Décisions de la Cour fédérale

Date : 20060530

Dossier : IMM-2174-05

Référence : 2006 CF 662

Toronto (Ontario), le 30 mai 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL

ENTRE :

RENE ANTONIO CLAURE ARCE,

GLORIA ELENA MONTECINOS de CLAURE,

VANESSA GLORIA CLAURE MONTECINOS, et

DANIEL RENE CLAURE MONTECINOS

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Les demandeurs allèguent qu’ils étaient victimes de persécution en raison de leur appartenance à un groupe social particulier, soit les victimes du réseau des trafiquants de drogues en Bolivie. Selon les demandeurs, le réseau comprendrait des membres de la police locale.

[2]               Comme la décision faisant l’objet du présent contrôle judiciaire ne met pas en doute la crédibilité des demandeurs, comme la preuve circonstancielle dont était saisie la Section de la protection des réfugiés (SPR) prouve le bien-fondé de la croyance des demandeurs selon laquelle la police, en tant qu’agent de l’État, était l’auteure de la violence dont ils avaient été victimes, et comme j’ai conclu, à l’issue de l’audience, qu’en n’appliquant pas la preuve, la SPR a fait erreur en qualifiant de « simpl[e] […] violence criminelle » la violence dont les demandeurs avaient été victimes, je conclus qu’il s’agit d’une erreur fondamentale quant aux faits qui rend la décision manifestement déraisonnable.

ORDONNANCE

            Par conséquent, j’annule la décision de la SPR et je renvoie l’affaire devant un tribunal différemment constitué qui devra procéder à un nouvel examen en fonction de la directive suivante : pour le nouvel examen, le tribunal doit accepter que la preuve des demandeurs au sujet de la violence dont ils ont été victimes, qui apparaît dans le dossier du tribunal de la décision faisant l’objet du présent contrôle, est véridique.

« Douglas R. Campbell »

Traduction certifiée conforme

Evelyne Swenne, traductrice

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-2174-05

INTITULÉ :                                       RENE ANTONIO CLAURE ARCE ET AL. c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :               Le 30 mai 2006

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       Le juge Campbell

DATE DES MOTIFS :                      Le 30 mai 2006

COMPARUTIONS :

Ellen Woolaver                                                                         POUR LES DEMANDEURS

Margherita Braccio                                                                   POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Ellen Woolaver

Avocats

Toronto (Ontario)                                                                     POUR LES DEMANDEURS

John H. Sims, c.r.

Sous-procureur général du Canada                                           POUR LE DÉFENDEUR