Date : 20020522
Dossier : T-617-85
Référence neutre : 2002 CFPI 583
ENTRE :
LA BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo,
Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman,
en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la
bande indienne de Montana, résidant tous dans la réserve Montana no 139,
dans la province de l'Alberta
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
et
LA BANDE DE SAMSON, le chef Victor Buffalo et Larron Northwest,
Roland Littlepoplar, Dolphus Buffalo, Frank Buffalo,
Raymond Lightning, Stan Crane, Lawrence Saddleback,
Todd (Chester) Buffalo, Arnup Louis, Lester B. Nepoose,
Jim Omeasoo et Robert Swampy, conseillers de la Bande de
Samson, en leur propre nom et au nom des membres de la
bande indienne de Samson
mis en cause
et
LA BANDE D'ERMINESKIN, le chef Eddie Littlechild et Ken Cutarm,
Gerry Ermineskin, John Ermineskin, Lester Fraynn, Brian Lee,
Arthur Littlechild, Richard Littlechild, Emily Minde,
Lawrence Rattlesnake, Curtis Ermineskin et Maurice Wolfe,
conseillers de la bande d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne d'Ermineskin
mis en cause
ET
Dossier : T-782-97
ENTRE :
LE CHEF FLORENCE BUFFALO, agissant en son propre nom et
au nom de tous les membres de la NATION CRIE ET DE LA
BANDE INDIENNE DE SAMSON
et
LA NATION CRIE ET LA BANDE INDIENNE DE SAMSON
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et
Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN,
Édifices du Parlement, Ottawa (Ontario)
défendeurs
ET
Dossier : T-2804-97
ENTRE :
la Nation crie d'ERMINESKIN et le chef Gerald Ermineskin,
Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening,
Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting,
Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Nation crie
d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la
NATION CRIE D'ERMINESKIN
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE et
le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête présentée par la demanderesse, la bande d'Ermineskin, conformément à l'article 75 des Règles de la Cour fédérale (1998) en vue de l'obtention de l'autorisation de modifier de nouveau sa déclaration dans l'action T-2804-97 (avec des modifications connexes dans la réponse à cette action) ainsi que la défense qu'elle a déposée à titre de mise en cause dans les actions T-617-85 et T-782-97, où les bandes de Montana et de Samson sont les demanderesses respectives. La Couronne, en sa qualité de défenderesse dans les trois actions, et la bande de Montana, en sa qualité de demanderesse dans l'action T-617-85, s'opposent à la requête.
[2] L'affaire comporte trois actions principales : la première, intentée par la bande de Montana en 1985, vise l'obtention pour cette bande des droits d'exploitation du sous-sol des terres de réserve de la bande, la RI 139, initialement mise de côté pour la bande Bobtail. Les deux autres actions, intentées en 1997 seulement par les bandes de Samson et d'Ermineskin, revendiquent des droits similaires sur les mêmes terres de réserve. L'action de chaque bande a donné lieu à des mises en cause, de la part de la Couronne, à l'encontre de chacune des deux autres bandes. La Cour est donc saisie de neuf poursuites judiciaires distinctes. Les questions en litige sont complexes et étroitement liées les unes aux autres. Toutes les actions ont fait l'objet d'une gestion de l'instance intensive et une instruction conjointe a été ordonnée. La première étape de l'instruction, portant sur les événements qui ont précédé les ententes relatives à la cession et au transfert du mois de juin 1909, y compris ces ententes, par lesquelles la RI 139 autrefois détenue pour la bande Bobtail est devenue la réserve de la bande de Montana, doit commencer à la mi-septembre de l'année courante et durer environ six mois. La procédure de communication préalable a été fort longue. La bande d'Ermineskin et la Couronne ont respectivement communiqué environ 1 460 et 3 837 documents ou liasses de documents. Les interrogatoires de la Couronne comprenaient 1 047 questions écrites (indépendamment des questions accessoires). Dans le cadre de la gestion de l'instance, la Cour est intervenue à maintes reprises et a tenté de faire avancer l'affaire au moyen d'une série de jugements interlocutoires. La communication préalable est maintenant presque achevée.
