Date : 19980506
Dossier : IMM-1654-98
ENTRE
IBRAHIM AHMED OSMAN,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE MCKEOWN
[1] Le demandeur sollicite un sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion dans laquelle il est prévu qu'il sera renvoyé en Éthiopie le 20 ou 21"avril 1998.
[2] Pour ce qui est d'une question sérieuse à trancher, j'estime qu'il existe des éléments de preuve qui étayent le point de vue du ministre selon lequel le requérant constitue un danger pour le public. Par l'article 53 de la Loi sur l'immigration, le législateur a permis au ministre de contourner les sauvegardes y prévues. De plus, la section d'appel de l'immigration a déjà rejeté l'appel interjeté de la mesure de renvoi. À mon avis, il n'existe aucune question sérieuse à trancher.
[3] Toutefois, chose plus importante encore, le demandeur ne s'est pas acquitté de l'obligation de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable. Le ministre a procédé à l'examen du risque que le renvoi entraînerait, et il a examiné le danger possible pour le demandeur dans l'éventualité de son retour en Éthiopie. Il a tenu compte du changement de situation en Éthiopie depuis le départ du demandeur et, en particulier, il a fait état du rapport de 1996 d'Amnistie internationale pour rendre sa décision. Il n'appartient pas à la Cour de soupeser de nouveau ces facteurs. Le législateur a assigné au ministre la tâche de procéder à l'évaluation du risque. Le demandeur n'a donc pas démontré l'existence d'un préjudice irréparable.
[4] Pour ce qui est de la prépondérance des inconvénients, compte tenu de mes conclusions sur la question sérieuse et le préjudice irréparable, la balance penche en faveur du ministre. De plus, c'est dans l'intérêt public que le ministre doit appliquer les lois d'immigration et, en particulier, les mesures d'expulsion lorsque l'intéressé constitue un danger pour le public.
[5] La demande de sursis d'exécution est rejetée.
W.P. McKeown
Juge
OTTAWA (Ontario)
Le 6 mai 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-1654-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Ibrahim Ahmed Osman c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
AUDIENCE TENUE À OTTAWA, À CALGARY ET À EDMONTON PAR TÉLÉCONFÉRENCE
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 avril 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE MCKEOWN
| EN DATE DU : 6 mai 1998 |
ONT COMPARU :
| Dalwinder Hayer pour le demandeur |
| Brad Hardstaff pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Dalwinder Hayer pour le demandeur |
| Calgary |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |