué aux parties que si je décidais d'accueillir la requête du requérant, j'accorderais des dépens à l'intimée relativement à l'audience inscrite au rôle pour aujourd'hui, à Toronto. J'ai informé les avocats que j'aborderais la question des dépens dans l'ordonnance que je rendrais sur la requête en prorogation du délai.
Marc Nadon
Juge
Toronto (Ontario) Le 10 juin 1998
ertifiée conforme
!x1 Richard Jacques,
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date: 19980610 Dossier: T-555-97
Entre
WALTER PRINESDOMII
requérant
-et
TÉLÉGLOBE CANADA INC.
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats et procureurs inscrits au dossier
N4 Dû GREFFE: T-555-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: WALTER PRINESDOMU
- et -
TÉLÉGLOBE CANADA INC.
DATE DE L'AUDIENCE: LE 10 JUIN 1998
LIEU DE L'AUDIENCE: TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE NADON en date du 10 juin 1998
ONT COMPARU:
Joe Martin pour le requérant
Dominique Monet pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS Al DOSSIER:
Joe Martin pour le requérant 390, rue Bay
Pièce 1708 Toronto (Ontario) M5H 2Y2
Martineau, Walker pour l'intimée 800, Place victoria
Pièce 3400
Boîte postale 242 Montréal, Québec H4Z IE9