Date : 19981125
Dossier : IMM-5252-97
ENTRE
BASSIRAT KESHVARGOSHAI HOMAYOUNI,
PEGAH YAFTABADI,
PAYAM YAFTABADI,
demandeurs,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] À la demande du défendeur et avec le consentement du demandeur, le présent contrôle judiciaire a été tenu sur la base de la documentation écrite.
[2] Les demandeurs ont soulevé deux questions. Il s'agit en premier lieu de savoir si le tribunal a méconnu le témoignage du mari et de la demanderesse. Toutefois, le témoignage du mari a été mentionné dans les motifs du tribunal. Il a été conclu que la demanderesse n'était pas crédible. La grande partie du témoignage du mari portait sur la raison pour laquelle il aurait pu avoir une crainte fondée de persécution. Toutefois, il a été conclu que la demanderesse n'était pas crédible, et le témoignage du mari n'a donné aucune raison solide expliquant pourquoi la conclusion de crédibilité n'était pas fondée.
[3] La seconde question porte sur le fait que la revendication des enfants reposait sur celle de leur mère plutôt que d'être traitée indépendamment par le tribunal. Si je comprends bien leur argument, les demandeurs prétendent que les enfants étaient chrétiens de leur propre chef et seraient persécutés ou tués à leur retour en Iran indépendamment des circonstances de la mère. Le tribunal a conclu que la prétention de la mère selon laquelle elle était chrétienne n'était pas authentique. À l'égard des enfants, le tribunal n'a pas reconnu qu'ils pratiquaient le christianisme. C'est une conclusion qui était celle qu'il était loisible au tribunal de tirer.
[4] En l'espèce, il n'y a pas lieu à intervention judiciaire. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Marshall Rothstein
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 25 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-5252-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : BASSIRAT KESHVARGOSHAI HOMAYOUNI et autres c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
REQUÊTE TRANCHÉE SUR DOSSIER SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE de monsieur le juge Rothstein
| EN DATE DU 25 novembre 1998 |
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
| Alexander C. W. MacIntosh pour les demandeurs |
| Jonathan D.N. Tarlton pour le défendeur |
| David Hansen |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Kenneth MacInnis Associates pour les demandeurs |
| Halifax (Nouvelle-Écosse) |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
Date : 19981125
Dossier : IMM-5252-97
OTTAWA (ONTARIO), LE MERCREDI 25 NOVEMBRE 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE
BASSIRAT KESHVARGOSHAI HOMAYOUNI,
PEGAH YAFTABADI,
PAYAM YAFTABADI,
demandeurs,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Marshall Rothstein Juge
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet