Date: 19980303
Dossier: T-1803-97
Entre : LES SYSTÈMES DE FORMATION
ET DE GESTION PERFORM INC.
Demanderesse
ET:
PERFORMX INC.
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Par sa requête déposée sous la règle 415.(3) des Règles de la Cour fédérale la demanderesse cherche à obtenir des précisions concernant le paragraphe 7 (a) de la défense qui se lit comme suit:
| "Furthermore, having regard to all the surrounding circumstances, including those specified below, Performx denies that the Trade-Mark and Trade-Name are confusing with the Plaintiffs Trade-Marks within the meaning of Section 6 of the Trade-Marks Act, (R.S.C. 1985, c. T-13) (the "Act") Specifically: |
| (a) the Plaintiffs Trade-marks are not inherently distinctive in association with "personnel training services" having regard to the fact that "perform" is an ordinary word and is the root of the word "performance". Furthermore, the Plaintiff's Trade-Marks have co-existed without confusion on the Trade-Mark Register and in the market place with numerous trade-marks and trade names, including those listed in Schedule "A", containing the word "perform";" |
[2] Les précisions recherchées par la demanderesse, que l'on retrouve dans une lettre datée le 22 janvier 1998 des procureurs de la demanderesse à ceux de la défenderesse, sont les suivantes:
| - In view of defendant's use of the word "including", what are the other trade marks and trade names with which plaintiff's trade marks have coexisted on the Trade Mark Register and in the marketplace. |
| - For each trade mark and trade name listed in Schedule "A", please indicate: |
| a) when each trade mark and/or trade name listed was first adopted and used; |
| b) where was each trade mark and/or trade name so adopted and used; |
| c) in association with what wares and/or services was each trade mark and/or trade name so used; |
| d) produce all documents on which the defendant is relying to allege that the trade marks and trade names listed in Schedule "A" have been used on the marketplace. |
[3] Selon la défenderesse, la demanderesse n'a pas droit aux précisions recherchées puisque la défense est suffisamment détaillée pour permettre une réponse.
[4] Dans Gulf Canada Ltd. v. the Tug Mary Mackin, [1984] 1 F.C. 884, le juge Heald, au nom de la Cour d'appel fédérale, adoptait l'explication donnée par le juge Lambert de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans Consulex Limited v. Perry et al1 concernant le but des précisions, à savoir:
[Traduction] (1) informer l'autre partie de la nature des arguments auxquels elle devra faire face, à distinguer de la manière dont ces arguments seront prouvés ...
| (2) empêcher que l'autre partie ne soit prise par surprise à l'instruction ... |
| (3) permettre à l'autre de savoir quelle preuve devrait être prévue et de se préparer pour l'instruction ... |
| (4) limiter la généralité des plaidoiries ... |
| (5) déterminer les points à instruire et ceux pour lesquels un interrogatoire est requis ... |
| (6) enlever toute liberté d'action à la partie de manière à ce qu'elle ne puisse, sans autorisation, examiner les questions qui ne font pas partie des plaidoiries ... |
[5] Les propos du maître des rôles Jessel, énoncés dans Thorp v. Holdsworth [1876] 3 Ch D 637 m'apparaissent aussi pertinents. À la page 639, le maître des rôles s'exprimait comme suit:
| That purpose of particulars was stated in Spedding v. Fitzpatrick (1888) 38 Ch D 410, 58 LJ Ch 139, by Cotton, L.J. at p. 413, as follows: |
| "The object of particulars is to enable the party asking for them to know what case he has to meet at the trial, and so to save unnecessary expense, and avoid allowing parties to be taken by surprise." |
| Also the particulars operate as a pleading to the extent that "They tie the hands of the party, and he cannot without leave go into any matters not included" (Annual Practice, 1960, p. 460) and they may be amended only by leave of the court (Annual Practice, 1960, p. 461). |
| When pleadings are so vaguely drawn that the opposing party cannot tell what are the facts in issue or, in the words of Cotton, L.J. in Spedding v. Fitzpatrick, supra, "what case he has to meet," then in such circumstances the particulars serve to define the issue so that the opposite party may know what are the facts in issue. In such instances the party demanding particulars is in effect asking what is the issue which the draftsman intended to raise and it is quite apparent that for such a purpose an examination for discovery is no substitute in that it presupposes the issues have been properly defined. |
[6] À mon avis, les précisions demandées par la demanderesse doivent être fournies par la défenderesse. En premier lieu, vu le mot "including" il y a lieu de penser qu'il existe des marques de commerce et noms commerciaux autres que ceux énumérés à la cédule "A", avec lesquelles les marques de commerce de la demanderesse ont "coexistées". À mon avis, la demanderesse a droit à cette information, si elle existe.
[7] Quant à l'information demandée par la demanderesse concernant les marques de commerce et noms commerciaux énumérés à la cédule "A", je suis aussi d'avis que la demanderesse a droit à cette information et ce pour des motifs semblables à ceux exprimés par mon collègue le juge Muldoon dans Hudson Bay Co. v. Bay Rest Bedding Co. Ltd. [1996] 3 C. P. R. (3d) 370, à la page 375.
[8] Par ailleurs, je suis d'avis que la demanderesse n'a pas droit aux documents qu'elle réclame sous le point d). Lors de l'audition, j'ai informé les procureurs qu'à mon avis la demanderesse pouvait faire cette demande lors de son interrogatoire de la défenderesse.
[9] Par conséquent, la défenderesse devra fournir à la demanderesse les précisions recherchées sauf les documents sous le point d). La défenderesse aura 45 jours à compter de la date de mon ordonnance pour fournir les renseignements demandés par la demanderesse. À compter de la réception des précisions recherchées, la demanderesse aura 30 jours pour déposer une réponse à la défense.
[10] Les frais suivront le sort de l'action.
Marc Nadon
Juge
MONTRÉAL, QUÉBEC
Le 3 mars 1998
COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19980303
Dossier: T-1803-97
Entre : LES SYSTÈMES DE FORMATION
ET DE GESTION PERFORM INC.
Demanderesse
ET:
PERFORMX INC.
Défenderesse
MOTIF DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NOS. DES DOSSIERS DE LA COUR: T-1803-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: LES SYSTÈMES DE FORMATION
ET DE GESTION PERFORM INC.
Demanderesse
ET:
PERFORMX INC.
Défenderesse
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 2 mars 1998
MOTIFS DE L'AUDITION PAR L'HONORABLE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS DE L'AUDITION: le 3 mars 1998
ONT COMPARU:
Me François Grenier pour la demanderesse
Me Stéphane Garon pour la défenderesse
Lavery de Billy
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Léger Robic Richard pour la demanderesse
Montréal, Québec
Blake Cassels & Graydon pour la défenderesse
Toronto, Ontario
__________________1 Jugement en date du 18 mars 1982, Cour d'appel de la Colombie-Britannique, dossier C785837, non rapporté.