Date : 19990505
Dossier : IMM-3168-98
ENTRE:
NDONDI MVUDI
Partie demanderesse,
ET:
LE MINISTRE
Partie défenderesse,
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM
INTRODUCTION
[1] Il s"agit d"une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l"Immigration et du Statut de Réfugié (le Tribunal), rendue le 28 mai 1998, refusant la revendication de la demanderesse, citoyenne de la République populaire du Congo, au motif qu"elle n"est pas une réfugiée au sens de la Convention. La demanderesse requiert de cette Cour qu"elle infirme la décision datée du 28 mai 1998 et qu"elle renvoie le dossier devant une nouvelle formation de la Commission.
LES FAITS
[2] Tel qu"en témoigne les faits énoncés au dossier, la demanderesse a étudié en Belgique de 1991 à 1994. Suite au décès de son père, elle est retournée vivre en République populaire du Congo ( le Zaïre à cette époque) afin de reprendre les affaires de son père et de s"occuper de ses frères.
[3] En 1996, elle est retournée compléter ses études universitaires à l"Université de Kinshasa, en sciences économiques. Le 5 novembre de cette même année, elle a participé à une manifestation organisée par les étudiants de l"enseignement supérieur et universitaire afin d"exiger la démission du premier ministre alors en place et de dénoncer certaines de ses politiques.
[4] Suite à la manifestation, la demanderesse a été arrêtée afin d"être interrogée. À cette occasion, les autorités concernées ont retrouvé le nom de son frère qui est recherché par les autorités depuis 1991 et a obtenu son statut de réfugié politique au Canada. La demanderesse mentionne également que les autorités ont retrouvé des photos prises par des espions zaïrois lors de manifestations ayant eu lieu en Belgique et auxquelles elle a participé.
[5] Suite à ces découvertes, les autorités concernées ont fait subir à la demanderesse un interrogatoire d"une durée de 48 heures afin qu"elle avoue les liens qu"elle avait avec son frère, qu"elle indique où ce dernier se cache et qu"elle explique les photos prises en Belgique lors de manifestations.
[6] Le demanderesse indique avoir fui la prison à l"aide d"un agent de sécurité et de son oncle, le ou vers le 7 novembre 1996. Après son évasion, elle a téléphoné à son frère qui lui a suggéré de venir le rejoindre au Canada.
[7] Le 8 décembre 1996, la demanderesse quittait le Zaïre (à cette époque) pour la Belgique et le 29 décembre 1996, la demanderesse quittait la Belgique pour le Canada.
[8] Suivant la décision rendue par le Tribunal, la demanderesse n"aurait pas fait la preuve d"une crainte bien-fondée de persécution. En effet, le Tribunal a conclu que sa crainte de persécution n"était pas fondée objectivement et ce, au motif qu"il ne croit pas que la demanderesse soit une militante importante au sein du mouvement estudiantin ni qu"elle poursuivrait sa lutte contre le nouveau gouvernement si elle devait retourner dans son pays d"origine.
[9] En ces circonstances, le tribunal a conclu que compte tenu de la mince implication de la demanderesse, il est fort peu probable que cette dernière soit une cible pour les autorités. De plus, il ajoute que son agent persécuteur potentiel a disparu puisqu"un nouveau gouvernement est en place depuis mai 1997.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Argumentation de la partie demanderesse
[10] Se référant à l"arrêt Adjei1 de la Cour d"appel fédérale, la demanderesse soumet que le Tribunal a commis une erreur de droit en imposant un fardeau de preuve trop élevé en ce qui a trait à la crainte bien-fondée de persécution.
[11] Suivant les termes de la décision: "cette mince implication politique fait qu"il est peu probable que la revendicatrice soit une cible d"intérêt pour les autorités", la demanderesse soumet que le tribunal a retenu le critère de la balance des probabilités alors que le critère applicable est celui de prouver une possibilité raisonnable que la persécution aura lieu, soit une crainte qui dépasse la simple possibilité de persécution.
[12] Par ailleurs, la demanderesse soumet que le Tribunal n"a pas suffisamment motivé sa décision lorsqu"il décide d"écarter son témoignage lorsqu"elle indique qu"elle poursuivrait la lutte pour l"obtention des droits fondamentaux dans son pays si elle devait y retourner et ce, compte tenu que sa crédibilité n"a pas été questionnée quant aux faits vécus et allégués.
[13] La demanderesse soumet également que le Tribunal n"a pas procédé à l"évaluation de la crainte de persécution existante au moment de l"audience. En effet, le Tribunal n"a simplement que mentionné le changement de gouvernement comme motif d"absence de persécution. La demanderesse soumet donc que le Tribunal n"a pas pris connaissance de son témoignage avant de décider de ne pas en tenir compte.
Argumentation de la partie défenderesse
[14] Le défendeur soumet que le Tribunal était en droit de tirer ses propres inférences de la preuve testimoniale soumise pas la demanderesse et qu"en tout état de cause, la demanderesse n"a pas démontré que ces dernières étaient déraisonnables.
[15] Le défendeur soumet également que compte tenu de la faible participation politique de la demanderesse lors de son retour au Zaïre (à cette époque) en 1994, le Tribunal pouvait raisonnablement conclure qu"il n"y avait aucune preuve crédible d"une possibilité raisonnable ou sérieuse de persécution.
[16] En ce qui a trait au critère utilisé par le Tribunal quant au fardeau de preuve applicable, le défendeur soumet que bien que le Tribunal ait utilisé l"expression "peu probable" plutôt que "possibilité sérieuse" ou "possibilité raisonnable", il demeure que ce dernier a utilisé correctement le critère énoncé dans l"arrêt Adjei, précité. À cet effet, le défendeur rappelle l"arrêt Osei2 de la Cour d"appel fédérale où cette dernière mentionne que l"important est l"application du bon critère et non l"énonciation verbale de ce dernier.
[17] Le défendeur soumet également qu"il y a bel et bien eu un changement de gouvernement depuis le mois de mai 1997 et compte tenu du fait que la demanderesse a quitté le pays en 1996, cette dernière n"a jamais plus protesté contre le nouveau gouvernement en place.
[18] Par ailleurs, le défendeur répond à l"argument de la demanderesse quant au fait que le Tribunal n"aurait pas tenu compte du témoignage de la demanderesse au sujet de ses craintes de persécution envers le nouveau gouvernement en place en soulignant que le Tribunal bénéficie d"une présomption quant à l"analyse de l"ensemble de la preuve.
[19] En tout état de cause, le défendeur soumet que l"évaluation du changement de circonstances est une pure question de faits qui relève de l"appréciation du Tribunal et qu"en ces circonstances, seule une erreur manifestement déraisonnable pourra justifier l"intervention de la Cour.
LES QUESTIONS EN LITIGE
[20] La demande de contrôle judiciaire soulève essentiellement trois questions:
| 1) Le Tribunal a-t-il erré en droit lors de la détermination de l"existence d"une crainte bien fondée de persécution? |
| 2) Le Tribunal a-t-il commis une erreur révisable lors de son évaluation du témoignage soumis par la demanderesse ou en a-t-il tiré des conclusions déraisonnables? |
| 3) Le Tribunal a-t-il erré en faits ou en droit lors de l"évaluation de l"existence d"un changement de circonstances dans la situation politique du pays d"origine de la demanderesse et des conséquences de ce dernier à la cause de la demanderesse? |
ANALYSE
Existence d"une crainte bien fondée de persécution
[21] Le test applicable afin de déterminer l"existence d"une crainte bien fondée de persécution a été substantiellement énoncé dans l"arrêt Adjei , précité, de la Cour d"appel fédérale:
| It was common ground that the objective test is not so stringent as to require a probability of persecution. In other words, although an applicant has to establish his case on a balance of probabilities, he does not nevertheless have to prove that persecution would be more likely than not. Indeed, in Arduengo v. Minister of Employment and Immigration (1982) 40 N.R. 436, at 437, Heald J.A. said: |
| Accordingly, it is my opinion that the board erred in imposing on this applicant and his wife the requirement that they would be subject to persecution since the statutory definition supra required only that they establish "a well-founded fear of persecution". The test imposed by the board is a higher and more stringent test than that imposed by the statute. [Emphasis added]. |
| The parties were agreed that one accurate way of describing the requisite test is in terms of "reasonable chance": is there a reasonable chance that persecution would take place were the applicant returned to his country of origin? |
| We would adopt that phrasing, which appears to us to be equivalent to that employed by Pratte J.A. in Seifu v. Immigration Appeal Board (A-277-822, dated January 12, 1983): |
