Date : 19980421
Dossier : T-1655-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel de la décision
d'un juge de la citoyenneté
ET
BOU-YOU CHEUNG,
appelante.
O R D O N N A N C E
LE JUGE ROULEAU
[1] L'appel est accueilli.
"P. ROULEAU"
___________________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL. L.
Date : 19980421
Dossier : T-1655-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel de la décision
d'un juge de la citoyenneté
ET
BOU-YOU CHEUNG,
appelante.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] L'appelante interjette appel de la décision d'un juge de la citoyenneté rendue le 17 juin 1997, dans laquelle sa demande de citoyenneté canadienne a été refusée au motif qu'elle n'avait pas une connaissance suffisante du Canada ainsi que des responsabilités et privilèges dont s'accompagne la citoyenneté comme l'exige l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté. Le juge de la citoyenneté a également refusé de recommander, aux termes du paragraphe 15(1) de la Loi, que le ministre exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les paragraphes 5(3) ou 5(4) afin d'accorder la citoyenneté pour des raisons d'ordre humanitaire ou de difficultés particulières.
[2] L'appelante est née à Canton, en Chine, le 13 juillet 1961. Elle est arrivée au Canada le 17 décembre 1980 en compagnie de son futur époux et elle a obtenu le statut de résidente permanente le même jour. Elle s'est mariée en octobre 1984 et elle a maintenant trois enfants qui sont nés au Canada. Elle a un emploi rémunéré dans un atelier de vêtements. Son mari et ses trois enfants sont tous citoyens canadiens. Elle a énormément de difficulté à comprendre et à parler l'anglais, mais son mari lui a servi d'interprète et, d'après ce que j'ai observé, elle a été en mesure de répondre à la plupart des questions qui lui ont été posées par l'amicus curiae sans avoir recours à la traduction.
[3] Comme l'a résumé l'amicus curiae, elle a répondu correctement à 15 des 25 questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire. Elle a nommé neuf des dix provinces canadiennes ; elle sait qu'il y a deux territoires ; que la capitale du Canada est Ottawa ; elle est au courant qu'il y a trois paliers de gouvernement, le municipal, le provincial et le fédéral ; quand on lui a demandé quel genre de services étaient offerts par le gouvernement provincial, elle a répondu l'assurance-maladie. Elle sait que si elle devient citoyenne canadienne, elle aura le droit de vote. Elle sait que le premier ministre du Canada est M. Chrétien et qu'il représente le parti libéral au Parlement. Quand on lui a posé des questions précises au sujet de la Colombie-Britannique, elle sait que le premier ministre est M. Clark ; elle a su nommer le maire de Burnaby, où elle réside actuellement. Elle a confirmé qu'il y a deux langues officielles au Canada, le français et l'anglais, que les couleurs du drapeau sont le rouge et le blanc, que le symbole est la feuille d'érable et que le 1er juillet est la fête du Canada. Quand on lui a demandé quelles étaient les principales activités de la Colombie-Britannique, elle a nommé l'industrie forestière, l'industrie minière et l'industrie de la pêche. Géographiquement, elle sait que l'océan Pacifique longe la côte de la Colombie-Britannique. Sa principale difficulté, c'est de comprendre ce que serait ses responsabilités en tant que citoyenne canadienne ; elle a répondu qu'il fallait être bon et avoir du respect pour les autres et les aider. Bien que cela ne soit pas des questions difficiles à comprendre, je peux fort bien imaginer que la traduction de ces questions en cantonnais peut représenter un obstacle quasi-insurmontable.
[4] L'amicus curiae a été satisfaite des efforts que cette appelante a manifestement déployés depuis sa comparution devant le juge de la citoyenneté. Manifestement, elle a étudié très fort et je recommande par la présente que la citoyenneté lui soit accordée.
"P. ROULEAU"
___________________________________
Juge
OTTAWA (Ontario)
le 21 avril 1998
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-1655-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : LOI SUR LA CITOYENNETÉ
- et -
| BOU-YOU CHEUNG |
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 AVRIL 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE ROULEAU
DATE : LE 21 avril 1998
ONT COMPARU :
Bou-You Cheung
appelante en son propre nom
Julie D. Fisher
Amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Watson, Goepel, Maledy
Vancouver (C.-B.)
au nom de l'amicus curiae