[3] La bande d'Ermineskin a déjà modifié sa déclaration à deux reprises - le 13 mars 2001 et le 18 avril 2002. Il s'agit donc d'une troisième tentative.
[4] Les nouvelles modifications projetées sont importantes. (Dans ces motifs, je ne tiens aucunement compte, sauf aux fins de l'examen de la question des dépens, de la tentative irrégulière et tout à fait illégitime que la bande d'Ermineskin a faite pour ajouter des modifications additionnelles à ses propres modifications projetées dans le cadre des arguments écrits présentés en réponse). Fondamentalement, à part ce qui est allégué dans les actes de procédure qui ont été déposés à ce jour, il est allégué dans les modifications projetées qu'au moment où les réserves 137, 138 et 139 ont été arpentées en 1885, les Indiens qui habitaient dans ces réserves étaient tous membres d'un seul groupe représenté par le chef Bobtail, ce groupe étant connu sous le nom de Cris Maskwachees ou Cris de Bear Hills. Ce groupe avait collectivement choisi ses terres communes de réserve; même s'il n'était pas encore composé de trois bandes distinctes, le groupe comprenait trois sous-groupes officieux qui ont subséquemment été reconnus comme étant les bandes Bobtail et les bandes de Samson et d'Ermineskin par la Couronne, qui a attribué à chaque bande ses propres terres de réserve. En outre, dans les actes de procédure actuels, la bande d'Ermineskin mentionne et revendique ses droits collectifs, communaux, coutumiers et issus de traités sur la réserve Bobtail, mais la seule façon explicite dont ce droit aurait pris naissance ou aurait été acquis se rapporte à [TRADUCTION] l' « assimilation » subséquente des membres de la bande Bobtail dans les bandes d'Ermineskin (et de Samson), lorsqu'ils ont joint ces bandes et ont été acceptés comme membres de ces bandes vers 1887 à la suite de la dispersion de la plupart des membres de la bande Bobtail, à peu près au moment où la rébellion du Nord-Ouest a eu lieu. Par contre, les actes de procédure modifiés donnent à entendre qu'à ce moment-là, les bandes ont été « fusionnées » , soit un concept juridique fort différent comportant des conséquences fort différentes, notamment l'existence continue de la bande Bobtail avec tous les droits qu'elle possédait sur la RI 139. De plus, dans les modifications projetées, il est allégué qu'avant et après la création de leurs réserves respectives, les trois bandes ont continué à utiliser leurs réserves collectivement et en commun et que cela était conforme aux coutumes et traditions cries donnant lieu à un genre de droit commun des trois bandes sur les trois réserves. Bien sûr, pareils droits remontent au moins à l'époque de la création de ces réserves ou peut-être même à l'époque où le chef Bobtail a adhéré au Traité no 6, en 1877, et ne remonteraient pas uniquement, comme en font mention les actes de procédure actuels, au moment où les membres de la bande Bobtail ont été acceptés dans les deux autres bandes une dizaine d'années plus tard.
[5] Il serait difficile de surestimer l'importance de ces changements. Il ne s'agit pas simplement de questions « théoriques » ou d'ordre administratif; ces questions touchent plutôt le fondement même des droits revendiqués par la bande d'Ermineskin. La prétention de la bande d'Ermineskin selon laquelle il s'agit simplement de « précisions » au sujet de la demande telle qu'elle est maintenant libellée n'est pas non plus fondée : si c'était le cas, les modifications ne seraient pas nécessaires. Les précisions ne sont pas fournies au profit de la partie qui les donne, mais à la demande de la partie adverse, de façon que cette dernière puisse présenter ses plaidoiries. L'argument de la bande d'Ermineskin selon lequel les modifications projetées découlent des réponses que celle-ci a données à certains interrogatoires de la Couronne n'est pas non plus valable : la pertinence et l'admissibilité des interrogatoires sont déterminées par les actes de procédure, plutôt que le contraire. Bien sûr, le juge qui présidera l'instruction décidera de la question de savoir si les réponses qui ont été données à la suite des interrogatoires sont pertinentes et admissibles à l'instruction, mais le simple fait que des réponses ont été données ne les rend pas nécessairement pertinentes.