| [I]n order to support a finding that an applicant is a convention refugee, the evidence must not necessarily show that he "has suffered or would suffer persecution"; what the evidence must show is that the applicant has good grounds for fearing persecution for one of the reasons specified in the Act. [Emphasis added]. |
| What is evidently indicated by phrases such as "good grounds" or "reasonable chance" is, on the one hand, that there need not be more than a 50% chance (i.e., a probability), and on the other hand that there must be more than a minimal possibility. We believe this can also be expressed as a "reasonable" or even a "serious possibility", as opposed to a mere possibility. |
[22] La Cour d"appel fédérale précisait dans Lai3:
| The double question put to the Board was whether the Applicant had a genuine fear to return to his country and whether that fear was reasonable, i.e. founded on good grounds. In answering that question, the Board has to assess all the evidence put before it. This is particularly important here where the Applicant has successfully made out a pattern of long-standing and persistent persecution, and the real question remaining is whether or not there is reason to believe that this pattern might not have ceased. |
[23] Madame la juge Desjardins, J.C.A., précisait dans Ponniah4 :
| An applicant, according to Adjei, does not have to prove that persecution would be more likely than not. He has to establish "good grounds" or "reasonable chance" for fearing persecution. |
| "Good grounds" or "reasonable chance" is defined in Adjei as occupying the field between upper and lower limits; it is less than a 50% chance (i.e. a probability), but more than a minimal or mere possibility. There is no intermediate ground: what falls between the two limits is "good grounds". |
[24] Monsieur le juge Richard, maintenant Juge en chef adjoint, indiquait dans Lacassi5:
| Counsel for the applicant claimed that the Board had set too high a standard of proof for the applicant to establish that she was a Convention Refugee. In its decision, the Board had stated that the applicant must present evidence that there is a serious possibility of facing persecution should she return to Uruguay. Counsel submitted that the applicant was not required to establish a serious possibility, but only a mere possibility. Counsel relied on various dictionary definitions of the word serious and of the word mere. However, in Adjei [See Note 2 below] Mr. Justice MacGuigan made it clear that it must be a reasonable or even a serious possibility as opposed to a mere possibility. In the Chan [See Note 3 below] case, Mr. Justice Major, speaking on behalf of a majority of the Supreme Court also indicated that the test is that of serious possibility. Accordingly, the Board did not err in law when it adopted the test of a serious possibility. |
| (C"est moi qui souligne) |
[25] Tel que le mentionne la demanderesse, le Tribunal s"est exprimé en ces termes lorsqu"il a déterminé si la demanderesse avait bel et bien fait la preuve d"une crainte bien fondée de persécution:
| "Le tribunal juge son implication politique très ténue, bien qu"il soit possible qu"elle ait joint les rangs des manifestants le 5 novembre 1996. Toutefois, cette mince implication politique fait qu"il est peu probable que la revendicatrice soit une cible d"intérêt pour les autorités." |
[26] Or, la preuve démontre que les activités politiques de la demanderesse se résume à ceci:
| "Elle n"a participé qu"à une seule manifestation depuis son retour dans son pays en 1994. Elle a témoigné avoir participé à des réunions, sans faire partie d"aucun mouvement politique. Elle aurait participé à deux réunions en 1996 et ne peut se souvenir d"avoir assisté à d"autres rencontres en 1994 et 1996" |
[27] Ainsi, compte tenu de la preuve et malgré l"utilisation des termes "peu probable", je suis satisfait que le Tribunal n"a commis aucune erreur de droit révisable en ce qu"il n"a pas utilisé un fardeau de preuve trop élevé quant à la détermination de l"existence d"une crainte bien fondée de persécution.
[28] Tel que l"indique monsieur le juge en chef adjoint Richard dans l"arrêt Lacassi , précité, la demanderesse avait le fardeau de démontrer la possibilité sérieuse de l"existence d"une crainte bien fondée de persécution; or, en indiquant qu"il est peu probable que la demanderesse soit la cible de persécution, le Tribunal a, de facto , conclu à l"absence de possibilité sérieuse de persécution.
