Date : 19980305
Dossier : IMM-131-98
Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 5 mars 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE
STEPHEN DESHAWN LEWIS,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
VU LA REQUÊTE, en date du 27 février 1998, introduite pour le compte du requérant en vue d'obtenir que soit prorogé le délai imparti pour déposer le dossier du requérant en application de la règle 1614 des Règles de la Cour fédérale, des règles 14(2) et 18(1) des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, et des paragraphes 82.1(5) et 83(3) de la Loi sur l'immigration
Le requérant demande en outre qu'il soit sursis à l'exécution de l'expulsion, en application des articles 18.2 et 50 de la Loi sur la Cour fédérale, et des règles 341A, 1213 et 1909 des Règles de la Cour fédérale.
LA COUR ORDONNE :
| 1. Le requérant a 30 jours pour déposer son dossier. |
| 2. Un sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion est accordé pour les motifs suivants : |
| a) Pour ce qui est du contrôle judiciaire de la décision sous le régime du sous-alinéa 46.01(1)e)(i), il existe une question sérieuse, à savoir le présumé défaut de preuve pour étayer la décision prise; |
| b) Étant donné le danger possible que court le requérant devant la règle [TRADUCTION] "déjoué trois fois et retiré" dans l'État de Washington, É.-U., je conclus à l'existence d'un préjudice irréparable pour le requérant s'il est renvoyé à l'État de Washington, É.-U., avant la décision sur le contrôle judiciaire et une revendication du statut de réfugié ultérieure possible fondée sur cette considération; |
| c) Étant donné que le requérant est détenu et a l'intention de demeurer en détention en attendant qu'il soit statué sur la demande de contrôle judiciaire, je conclus que la prépondérance des inconvénients penche en sa faveur. |
| 3. Le sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion accordé en l'espèce demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de contrôle judiciaire; |
| 4. S'il le requérant est libéré avant qu'il n'ait été statué sur la demande de contrôle judiciaire en l'espèce, j'autorise l'une ou l'autre des parties à me demander de réexaminer le sursis d'exécution ordonné. |
(signé) Douglas Campbell
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 mars 1998
| No DU GREFFE : IMM-131-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Stephen Deshawn Lewis |
c.
MCI
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE CAMPBELL
Prononcés à l'audience le 5 mars 1998
ONT COMPARU :
| Gary Botfing pour le requérant |
| Sandra Weafer pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Gary Botfing |
| Avocat |
| Victoria (C.-B.) pour le requérant |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimé |