Décisions de la Cour fédérale

     Date: 20001027

     Dossier: T-49-99

ENTRE :

DOROTHY A. HUYCK ET AUTRES et

ROBERT B. LYMAN ET MARGARET M. LYMAN ET AUTRES

(au nom de plusieurs résidents

des parcs Musqueam et Salish)

     demandeurs

ET :

LA BANDE INDIENNE DE MUSQUEAM,

L'ÉVALUATEUR DE LA BANDE INDIENNE DE

MUSQUEAM ET J. KESSELMAN

     défendeurs

ET :

LE CONSEIL D'EXAMEN DE LA BANDE

INDIENNE DE MUSQUEAM

     intervenant

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE NADON

[1]      J'ai minutieusement examiné les arguments que les avocats ont invoqués au sujet de la question des dépens et je suis arrivé à la conclusion suivante : la bande aura droit à ses dépens et aucun dépens ne sera payable à l'évaluateur au nom de la bande.

[2]      J'ai critiqué la bande pour ne pas avoir communiqué la lettre du 19 février 1998 de M. Fast, et les motifs pour lesquels les membres du conseil avaient démissionné, mais j'ai également statué que les demandeurs avaient renoncé au droit de soulever la question de la non-communication comme motif de crainte raisonnable de partialité.

[3]      Étant donné que la défense de la bande a été retenue, je ne vois pas pourquoi la bande devrait être privée de ses dépens.

[4]      Quant à l'évaluateur, je souscris aux arguments avancés par M^e Poyner, à savoir que l'on ne devrait pas ordonner aux demandeurs de lui verser des dépens. Par conséquent, aucun dépens ne sera payable à l'évaluateur.

                             Marc Nadon

JUGE

OTTAWA (Ontario),

le 27 octobre 2000.

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N^o DU GREFFE :      T-49-99

    

INTITULÉ DE LA CAUSE :      Dorothy A. Huyck et autres c. la bande indienne de Musqueam et autres

LIEU DE L'AUDIENCE :      Ottawa (Ontario)

DATE DE L'AUDIENCE :      le 21 septembre 2000

MOTIFS DE L'ORDONNANCE du juge Nadon en date du 27 octobre 2000

ONT COMPARU :

Errin Poyner          pour les demandeurs

Wendy Baker          pour la bande indienne de Musqueam, défenderesse

John Savage          pour l'évaluateur de la bande indienne de Musqueam, défendeur

J. Kesselman          pour son propre compte

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Sugden, McFee & Roos          pour les demandeurs

Vancouver (C.-B.)

Robert & Griffin          pour la bande indienne de Musqueam, défenderesse

Vancouver (C.-B.)

Crease Harman & Company          pour l'évaluateur de la bande indienne de

Victoria (C.-B.)          Musqueam, défendeur

J. Kesselman          pour son propre compte