Évaluation du témoignage de la demanderesse
[29] La demanderesse soumet que puisque sa crédibilité n"a pas été questionnée quant aux faits vécus et allégués, il en résulterait qu"aucun motif ne pouvait justifier le Tribunal de ne pas tenir compte du témoignage assermenté de la demanderesse lorsque cette dernière indique "qu"elle n"aurait d"autre choix que de continuer à s"impliquer tant et aussi longtemps que les droits fondamentaux seraient bafoués dans son pays" et ce, si elle devait retourner dans son pays d"origine.
[30] Monsieur le juge Gibson indiquait dans Hercules6 :
| I find that there did not exist an obligation on the part of the CRDD in this case to accept sworn allegations as true, even though credibility is not in question, where those allegations are in the nature of a speculative conclusion, and whether or not that speculation is well-founded. |
[31] Par ailleurs, la Cour d"appel fédérale indiquait dans l"arrêt Tung7, qu"il était possible de conclure que le Tribunal avait commis une erreur révisable lorsqu"il en arrive à déduire des conclusions qui ne sont pas justifiées par la preuve:
| Fifthly, I agree that an error was committed by the Board in finding that the appellant had taken "his time to shop around for the best country where he could claim asylum". This is simply not substantiated by the evidence and no facts were proven from which such an inference could reasonably be drawn. In his testimony, the appellant gave a plausible and uncontradicted explanation of reasons which led him to select Canada as a safe haven over other countries he had considered with the assistance of the agent. |
[32] Je dois dire que parce qu"un revendicateur du statut de réfugié déclare que ses allégations sont véridiques, les membres du Tribunal ne sont pas dans l"obligation d"accepter ces allégations en tant que telles. Les membres du Tribunal ont, après avoir vu et entendu le revendicateur ou le témoin, la compétence d"accepter ou de rejeter le témoignage si, selon eux, il semble invraisemblable.
[33] Compte tenu des faits, je suis satisfait que le Tribunal n"a commis aucune erreur révisable lorsqu"il a décidé de ne pas tenir compte du témoignage de la demanderesse et qu"il n"a commis aucune erreur révisable quant aux conclusions qu"il a tirées de la preuve testimoniale faite devant lui.
Changement de circonstances
[34] J"ai réitéré, récemment, le droit applicable quant à l"existence de changements de circonstances significatifs affectant radicalement la situation politique ou sociale du pays d"origine du revendicateur dans le jugement Bibomba Biakona8:
| The applicant relies on the decisions Cuadra v. Canada (1993) (A-179-92, July 20, 1993) and Ahamed v. M.E.I., (1993) (A-89-92, July 14, 1993) for the proposition that because of the recent changes in conditions, it was incumbent on the Commission to provide clear reasons for determining that the well-founded fear of the applicant's past experiences no longer exists. |
| In Cuadra, supra, the Federal Court of Appeal considered, inter alia, the issue of a change in circumstances and stated the following: |
| Moreover, after affirming that the Sandinistas continued to play a role in the military and political scene in Nicaragua, the tribunal found that a change in circumstances undermined the claim on the basis that "the documentary evidence points to positive steps taken and progress made towards that objective [of diminishing the influence of the Sandinistas]". Again, a more detailed analysis of the conflicting evidence in respect of a change in circumstances was necessary to meet the requirement that the change be meaningful and effective enough to render the genuine fear of the appellant unreasonable and hence without foundation. |
Also, in Ahmed, supra, the Federal Court of Appeal stated:
| Similarly, the mere fact that there has been a change of government is clearly not in itself sufficient to meet the requirements of a change of circumstances which have rendered the genuine fear of a claimant unreasonable and hence without foundation. |
