Date : 20001019
Dossier : IMM-3293-00
ENTRE :
YOUSEF YOUSEFIAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Le défendeur sollicite la radiation de la présente demande. On ne sait pas trop si la décision contestée au moyen de la demande a été rendue il y a plus d'un an ou si elle a été rouverte et si les négociations se sont poursuivies jusqu'à peu de temps avant la présentation de la demande. À mon avis, le fait que le demandeur a investi environ 120 000 $ au Canada à la suite des présumées négociations justifie du moins l'incertitude qui règne à cet égard.
[2] Le demandeur sollicite une ordonnance de mandamus visant à hâter la conclusion des négociations et, subsidiairement, une ordonnance de certiorari à l'égard de la décision contestée, ou encore une prorogation du délai applicable aux procédures visant à l'obtention d'une ordonnance de certiorari.
[3] Dans ces conditions, j'estime qu'il n'est pas clair et évident que la demande soit dépourvue de toute chance de succès. C'est pourquoi la requête en radiation est rejetée. La partie requérante a sollicité subsidiairement un délai de 30 jours en vue de déposer des affidavits. Or, elle avait déjà demandé un délai à cette fin et j'en tiens compte en limitant le délai accordé.
ORDONNANCE
[4] La requête visant à l'obtention d'une ordonnance rejetant sommairement la demande et radiant l'avis de demande et les affidavits de Willem George Poolman et de Yousef Yousefian est rejetée.
[5] Le délai de dépôt des affidavits du défendeur est prorogé jusqu'au 17 novembre 2000, à 11 h.
[6] Tous les autres délais seront calculés conformément aux Règles de la Cour fédérale, à compter de ladite date.
Peter A.K. Giles
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 19 octobre 2000
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER : IMM-3293-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : YOUSEF YOUSEFIAN
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
AFFAIRE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE ADJOINT GILES EN DATE DU 19 OCTOBRE 2000.
ARGUMENTATION ÉCRITE :
Barbara Jackman pour le demandeur
Amina Riaz pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jackman, Waldman et associés pour le demandeur
Avocats
281, avenue Eglinton est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20001019
Dossier : IMM-3293-00
ENTRE :
YOUSEF YOUSEFIAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE