Date : 20011005
Dossier : T-1282-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1094
ENTRE :
STÉPHANE MARLEAU
Demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête du demandeur en vertu de la règle 369 visant la réouverture de l'instance et la fixation d'un nouvel échéancier.
[2] Le demandeur a présenté une demande de contrôle judiciaire concernant une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles; ladite demande de contrôle judiciaire a été déposée le 12 juillet 2001.
[3] Suite à une demande expresse du demandeur, le protonotaire, Me Richard Morneau, rendait une décision le 28 août 2001, fixant un échéancier précis aux parties.
[4] Il est à noter qu'à l'intérieur de cette décision, le protonotaire Morneau mentionnait que le demandeur exigeait une audition avant le 15 septembre 2001, mais que le procureur du demandeur n'était pas disponible du 15 septembre au 8 octobre 2001, en raison de son voyage de noces.
[5] Néanmoins, compte tenu que le demandeur souhaitait être entendu dans les meilleurs délais afin d'éviter que le recours soit inutile, l'administratrice judiciaire fixait l'audition au 17 octobre 2001, à Montréal, par une décision datée du 31 août 2001.
[6] Le demandeur décida par la suite de présenter une requête pour l'émission d'un bref d'habeas corpus devant la Cour supérieure, ce qui fut fait en date du 7 septembre 2001.
[7] Entre temps, le demandeur décidait de déposer un désistement avec le consentement de l'autre partie dans la présente demande de contrôle judiciaire devant être entendue le 17 octobre 2001.
[8] Il apparaît à la transcription de l'audition devant la Cour supérieure du Québec que le demandeur a admis qu'il n'était pas satisfait de la date du 17 octobre 2001 et qu'il s'est donc adressé à la Cour supérieure afin d'avoir une date plus rapidement.
[9] Il appert de la décision rendue le 7 septembre 2001 par la Cour supérieure que la requête en habeas corpus a été rejetée.
[10] Le procureur du demandeur a même admis devant la Cour supérieure qu'il ne s'agissait pas vraiment d'un habeas corpus.
[11] Le demandeur tente donc, maintenant que son recours a été rejeté devant la Cour supérieure, de revenir en arrière et demander que la demande de contrôle judiciaire soit rétablie comme si de rien n'était et que les délais soient ajustés en conséquence afin de permettre quand même une audition le 17 octobre 2001.
[12] Il m'apparaît clair que lorsque le demandeur a déposé son désistement en date du 4 septembre 2001, il a mis fin purement et simplement à sa demande de contrôle judiciaire en toute connaissance de cause.
[13] Je suis d'accord avec l'argument du défendeur à l'effet que le demandeur n'a d'autre choix que de déposer une nouvelle demande de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision de la Section d'appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles suivant les dispositions et les règles de la Cour fédérale.
[14] Lorsqu'un désistement est déposé à la Cour, il n'est pas possible de le retirer sans présenter un motif valable, ce qui est nullement le cas ici.
[15] Le motif de litispendance invoqué par le demandeur aurait sans doute pu être jugé valable s'il avait été présenté avant de déposer son avis de désistement. La Cour a en effet le pouvoir de suspendre une demande pendante devant la Cour fédérale en attendant qu'un autre litige entre les mêmes parties se règle dans une autre instance.
[16] Cependant, il est maintenant beaucoup trop tard et ce choix aurait dû être fait avant le 4 septembre 2001.
[17] Pour toutes ces raisons, la présente requête du demandeur est rejetée.
Pierre Blais
Juge
OTTAWA, ONTARIO
Le 5 octobre 2001