Date: 19990825
Dossier : T-24-99
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
demandeur,
- et -
WAI NGAU WONG,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE EVANS :
[1] Wai Ngau Wong, ses parents et sa soeur sont arrivés au Canada à titre de résidents permanents le 5 juillet 1994. M. Wong était alors âgé de 20 ans et fréquentait une université en Australie. Il détenait un passeport de Hong Kong.
[2] Le 14 juillet 1994, M. Wong est retourné en Australie pour reprendre ses études et est revenu au Canada en mai 1996 après avoir obtenu son diplôme. Depuis, il a vécu et travaillé ici. Ses parents sont au Canada depuis leur arrivée en 1994 et possèdent une maison où vit M. Wong lorsqu'il est au Canada.
[3] Il a fait une demande de citoyenneté canadienne en septembre 1997, un peu plus de trois ans après être devenu un résident permanent. Le juge de la citoyenneté a approuvé la demande, même si M. Wong avait été absent du Canada pendant presque 630 jours avant sa demande de citoyenneté et n'y avait été présent qu'environ 465 des 1 095 jours requis pour satisfaire à l'exigence de résidence de trois ans prescrite par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté.
[4] Le juge de la citoyenneté a dit que la résidence permanente de M. Wong était au Canada, le pays avec lequel il entretenait des liens les plus étroits que tout autre, puisque ses parents y résidaient. Il a aussi fait remarquer que les absences de M. Wong avaient un objectif temporaire, et il a cité la décision du juge en chef adjoint Thurlow dans Re : Papadogiorgakis, [1978] 2 C.F. 208 (C.F. 1re inst.) à l'appui de sa décision.
[5] Le ministre a interjeté appel pour le motif que le juge de la citoyenneté avait commis une erreur de droit : il ne pouvait pas, suivant les faits et la jurisprudence, conclure que M. Wong avait satisfait aux exigences de l'alinéa 5(1)c) en matière de résidence.
[6] Je suis d'accord. Aucune preuve ne permettait au juge de la citoyenneté de conclure raisonnablement que, pendant les neuf jours où M. Wong avait été au Canada entre son arrivée et son départ pour l'Australie, il y avait établi une résidence aux fins de la Loi sur la citoyenneté. Le fait qu'il vivait avec ses parents qui étaient demeurés au Canada depuis leur arrivée est insuffisant.
[7] Les faits sont très semblables à ceux qui étaient soumis au juge Simpson dans l'affaire Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Rahman (C.F. 1re inst.); T-2161-97; 29 avril 1999), où il a également été conclu que le défendeur n'avait pas établi sa résidence au Canada aux fins de la Loi sur la citoyenneté.
[8] Il s'ensuit que M. Wong n'avait pas au Canada une résidence qu'il aurait maintenue avant son retour en 1996. Il n'est même pas venu au Canada pendant qu'il complétait ses études universitaires en Australie.
[9] C'est une situation très différente de celle de l'affaire Papadogiorgakis puis que l'intéressé avait vécu au Canada pendant plusieurs années avant d'acquérir le statut de résident permanent et qu'il venait régulièrement au Canada pendant les années où il étudiait à l'étranger.
[10] M. Wong a tout simplement présenté sa demande de citoyenneté prématurément. Maintenant qu'il est établi au Canada, il devrait présenter une nouvelle demande.
[11] Pour ces motifs, la demande est accueillie.
"John M. Evans"
JUGE
TORONTO (ONTARIO)
le 25 août 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : T-24-99 |
| INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| - et - |
| WAI NGAU WONG |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 25 AOÛT 1999 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE EVANS
EN DATE DU : MERCREDI 25 AOÛT 1999
| ONT COMPARU : M. Godwin Friday |
pour le demandeur
M. Wai Ngau Wong
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
| pour le demandeur |
Wai Ngau Wong
780 Gerrard Street East
Toronto (Ontario)
M4M 1Y6
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date:19990825
Dossier: T-24-99
Entre :
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
demandeur,
- et -
| WAI NGAU WONG, |
défendeur.
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |