Date: 19990429
Dossier: IMM-2155-98
Entre :
BONAVENTURE ANAGANA
Demandeur
- et -
LE MINISTRE
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 1er avril 1998 par la Section du statut de réfugié (la Section du statut) statuant que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention.
[2] Les membres de la Section du statut, n'ayant pas considéré le requérant crédible, ont motivé leur décision comme suit:
| Le demandeur allègue que le journal l'Indépendant est encore publié et distribué ouvertement à ce jour. Or, nous croyons que c'est plutôt à l'auteur de l'article en question que les autorités auraient dû s'en prendre et non à l'infographiste. |
| Quand nous lui demandons sa crainte actuelle, il nous répond qu'il ne trouvera plus de travail et non qu'il a peur d'être emprisonné, ce qui serait logique puisqu'il se dit recherché. |
| Le fait qu'il ait pu quitter le Cameroun au grand jour avec des papiers en règle, nous confirme dans l'opinion que son témoignage n'est pas crédible. |
[3] Bien que brève et concise, la décision de la Section du statut comporte trois éléments bien précis et m'apparaît suffisamment claire et complète pour permettre au demandeur de bien comprendre pourquoi on lui a refusé le statut de réfugié.
[4] Il s'agit ici essentiellement d'une question de fait et ceux sur lesquels la décision se fonde sont supportés par la preuve. Dans les circonstances, je n'ai pas été convaincu que les inférences tirées par le tribunal spécialisé que constitue la Section du statut ne pouvaient pas raisonnablement l'être (voir Aguebor c. M.E.I. (1993), 160 N.R. 315 (C.F., Appel)).
[5] En conséquence, l'intervention de cette Cour n'est pas justifiée et la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 29 avril 1999