Date : 20000608
Dossier : IMM-3877-99
ENTRE :
ISAAC OLYMUYIWA OLAOLUWA AYANKOJO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE REED (à l"audience)
[1] Je ne trouve pas d"erreur qui puisse justifier l"annulation de la décision à l"étude. La SSR a appliqué la bonne règle de droit, qui a été énoncée dans l"arrêt Usuf c. Canada (Ministre de l"Emploi et de l"Immigration (1995), 179 N.R. 11 (C.A.F.). Bien que l"avocat du demandeur se soit référé à la décision Penate c. Canada (Ministre de l"Emploi et de l"Immigration), [1994] 2 C.F. 79 (1re inst.), cette décision doit être interprétée eu égard à la décision Osei c. Canada (Secrétaire d"État) (1997), 133 F.T.R. 182, qui a été rendue après l"arrêt Usuf .
[2] Les conclusions de fait de la SSR sont appuyées par la preuve qui lui a été soumise. Je ne puis conclure qu"elle " a rendu une décision [...] fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont [elle] dispose " - le critère qui doit être appliqué et qui est prévu à l"alinéa 18.1(4)d ) de la Loi sur la Cour fédérale. L"argument du demandeur peut être décrit comme suit : il demande à la Cour de rendre une décision différente de celle qu"a rendue la SSR parce qu"il n"est pas d"accord avec cette décision. Ce n"est pas le rôle de la Cour dans le cadre d"un contrôle judiciaire.
[3] Pour ce qui est du paragraphe 2(3) de la Loi sur l"immigration, encore une fois, je ne trouve pas d"erreur de droit dans le raisonnement suivi par la SSR, et on ne peut pas dire que les conclusions de fait de la SSR sont visées par l"alinéa 18.1(4)d ) de la Loi sur la Cour fédérale.
[4] Pour ces motifs, la présente demande sera rejetée.
" B. Reed "
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 8 juin 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-3877-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ISAAC OLUMUYIWA OLAOLUWA AYANKOJO |
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE JEUDI 8 JUIN 2000 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE : LE JUGE REED |
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 8 JUIN 2000
| ONT COMPARU : M. Joel Etienne |
| pour le demandeur |
Mme Negar Hashemi
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Joel Etienne |
Avocat
50, rue Richmond E., bureau 101
Toronto (Ontario)
M5C 1N7
| pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000608
Dossier : IMM-3877-99
Entre :
| ISAAC OLUMUYIWA OLAOLUWA AYANKOJO |
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE |
Date : 20000608
Dossier : IMM-3877-99
Toronto (Ontario), le jeudi 8 juin 2000
EN PRÉSENCE DE : madame le juge Reed
ENTRE :
ISAAC OLYMUYIWA OLAOLUWA AYANKOJO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande est rejetée.
" B. Reed "
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.