Date: 20000913
Docket: T-2037-98
ENTRE:
RICHARD DIABO
LESLIE DIABO
BERNICE (DIABO) MONTOUR
Appelants
- et-
EILEEN (DIABO) MARQUIS
Intimée
-et-
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA
Intimé
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le 24 juillet 2000 l'intimé le Ministre des Affaires indiennes et du nord Canada, représenté par Me Véronique De Passillé, déposait son mémoire de frais suite à l'ordonnance de la Cour rendue le 26 avril 1999, et demandait qu'il soit taxé via appel conférence. La convocation et le mémoire de frais furent signifiés envers Me Nader Khalil, le procureur des appelants le 14 aout 2000. Cependant, ce dernier était absent du bureau le 12 septembre 2000 et il n'a donc pas participer à l'appel conférence.
[2] M. Robert Ladouceur, qui assure une aide technique envers Me De Passillé au cours de cette taxation, a fourni des explications pour les 6 unités réclamées à l'article 5 et les 4 unités à l'article 26. En effet, M. Ladouceur précise que la nature meme du dossier est plutot complexe. De plus plusieurs avocats ont travaillé au dossier, faisant des recherches exhaustives de la Loi sur les Indiens, de la jurisprudence en l'espèce ainsi que de la procédure à suivre devant la Cour fédérale. Ces arguments, à mon avis, justifient le nombre de 6 unités. En ce qui concerne l'article 26 j'accepte les explications de l'intimé au sujet du montant de préparation necessité pour rassembler les piéces justificatives du service de comptabilité du ministère.
[3] Pour ce qui à trait au déboursé de 249,13$ , ce montant représente les frais de déplacement pour une rencontre avec le client et avec le service du contentieux du ministère les 23 et 24 février 1999. De plus des dépenses au montant de 227,29$ furent occasionées pour le déplacement de l'avocat du ministère pour comparaitre devant la Cour fédérale à Montréal le 26 avril 1999. Ces deux dépenses pour frais de voyage sont soutenues par des pièces justificatives et seront allouées telles que présentées.
[4] Les frais de l'intimé sont donc taxé et alloué aux montants de 1 150,00$ pour les honoraires et de 631,92$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 1 781,92$.
Halifax, Nouvelle-Écosse
| Le 13 septembre 2000 |
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
T-2037-98
RICHARD DIABO
LESLIE DIABO
BERNICE (DIABO) MONTOUR
| Appelants |
-et-
EILEEN (DIABO) MARQUIS
Intimée
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA
Intimé
TAXATION DES FRAIS VIA APPEL-CONFÉRENCE: le 12 septembre 2000
MOTIFS DE FRANÇOIS PILON, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 13 septembre 2000
| A COMPARU: Me Véronique De Passillé Pour l'Intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Nader Khalil Pour les Appelants
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa, Ontario Pour l'Intimé