| There is nothing in the reasons of the tribunal to even suggest that the inferences it drew from the evidence were actually made in accordance with the legal principles involved. Indeed, we doubt that these inferences are sustainable: the nature and the agents of the persecution feared by the appellant do not suggest that the persecution would be confined to particular areas of the country, and the mere declarations of the new four-month old government that it favoured the establishment of law and order can hardly be seen, when the root of the appellant's fear and the past record of the new government with respect to human rights violations are considered, as a clear indication of the meaningful and foundation of the appellant's claim. But, in any event, even if the conclusions of the tribunal were correct, we do not accept that they can be advanced without more explanation to establish that the appropriate legal principles were applied. The applicant's claim was not properly dealt with and the decision cannot be allowed to stand. |
| We will therefore grant the appeal, set aside the decision of the tribunal and send the matter back for a reconsideration by a panel differently constituted. |
| The necessity of a detailed analysis of the evidence in cases of recent changes in circumstances was further reiterated in a most recent judgment, Kifoueti v. Canada (IMM-937-98, February 11, 1999) where Madame Justice Tremblay-Lamer states the following: |
| Pour le juge Gibson le fait qu'il y ait un changement dans la situation politique ne constitue pas la preuve que les problèmes du revendicateur sont terminés. |
| Dans une situation semblable il doit y avoir une analyse détaillée de la preuve pour déterminer si un changement est suffisamment important pour faire disparaître la crainte du demandeur. |
| Le juge Gibson s'exprimait ainsi: |
| In this matter, there was no conflict in the evidence respecting changed country circumstances or conditions. There was, however, clear indication that the dramatic changes that had taken place in Ukraine in the months immediately preceding the applicant's hearing before the CRDD were evolving very rapidly and had not stabilized. This is reflected in the very headings cited by the CRDD which refer to the Ukrainian parliament voting for a transitional army, a new security force to replace the KGB and to parliament working out new principles for the new security force. None of these phrases reflect a basis for concluding the changes are or will be "truly effective" or "durable", or in the terms quoted from Cuadra above, "meaningful and effective". No analysis of the meaningfulness and effectiveness or of the effectiveness and durability of the changes is undertaken by the CRDD. To paraphrase the quotation from Cuadra, above, I conclude that a more detailed analysis of the evidence in respect of a change in circumstances in Ukraine was here necessary to meet the requirement that the change be meaningful and effective enough, or substantial, effective and durable enough, to render the genuine fear of the applicant in this matter unreasonable and hence without foundation. |
[35] Compte tenu de la preuve déposée au dossier du Tribunal et tel que je l"ai précédemment indiqué dans Bibomba Biakona , précité, il ne fait aucun doute que la situation politique en République populaire du Congo n"a pas changé et ce, malgré la chute du régime Mobutu. Ainsi, je conviens aisément que le Tribunal a mal évalué la preuve déposée au dossier en ce qui concerne les changements de circonstances intervenus dans le pays d"origine de la demanderesse lorsqu"il indique:
| "Par ailleurs, le président Mobutu qui gouvernait le pays à l"époque, n"est plus au pouvoir et un nouveau gouvernement est maintenant en place depuis mai 1997. Son agent persécuteur potentiel a donc disparu." |
[36] Néanmoins, en l"absence de changements de circonstances significatifs dans la situation politique du pays de la demanderesse, il demeure donc que cette dernière n"a toujours pas fait la preuve de l"existence d"une crainte bien fondée de persécution.
[37] Ainsi, la mauvaise interprétation de la preuve documentaire faite par le Tribunal n"affecte en rien la conclusion principale de ce dernier quant à l"absence d"une crainte bien fondée de persécution. En ces circonstances, le Tribunal n"a commis aucune erreur révisable susceptible d"affecter la conclusion principale de sa décision.
CONCLUSION
[38] La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[39] Aucune question à certifier n"a été soumise par les parties.
"Max M. Teitelbaum"
J.C.F.C.
Ottawa (Ontario)
Le 5 mai 1999
__________________1 Adjei v. Canada (M.E.I.), [1989] 2 F.C. 680. (C.A.F.)
2Osei v. Canada (M.E.I.) (1990), 12 Imm L. R. (2d) 49. (C.A.F.)
3 Lai v. Canada (M.E.I.) (1989), 8 Imm.L.R. (2d) 245. (C.A.F.)
4 Ponniah v. Canada (M.E.I.), (1991) 13 Imm.L.R. (2d) 241. (C.A.F.)
5 Lacassi v. Canada (M.E.I.), [1996] F.C.J. No. 1156.
6 Hercules v. Canada (M.E.I.) (1993), 67 F.T.R. 131.