Date : 20030630
Dossier : IMM-954-01
Référence : 2003 CFPI 808
Ottawa (Ontario), le 30 juin 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
ILONA BRAD
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Mme Brad a quitté la Hongrie en 1996. Trois ans après son arrivée au Canada, elle a demandé le statut de réfugié. Elle allègue une crainte de l'oncle de son ex-mari. En 1994 ou 1995, il a cambriolé son appartement et il a menacé de la tuer si elle le dénonçait à la police. Un tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté sa demande, au motif surtout que la preuve présentée ne soutenait pas une demande fondée sur la persécution pour un motif reconnu. Mme Brad soutient que la Commission a commis des erreurs graves dans l'analyse de sa demande. Elle réclame une nouvelle audition devant un tribunal différemment constitué.
I. Questions en litige
[2] Mme Brad a fait valoir deux questions connexes. Elle avance que la Commission a décidé de sa demande sur un motif unique - l'absence d'un lien entre la crainte de l'oncle de son ex-mari et les motifs reconnus en matière de demande de statut de réfugié - même si la Commission a émis des commentaires sur sa crédibilité, sur le délai qui s'est écoulé avant qu'elle fasse sa demande et sur la disponibilité de la protection de l'État en Hongrie. De plus, elle avance que la conclusion de la Commission sur la question du lien était déraisonnable.
A. Le fondement de la décision de la Commission
[3] La Commission a déclaré que la question du lien était « déterminante » . Elle a qualifié les autres questions analysées de « accessoires » et a formulé des « observations secondaires » à leur sujet.
[4] La Commission s'est clairement concentrée sur la question du lien. En ce qui concerne les autres questions, elle a semblé dire qu'elles constituaient des motifs subsidiaires justifiant le rejet de la demande de Mme Brad, mais qu'il n'était pas nécessaire d'arriver à des conclusions précises à leur sujet.
[5] À mon avis, bien que l'utilisation des termes « accessoires » et « observations secondaires » ait porté à confusion, la Commission avait le droit de procéder comme elle l'a fait. La question de savoir s'il existe un lien entre les allégations de mauvais traitement de la demanderesse et les motifs reconnus pour une demande de réfugié peut être considérée comme une question préjudicielle. Si un tel lien ne peut être démontré, la demande échouera malgré les autres éléments de preuve à l'appui de la demande.
[6] En conséquence, la question principale dans cette affaire est de savoir si la conclusion de la Commission sur la question du lien était bien fondée.
B. Le lien
[7] La Commission a conclu qu'il n'existait pas de preuve qui puisse indiquer que la crainte de Mme Brad était reliée à la persécution pour un motif reconnu en matière de demande de statut de réfugié. Mme Brad avance que la Commission aurait dû tirer la conclusion qu'elle subissait la persécution fondée sur le sexe en tant que membre d'un groupe social particulier.
[8] La Commission a conclu que la menace faite à Mme Brad résultait d'un acte criminel commis contre elle personnellement, et non parce qu'elle appartenait à quelque groupe social. L'auteur a été déclaré coupable de crimes commis en Hongrie et a été incarcéré. La Commission n'a trouvé aucun élément de preuve sur lequel pourrait reposer une demande de statut de réfugié fondée sur l'appartenance à un groupe social.
[9] Mme Brad plaide que la Commission aurait pu s'efforcer d'obtenir d'elle plus d'éléments de preuve au soutien d'une demande fondée sur le sexe et sur l'appartenance à un groupe social, surtout vu le fait qu'elle agissait pour son propre compte à l'audience. Je ne vois aucune injustice dans la façon de procéder de la Commission. Mme Brad a eu la pleine possibilité de présenter son récit, à la fois verbalement et dans son Formulaire de renseignements personnels. Il lui incombait d'étoffer sa demande avec des éléments de preuve.
[10] Mme Brad soumet également que la Commission aurait dû se baser sur la directive formulée à l'intention des commissaires intitulée Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe. En gros, elle allègue que sa situation est semblable à celle de femmes qui sont constamment victimes de violence familiale pour laquelle il n'existe pas de protection de l'État. Si la Commission avait entrepris cette démarche, dit-elle, la Commission aurait conclu à l'existence du lien nécessaire. Toutefois, comme l'a fait remarquer le défendeur, même en vertu des directives, il doit exister un lien entre le sexe, la crainte de persécution et l'un des motifs reconnus en matière de demande de réfugié. Une fois de plus, la Commission n'a trouvé aucun élément de preuve au soutien de l'existence d'un tel lien.
[11] Après étude de la preuve au dossier, je ne puis conclure que la décision de la Commission était déraisonnable. En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
[12] L'avocat du défendeur a formulé une question de portée générale relative au devoir d'un tribunal de fournir de l'aide à un revendicateur qui agit pour son propre compte. Cependant, il a demandé qu'une telle question soit certifiée uniquement si la Cour concluait que la Commission n'avait pas traité la demanderesse de manière équitable. Cela n'étant pas le cas, aucune question de portée générale n'est formulée.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que :
1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2. Aucune question de portée générale n'est formulée.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-954-01
INTITULÉ : ILONA BRAD
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le mardi 24 juin 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : le juge O'Reilly
DATE DES MOTIFS : le lundi 30 juin 2003
COMPARUTIONS :
Ian R. J. Wong POUR LA DEMANDERESSE
Martin Anderson POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ian R. J. Wong POUR LA DEMANDERESSE
Avocat
6, rue Adelaide Est, bureau 710
North York (Ontario)
M5C 1H6
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR