Date : 19981103
Dossier : IMM-5076-97
ENTRE
XIAO YING XU,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] L'agente des visas a rejeté la demande de résidence permanente présentée par la demanderesse. La profession envisagée de cette dernière est celle d'un comptable. Son diplôme était dans le domaine du commerce international. Aux entreprises où elle travaillait à Hong Kong, elle assumait des fonctions de comptabilité. Toutefois, l'agente des visas n'était pas convaincue que les responsabilités de la demanderesse dans le domaine de la comptabilité étaient telles qu'elle devait être considérée comme une comptable expérimentée. Elle n'a obtenu aucun point d'appréciation pour l'expérience, ce qui fait qu'elle n'était pas admissible à la résidence permanente en application du paragraphe 11(1) du Règlement sur l'immigration.
[2] L'agente des visas était convaincue que la demanderesse était une aide-comptable expérimentée. Toutefois, l'apprécier dans la profession d'aide-comptable ne lui donnerait pas suffisamment de points pour qu'elle puisse émigrer au Canada.
[3] L'avocat de la demanderesse dit que lorsque la preuve de l'expérience de celle-ci est comparée avec la description de la profession de comptable dans la CCDP, il est évident que la demanderesse est une comptable expérimentée. Il soutient en outre qu'une désignation ou formation professionnelle n'est pas une condition obligatoire de la définition de comptable dans la CCDP.
[4] Dans les lettres de référence soumises par la demanderesse, on peut trouver des mots qui sont les mêmes que ceux figurant dans la description des fonctions de comptable donnée dans la CCDP ou qui y sont semblables. La demanderesse a participé à des activités d'établissement du budget, à des activités comptables, à certaines affaires fiscales et à la préparation des états financiers; tout cela est mentionné dans la CCDP.
[5] Bien que la CCDP soit un système obligatoire de classification et d'appréciation (voir Haughton c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) 111 F.T.R. 226, 34 IMM(2)284), l'agent des visas dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des qualifications. Le simple fait que les lettres de référence d'un demandeur contiennent des mots qui sont les mêmes que ceux figurant dans la description des fonctions donnée dans la CCDP n'oblige pas l'agent des visas à reconnaître automatiquement qu'un demandeur a les qualités nécessaires à cet égard.
[6] En l'espèce, l'agente des visas a estimé que les responsabilités de la demanderesse n'étaient pas telles qu'elle devait être considérée comme une comptable expérimentée. La demanderesse a effectué plusieurs opérations comptables et, bien que l'agente des visas ait estimé que cela permettait de la considérer comme une aide-comptable expérimentée, elle n'était pas convaincue que cette expérience suffisait à correspondre à la classification professionnelle de comptable selon la CCDP.
[7] Il n'existe aucune allégation de mauvaise foi, d'injustice ou de recours à des considérations inappropriées ou étrangères et, en conséquence, il n'y a pas lieu de s'immiscer dans l'exercice par l'agente des visas de son pouvoir discrétionnaire (voir Maple Lodge Farms Ltd. c. Gouvernement du Canada et autres, [1982] 2 RCS 2, aux pages 7 et 8).
[8] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Marshall Rothstein
Juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 3 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-5076-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Xiao Ying Xu |
| et |
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 3 novembre 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU mardi 3 novembre 1998 |
ONT COMPARU :
| Irvin Sherman pour la demanderesse |
| Neeta Logsetty pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Matinello & Associates |
| Avocats |
| 208 - 255, chemin Duncan Mill |
| North York (Ontario) |
| M3B 3H9 |
| pour la demanderesse |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| Date : 19981103 |
| Dossier : IMM-5076-97 |
| ENTRE |
| XIAO YING XU, |
| demanderesse, |
| et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
| défendeur. |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |