Date : 19990728
Dossier : T-451-99
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
demandeur,
et
HSIU YING WU,
défenderesse.
MOTIFS DE JUGEMENT ET JUGEMENT
LE JUGE EVANS :
[1] Hsiu Ying Wu s'est vue accorder le statut de résidente permanente au Canada en février 1992, en sa qualité de conjointe de Cheng-I Wu, ce dernier étant admis au Canada comme immigrant dans la catégorie d'investisseur.
[2] Elle a demandé la citoyenneté canadienne en mai 1997, demande qui a été accueillie par un juge de la citoyenneté en janvier 1999. Le ministre en appelle de cette décision en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1990), ch. C-29, au motif que le juge de la citoyenneté a commis une erreur en droit quand il a conclu que Mme Wu rencontrait le critère de trois ans de résidence prévu à l'alinéa 5(1)c) de la Loi.
[3] La défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et elle n'était pas représentée. Elle a reçu signification personnelle de l'avis d'appel, et le dossier du demandeur et les avis des lieu et date de l'audience lui ont été envoyé par courrier enregistré à la dernière adresse connue de Mme Wu.
[4] L'avocat du ministre m'a informé qu'il a eu une conversation téléphonique le 8 juillet 1999 avec une personne qui s'est présentée comme étant Lauren Wu, une des filles de la défenderesse. Elle a indiqué à l'avocat que la famille revenait de vacances et qu'elle savait que des documents portant sur l'appel concernant sa mère étaient arrivés de la Cour fédérale. Elle a demandé à l'avocat si sa mère pouvait être représentée à l'audience par un consultant. L'avocat a déclaré que Mme Wu pouvait être représentée par son avocat, ou qu'elle pouvait se présenter personnellement.
[5] Le 16 juillet 1999, l'avocat déclare avoir reçu un appel d'une personne qui lui a indiqué être à l'emploi du cabinet d'avocats qui représentait Mme Wu, qui a été identifié. Cet employé a déclaré à l'avocat que personne de son cabinet ne pouvait représenter Mme Wu avant décembre. Par conséquent, il lui conseillerait de ne pas se présenter à l'audience prévue pour aujourd'hui. L'avocat a fait savoir à son interlocuteur que la Cour pouvait procéder et rendre jugement sur l'appel en l'absence de Mme Wu.
[6] Je suis convaincu que Mme Wu savait pertinemment que son appel devait être entendu aujourd'hui et qu'elle a reçu une signification en bonne et due forme. Dans les circonstances, j'ai décidé d'entendre et de trancher l'appel.
[7] Le juge de la citoyenneté a motivé sa décision de la façon suivante :
[traduction]
544 jours manquent à la demanderesse pour qu'elle atteigne les 1 095 requis. Elle est entrée au Canada en février 1992 avec son mari et deux enfants. Les deux enfants sont des citoyens canadiens, qui étudient à l'Université de Toronto. Le mari a quitté le Canada et renoncé à son statut d'immigrant; il n'est pas venu au Canada depuis quatre ans. La demanderesse fait des aller-retour entre le Canada et Taïwan afin de préserver son mariage et de s'occuper de ses enfants.
Elle est propriétaire d'un appartement à North York, où elle vit avec ses deux enfants. Elle a une voiture, un permis de conduire, une carte de santé, un numéro d'assurance sociale, et elle produit ses déclarations d'impôt chaque année. Son anglais est excellent.
Il me semble qu'elle vit un dilemme entre son mari et sa vie au Canada. Tous ses biens et ses investissements sont au Canada. Elle satisfait aux critères de résidence selon le cadre Thurlow.
[8] J'ajouterais à cette présentation des faits que les absences du Canada de Mme Wu se présentent de la même façon depuis le début. Elle a résidé au Canada pendant les 15 mois qui ont suivi l'octroi de la résidence permanente, mais elle s'est absentée sept fois depuis, généralement assez longuement, en vacances ou en visite chez son mari à Taïwan.
[9] La déclaration du juge de la citoyenneté qu'elle [traduction] « satisfait aux critères de résidence selon le cadre Thurlow » , renvoie à Re Papadogiorgakis, [1978] 2 C.F. 208 (C.F. 1re Inst.), où le juge en chef adjoint Thurlow a décidé que, dans un « cas extrême » , une personne qui a établi sa résidence au Canada peut être jugée y avoir résidé le nombre de jours requis malgré certaines absences du Canada durant la période en cause. Dans cette affaire, le demandeur avait étudié au Canada pendant plus de trois ans avant de devenir un résident permanent. Au cours de la période pertinente pour l'acquisition de la citoyenneté, le demandeur s'était absenté du Canada « dans le but provisoire de faire des études ... sans renoncer à faire de ce lieu le centre de son mode habituel de vie » , ce lieu étant le Canada.
[10] Compte tenu que les faits dont le juge de la citoyenneté était saisi en l'instance sont très différents, il ne serait pas raisonnable que j'arrive à la conclusion que Mme Wu a satisfait aux critères de la résidence prévus dans la loi, au vu des principes établis par Papadogiorgakis et par la jurisprudence subséquente.
[11] Elle a été absente du Canada pendant à peu près la moitié du temps dont elle avait besoin pour répondre aux critères de résidence. Malgré le fait qu'elle a une maison ici et que ses enfants étudient à l'Université de Toronto, les motifs de ses absences, ainsi que leur durée et leur répartition, indiquent qu'elle n'a pas conservé sa résidence au Canada durant la période prévue. Ses liens avec le Canada ne semblent pas plus forts que ceux qui la lient à Taïwan. Par conséquent, on ne peut dire que son mode de vie habituel soit centralisé ici.
[12] Pour ces motifs, l'appel est accueilli et la décision du juge de la citoyenneté est annulée.
John M. Evans
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 28 juillet 1999
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats inscrits au dossier
No DU GREFFE : T-451-99
INTITULÉ DE LA CAUSE :LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
et
HSIU YING WU
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 28 JUILLET 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE JUGEMENT
ET JUGEMENT DE M. LE JUGE EVANS
EN DATE DU : MERCREDI 28 JUILLET 1999
ONT COMPARU : Stephen H. Gold
pour le demandeur
Aucune comparution
pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le demandeur
Hsiu Ying Wu
1114-7, avenue Bishon
North York (Ontario)
M9M 4J4
pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990728
Dossier : T-451-99
Entre :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
demandeur,
et
HSIU YING WU,
défenderesse.
MOTIFS DE JUGEMENT
ET JUGEMENT