[6] Étant donné la façon dont ce litige a avancé jusqu'à ce jour et la vitesse à laquelle il s'est déroulé, je ne doute absolument pas que les modifications projetées, si elles étaient admises, exigeraient de longues plaidoiries de la part des autres parties ainsi qu'une longue communication préalable additionnelle, que ce soit oralement ou au moyen d'interrogatoires. Il faudra également apporter des modifications importantes aux instructions qui ont été données aux experts dont les services ont été retenus par les parties ainsi qu'aux avis qui ont déjà été exprimés par ces experts. À mon avis, si l'on autorisait ces modifications, il serait impossible d'instruire la première phase à la date prévue; il faudrait accorder un ajournement d'au moins un an et peut-être encore beaucoup plus long étant donné qu'il est difficile de trouver et d'attribuer des ressources judiciaires restreintes.
[7] Le droit est clair : les modifications devraient être autorisées à moins de causer un préjudice qui ne peut pas être compensé au moyen de l'adjudication des dépens. Il s'agit ici d'un exemple classique d'un tel préjudice non indemnisable. Bien sûr, toute modification apportée aux actes de procédure occasionnera un retard, mais certains retards tirent beaucoup plus à conséquence que d'autres. Lorsque l'on en est presque à la veille d'une longue et importante instruction, dont la date est connue et prévue depuis plusieurs mois, dont la préparation a fait l'objet d'une collaboration étroite entre les avocats et la Cour sur une période de plusieurs années et dans laquelle les questions en litige sont nombreuses et complexes et les procédures mettent en cause de nombreuses parties, une ordonnance relative aux dépens ne permettrait absolument pas l'octroi d'une indemnité adéquate pour la perte de la date de l'instruction. De fait, il serait même presque impossible d'essayer de taxer les montants qui auraient été gaspillés par suite du retard prévu de l'instruction. Les dépens, même à l'extrémité la plus élevée de la gamme, peuvent, comme leur désignation le laisse entendre, compenser uniquement les sommes dépensées aux fins de la préparation et de la conduite de l'instruction, mais ils ne peuvent pas inclure le préjudice sérieux que subirait la partie qui aurait finalement gain de cause du fait qu'on lui a refusé son dû pour une période additionnelle de plusieurs mois ou de plusieurs années.
[8] J'ai vivement cherché à élaborer un genre d'ordonnance qui, tout en admettant les modifications projetées, permettrait de commencer à instruire l'affaire à la date prévue ou du moins peu de temps après. Une solution de rechange consisterait à imposer aux parties un délai fort serré qui permettrait de clore les actes de procédure et d'achever la nouvelle communication préalable au début de l'automne. Or, je ne crois pas que pareille ordonnance puisse rendre justice à toutes les parties. La nature et l'étendue des modifications projetées, la complexité de l'affaire et l'expérience que nous avons tous acquise au cours des dernières années indiquent clairement que ce dossier ne peut pas être traité à la hâte. Et il ne devrait pas l'être.
[9] L'autre possibilité que j'ai envisagée consiste à séparer le dossier de la bande d'Ermineskin de celui des deux autres demanderesses et de laisser l'instruction de ces deux autres affaires et les demandes connexes des mis en cause se dérouler à la date prévue. Or, la chose n'est tout simplement pas possible; en effet, la bande d'Ermineskin est en cause dans chaque dossier à titre de défenderesse mise en cause; de plus, afin de permettre le règlement complet de toutes les questions en litige, la présence de cette bande est essentielle aux principales actions de chacune des deux autres demanderesses. En effet, les trois demanderesses revendiquent à peu près les mêmes droits sur le même territoire et c'est ce fait même qui m'a initialement amené à ordonner la réunion des actions.
