Date : 20010427
Dossier : T-582-00
Référence neutre : 2001 CFPI 393
Entre :
ABB ASEA BROWN BOVARI INC.
demanderesse
- et -
LE COMMISSAIRE, AGENCE DES DOUANES
ET DU REVENU DU CANADA
(AUTREFOIS LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL)
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant l'obtention d'une ordonnance suivant le paragraphe 18.1(3) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, tel que modifié, pour annuler la partie de la décision du Commissaire, Agence des douanes et du revenu du Canada (le Commissaire), rendue le 19 décembre 1997, censément aux termes de l'article 63 de la Loi sur les douanes, L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.) (la Loi), pour laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE) a conclu le 21 décembre 1999 qu'il ne s'agissait pas d'une décision aux termes de l'article 63 de la Loi.
[2] Le 15 mai 1995, six différents types de marchandises ont été importés par l'intermédiaire d'une même facture de douanes. Le 19 septembre 1995, la demanderesse a présenté une demande de réexamen du classement tarifaire des transformateurs, des résistances électriques, des condensateurs, des varistances, des disjoncteurs et des isolateurs suivant l'alinéa 60(1)b) de la Loi. Le 12 janvier 1996, l'agent désigné a rendu une décision suivant le paragraphe 60(3) de la Loi accueillant la demande de réexamen du classement tarifaire présentée par la demanderesse relativement aux transformateurs, varistances, disjoncteurs et isolateurs et rejetant la demande relativement aux résistances électriques et aux condensateurs.
[3] Le 3 avril 1996, la demanderesse a présenté une nouvelle demande de réexamen suivant l'alinéa 63(1)a) à l'égard de deux catégories, soit les résistances électriques et les condensateurs. Elle n'a pas présenté de demande de réexamen du classement tarifaire des transformateurs, des varistances, des disjoncteurs ou des isolateurs.
[4] Le 19 décembre 1997, le Commissaire a rendu une décision en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi par laquelle il a censément réexaminer le classement tarifaire des articles des six catégories de marchandises les classant comme une unité fonctionnelle identifiée comme un
système de condensateurs en série.
[5] La demanderesse n'était pas d'accord avec la décision du Commissaire et le 10 mars 1998, en vertu de l'article 67 de la Loi, elle en a appelé de cette décision devant le TCCE. Le 21 décembre 1999, le TCCE a rendu sa décision et a statué que certains éléments de la décision du Commissaire n'étaient pas des décisions suivant l'article 63 de la Loi et que l'appel relatif à ces éléments de la décision ne devait pas être entendu devant lui.
[6] Les dispositions pertinentes de la Loi, telles qu'elles existaient alors, se lisent ainsi :
58. (1)L'agent peut intervenir, soit avant, soit dans les trente jours suivant leur déclaration en détail . . ., pour effectuer le classement tarifaire . . . des marchandises importées.
[. . .]
58. (1) An officer may determine the tariff classification ... of imported goods at any time before or within thirty days after they are accounted for . . .
[. . .]
(5) À défaut de l'intervention de l'agent prévue par le paragraphe (1), le classement tarifaire . . . [est] considéré, pour l'application des articles 60, 61 et 63, comme ayant été fait trente jours après la date de la déclaration en détail . . ., selon les énonciations que celle-ci comporte à cet égard.
[. . .]
63. (1) Toute personne peut demander le réexamen de la révision :
a) dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'avis de la décision prise en vertu de l'article 60 ou 61;
b) si le ministre l'estime souhaitable, dans les deux ans suivant le classement ou l'appréciation prévus à l'article 58.
[. . .]
(5) Where an officer does not make a determination . . . under subsection (1) in respect of goods, a determination of the tariff classification . . . of the goods shall, for the purposes of sections 60, 61 and 63, be deemed to have been made thirty days after the time the goods were accounted for . . . in accordance with any representations made at that time in respect of the tariff classification . . . by the person accounting for the goods.
[. . .]
63. (1) Any person may,
(a) within ninety days after the time he was given notice of a decision under section 60 or 61, or
(b) where the Minister deems it advisable, within two years after the time a determination or appraisal was made under section 58,
request a further re-determination of the tariff
classification . . . re-determined or re-appraised under section 60 or 61.
[. . .]
64. Le sous ministre peut procéder au réexamen du classement tarifaire . . . des marchandises importées :
a) dans les deux ans suivant le classement . . . prévu à l'article 58, si le ministre l'estime souhaitable;
64. The Deputy Minister may re-determine the tariff classification . . . of imported goods
(a) within two years after the time the determination . . . was made under section 58, where the Minister deems it advisable,
[7] Les parties à la présente demande conviennent que le réexamen du classement tarifaire des transformateurs, des varistances, des disjoncteurs et des isolateurs n'était manifestement pas sollicité par la demanderesse dans sa demande aux termes de l'alinéa 63(1)a) de la Loi. En fait, la demande de la demanderesse ne touchait que le réexamen quant aux résistances électriques et aux condensateurs. À cet égard, suivant les articles 63 et 64, le Commissaire a clairement outrepassé sa compétence en rendant une nouvelle décision relativement aux six marchandises en tant qu'une unité fonctionnelle, plutôt que de limiter sa nouvelle décision aux marchandises indiquées dans la demande présentée par la demanderesse.
[8] Il est clairement établi que dans les causes où il y a une question qui touche la compétence du décideur, la norme adéquate de contrôle est toujours celle de la décision correcte (voir Pushpanathan c. Canada (M.C.I.), [1998] 1 R.C.S. 982, au paragraphe 28). Une erreur portant sur une telle question ne peut faire l'objet de retenue.
[9] Par conséquent, je suis d'avis d'accueillir la demande de contrôle judiciaire relativement aux transformateurs, aux varistances, aux disjoncteurs et aux isolateurs. La présente demande n'étant pas contestée, il n'y aura pas d'adjudication des dépens.
« YVON PINARD »
J.C.F.C.
OTTAWA (ONTARIO)
Le 27 avril 2001
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
Date : 20010427
Dossier : T-582-00
Ottawa (Ontario), le 27 avril 2001
En présence de : Monsieur le juge Pinard
Entre :
ABB ASEA BROWN BOVARI INC.
demanderesse
- et -
LE COMMISSAIRE, AGENCE DES DOUANES
ET DU REVENU DU CANADA
(AUTREFOIS LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL)
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie en partie. La décision du Commissaire, Agence des douanes et du revenu du Canada, rendue le 19 décembre 1997, censément aux termes de l'article 63 de la Loi sur les douanes, L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), seulement dans la mesure où elle porte sur les transformateurs, les varistances, les disjoncteurs et les isolateurs, est annulée. Il n'y aura pas d'adjudication des dépens.
« YVON PINARD »
J.C.F.C
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : T-582-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Abb Asea Brown Bovari inc.
- et -
Le Commissaire, Agence des douanes et
du revenu du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 avril 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR Monsieur le juge Pinard
EN DATE DU : 27 avril 2001
ONT COMPARU :
Peter E. Kirby POUR LA DEMANDERESSE
Veronica Romagnino POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fasken, Martineau, DuMoulin POUR LA DEMANDERESSE
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR