Date : 19981027
Dossier : T-1627-97
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
RAMABEN PRAVINKUMAR PATEL,
appelante.
JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE TEITELBAUM
[1] Il s'agit d'un appel de la décision en date du 26 juin 1997 rendue par le juge de la citoyenneté. La présente instance est un procès de novo.
[2] Dans la décision du 26 juin 1997, il est dit que le juge de la citoyenneté a conclu, à l'époque, le 25 avril 1997, que l'appelante n'avait pas une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.
[3] À l'audition tenue devant moi, l'appelante a pu dire à la Cour qui était le Premier ministre du Canada, qui était le Premier ministre du Québec et qui était le maire de Montréal. Elle a également répondu aux questions, de façon exacte, de savoir combien de provinces il y avait au Canada et quand le Canada célébrait la Fête du Canada.
[4] L'appelante sait également que pour voter dans une élection fédérale, elle devrait être citoyenne canadienne.
[5] J'estime qu'il est évident que l'appelante a acquis une connaissance considérable du Canada depuis qu'elle a comparu devant le juge de la citoyenneté le 25 avril 1997.
[6] Le présent appel est accueilli.
Max M. Teitelbaum
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 27 octobre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-1627-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
ET
| RAMABEN PRAVINKUMAR PATEL, |
appelante.
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 octobre 1998 |
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE TEITELBAUM
| EN DATE DU 27 octobre 1998 |
ONT COMPARU :
| Ramaben Pravinkumar Patel pour son propre compte |
| Jean Caumartin amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Jean Caumartin amicus curiae |
| Montréal (Québec) |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19981027
Dossier : T-1627-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
RAMABEN PRAVINKUMAR PATEL,
appelante.
JUGEMENT ET MOTIFS DU
JUGEMENT