[10] Je conclus que la requête relative aux modifications doit être rejetée. Quant à la question des dépens, je suis d'avis qu'il ne peut y avoir aucune excuse légitime justifiant la présentation aussi tardive de la requête. En sa qualité de demanderesse, la bande d'Ermineskin a disposé d'un grand nombre d'années pour songer au fondement de sa demande et pour examiner pareil fondement. La bande d'Ermineskin a déjà effectué deux modifications, quoique ni l'une ni l'autre ne soit aussi importante que celle qui est maintenant proposée. La bande d'Ermineskin affirme avoir été jusqu'à maintenant trop occupée à la préparation des réponses aux interrogatoires, des historiques oraux et des rapports d'experts pour se demander s'il était opportun d'effectuer des modifications; cela n'est pas une excuse. Si la bande d'Ermineskin n'a pas pu ou n'a pas voulu consacrer les ressources nécessaires à ce litige, qu'elle a elle-même entamé, elle doit en subir les conséquences. Puisque l'affaire est depuis longtemps assujettie à une gestion intensive, il est d'autant plus inexcusable que la bande ait attendu jusqu'à maintenant pour effectuer ces modifications. J'ai déjà fait des remarques au sujet du fait qu'on ne saurait tenter au stade de la réponse de modifier sa propre requête visant la modification, cette tactique constituant selon moi un abus de la procédure de la Cour. J'ordonnerai à la bande d'Ermineskin de payer les dépens de cette requête, que je fixe à 10 000 $, montant qui sera divisé à parts égales entre la bande de Montana et la Couronne, et ce, immédiatement et quelle que soit l'issue de la cause. (Le montant aurait été beaucoup plus élevé si la requête n'avait pas été fondée sur la règle 369, ce qui a permis d'éviter une audience).
ORDONNANCE
La requête est rejetée. La bande d'Ermineskin versera au titre des dépens un montant de 5 000 $ à la bande de Montana et un montant de 5 000 $ à la Couronne, et ce, immédiatement et quelle que soit l'issue de la cause.
« JAMES K. HUGESSEN »
Juge
Ottawa (Ontario),
le 22 mai 2002.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-617-85
INTITULÉ : LA BANDE DE MONTANA ET AUTRES
c.
SA MAJESTÉ LA REINE ET AUTRES
DOSSIER : T-782-97
INTITULÉ : LE CHEF FLORENCE BUFFALO ET AUTRES
c.
SA MAJESTÉ LA REINE ET AUTRES
DOSSIER : T-2804-97
INTITULÉ : LA NATION CRIE D'ERMINESKIN ET AUTRES
c.
SA MAJESTÉ LA REINE ET AUTRE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN
DATE DES MOTIFS : le 22 mai 2002
ARGUMENTATION ÉCRITE :
Mme Barbara Fisher POUR LA BANDE D'ERMINESKIN MISE EN CAUSE ET AUTRES
POUR LA NATION CRIE D'ERMINESKIN DEMANDERESSE ET AUTRES
- 2 -
Mme Sheila M. Read POUR SA MAJESTÉ LA REINE DÉFENDERESSE
M. Michael Bailey POUR LA BANDE DE MONTANA DEMANDERESSE ET AUTRES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DUBUC OSLAND POUR LA BANDE DE MONTANA
Ottawa (Ontario) DEMANDERESSE ET AUTRES
MILLER THOMSON LLP POUR LA BANDE DE MONTANA
Calgary (Alberta) DEMANDERESSE ET AUTRES
PARLEE McLAWS LLP POUR LA BANDE DE SAMSON
Edmonton (Alberta) MISE EN CAUSE ET AUTRES
POUR LA BANDE DE SAMSON DEMANDERESSE ET AUTRES
BLAKE CASSELS ET POUR LA BANDE D'ERMINESKIN
GRAYDON LLP MISE EN CAUSE ET AUTRES
POUR LA BANDE D'ERMINESKIN DEMANDERESSE ET AUTRES
MORRIS A. ROSENBERG POUR SA MAJESTÉ LA REINE
Sous-procureur général du Canada DÉFENDERESSE