Date : 20000427
Dossier : IMM-1450-00
ENTRE :
CECILIA ARABA YAMOAH
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE LEMIEUX
[1] Les présents motifs confirment les motifs, que j"ai exposés à l"audition le 23 mars 2000, par lesquels j"ai refusé de surseoir à l"exécution d"une mesure de renvoi qui devait avoir lieu ce jour-là à 17 h 30.
[2] La demanderesse est arrivée au Canada en provenance du Ghana le 22 août 1990. Elle a présenté une revendication du statut de réfugiée qui a été rejetée le 8 septembre 1992 au motif qu"elle n"était pas crédible. Une mesure d"exclusion a été prise contre elle ce jour-là. Le 16 novembre 1992, elle a obtenu qu"il soit sursis à l"exécution de cette mesure jusqu"à ce soit tranchée la demande qu"elle avait présentée en vue d"obtenir l"autorisation de déposer une demande de contrôle judiciaire contre la décision dans laquelle la Section du statut de réfugié avait refusé de lui reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention. Le 23 janvier 1993, cette demande d"autorisation a été rejetée par un juge de notre Cour.
[3] Le 13 février 1994, la demanderesse a épousé M. Emmanuel Smith, qui est lui aussi né au Ghana et qui a obtenu le statut de réfugié en 1987 et le droit de s"établir au pays en décembre 1992. Le 17 juillet 1995, leur fille est née. La demanderesse dit qu"elle vit en compagnie de son époux et de sa fille et que cette dernière fréquente une école maternelle de Toronto. Elle a déclaré dans son affidavit que son époux, Emmanuel Smith, avait déjà produit à Immigration Canada une demande de parrainage de sa demande en tant qu"époux. À l"audition, on a concédé que cette demande de parrainage n"a été faite qu"à la fin du mois de février 2000.
[4] Le 21 mars 2000, une demande visant à obtenir l"autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire a été déposée à la Cour. La demanderesse cherche à obtenir l"autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire contre [TRADUCTION] " la décision, datée du 9 mars 2000 et communiquée à la demanderesse le 14 mars 2000 ou vers cette date, dans laquelle Citoyenneté et Immigration Canada a pris une mesure de renvoi lui enjoignant de quitter le Canada à partir de l"aéroport international Pearson le 23 mars 2000, à 17 h 30 ". La demanderesse faisait valoir que son renvoi allait à l"encontre de l"intérêt de son enfant, qui est une citoyenne canadienne.
[5] Si l"affaire avait soulevé une question grave, j"aurais accueilli la demande de sursis, car j"étais convaincu que la demanderesse subirait un préjudice irréparable si elle était renvoyée du pays et que la prépondérance des inconvénients lui était favorable.
[6] Cependant, la demanderesse n"a pas établi que l"affaire soulevait une question grave. Dans l"affaire Cuff c. Canada (M.C.I.) , [1999] A.C.F. no 1865, j"ai eu l"occasion d"examiner la jurisprudence de notre Cour selon laquelle une demande, en suspens, fondée sur des motifs d"ordre humanitaire, visant à obtenir une dispense de l"application de l"exigence selon laquelle le demandeur de résidence permanente doit présenter sa demande à l"extérieur du Canada, ne constituait pas en soi un motif de sursis. En l"espèce, il ne s"agit pas d"une affaire où le défendeur a indûment retardé le traitement de la demande fondée sur des motifs d"ordre humanitaire.
[7] Pour ces motifs, la présente demande de sursis est rejetée. Aucun fondement ne me permettait d"intervenir. Cependant, j"ai suggéré à l"avocat du défendeur que, vu les circonstances de la présente affaire, le défendeur examine attentivement la décision qui a été prise de renvoyer au Ghana la mère d"une enfant de cinq ans, qui est l"épouse d"un résident permanent du Canada qui
avait le droit de parrainer la demande de son épouse. L"avocat du défendeur m"a assuré qu"il ferait le nécessaire.
" François Lemieux "
J U G E
OTTAWA (ONTARIO)
LE 27 AVRIL 2000
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-1450-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : CECILIA ARABA YAMOAH c. MCI
REQUÊTE traitée dans le cadre d"une conférence téphonique entre Ottawa et Toronto
DATE DE L"AUDIENCE : le 23 mars 2000
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
EN DATE DU : 27 avril 2000
ONT COMPARU :
M. Faroborz Davoudi pour la demanderesse
M. James Brender pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fariborz Davoudi
Barrister & Solicitor
Toronto (Ontario) pour la demanderesse
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour le défendeur