Date : 19990914
Dossier : IMM-4531-99
ENTRE :
ESHANUL HAQUE,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Motifs exposés par conférence téléphonique
à Ottawa, (Ontario), le 14 septembre 1999, modifiés)
LE JUGE BLAIS
[1] Il s"agit d"une requête en sursis d"exécution d"une mesure de renvoi au Pakistan, prévue pour aujourd"hui, le 14 septembre 1999, à 15 h 10.
[2] Le demandeur est détenu depuis le vendredi 10 septembre 1999 en vertu du retrait de la caution.
[3] Quant au deuxième élément du critère pour un sursis, soit " le préjudice irréparable " , je ne suis pas convaincu que le demandeur subirait un préjudice irréparable s"il était renvoyé au Pakistan. Il a quitté ce pays il y a 18 ans et y retourne régulièrement en visite et n"a jamais été en situation de risque.
| [4] Le demandeur n"a pas convaincu la Cour qu"il subirait un risque s"il était renvoyé là-bas. |
[5] L"avocat du demandeur a fait part de l"intention de son client d"aller ailleurs; il pourra le faire lorsqu"il sera au Pakistan.
| [6] Relativement à cet élément, il ne satisfait pas aux exigences du critère. |
[7] Quant aux deux autres éléments du critère, il n"est pas nécessaire que je les examine aujourd"hui.
| [8] La demande est rejetée. |
Pierre Blais
_______________________
Juge
OTTAWA, (ONTARIO)
Le 14 septembre 1999
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-4531-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ESHANUL HAQUE c. M.C.I. |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa - Toronto par conférence téléphonique |
| DATE DE L"AUDIENCE : Le mardi 14 septembre 1999 |
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE PAR : Monsieur le juge Blais |
| EN DATE DU : 14 septembre 1999 |
| ONT COMPARU : |
M. Lorne Waldman POUR LE DEMANDEUR
Mme Marianne Zoric POUR LE DÉFENDEUR
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
| M. Lorne Waldman POUR LE DEMANDEUR |
Toronto (Ontario)
| M. Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR |