Date : 20050224
Dossier : IMM-2515-04
Référence : 2005 CF 291
ENTRE :
MUHAMMAD IQBAL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PHELAN
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
[1] La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a décidé que le demandeur n'était ni un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger, parce qu'il disposait d'une possibilité de refuge intérieur viable à Hyderabad. La Commission ne s'est pas penchée sur le fait que les cousins du demandeur (et non ses « frères » , comme il a été dit en raison d'une erreur de traduction) ont été assassinés après que le demandeur eut fui le Pakistan par les personnes même qui, selon ses dires, constituaient une menace pour sa propre vie et celle des membres de sa famille.
LE CONTEXTE
[2] Le demandeur est âgé de 50 ans; il est citoyen du Pakistan et membre du Sopah-e-Sahaba (SSP). Le demandeur prétend craindre M. Ahsan Saman, qui est membre du Parti du peuple pakistanais (PPP) et un opposant politique du demandeur.
[3] Au cours de son témoignage, le demandeur a fait le récit de ses activités politiques et religieuses, des attaques dirigées contre son domicile, des agressions et des tentatives d'assassinat dont il a été l'objet. L'auteur de ces agressions et menaces est Saman qui voudrait se venger du demandeur parce qu'il a dénoncé ses crimes.
[4] La Commission n'a pas tiré de conclusion quant au bien-fondé de la crainte du demandeur dans la ville de Gujranwala d'où il est originaire; cependant, la Commission a conclu que le demandeur avait bien été visé par Saman et ses collaborateurs.
[5] La Commission a ensuite conclu que, peu importe l'intensité des menaces, celles-ci disparaîtraient dès que le demandeur changerait de lieu. La Commission a affirmé être d'avis que le profil du demandeur n'était pertinent que dans sa région d'origine; elle a conclu que sa sécurité serait relativement assurée dès qu'il la quitterait.
[6] La Commission a rejeté les prétentions du demandeur, selon lesquelles Saman et ses collaborateurs le traqueraient partout au Pakistan. La Commission a eu aussi un certain nombre de réserves au sujet du récit du demandeur et de son comportement. La Commission a aussi conclu que le demandeur n'avait pas réfuté la présomption selon laquelle il aurait accès à protection de l'État au Pakistan.
ANALYSE
[7] Lorsque la Commission conclut que le demandeur dispose d'une possibilité de refuge intérieur viable, la norme de contrôle est la décision manifestement déraisonnable. (Voir Thirunavukkarasu c. Canada (M.E.I.), [1994] 1 C.F. 589 (C.A.)). En outre, l'alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur les Cours fédérales énonce aussi une norme de contrôle applicable aux conclusions de fait. Selon cette disposition, le décideur ne peut tirer ces conclusions de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose.
[8] Si la Commission n'avait pas omis de se pencher sur l'assassinat des « cousins/frères » du demandeur, la Cour ne se livrerait pas au contrôle de sa décision. En ce qui concerne les conclusions de fait de la Commission, une assez grande retenue s'impose en principe.
[9] Cependant, ces assassinats sont des faits très importants et susceptibles de corroborer les dires du demandeur; la Commission n'aurait pas dû en faire abstraction. La Commission aurait évidemment été en droit de soupeser et de rejeter, pour des motifs valables, les éléments de preuve produits; cependant, il est impossible de savoir si elle a porté son attention sur cet important élément.
[10] Pour ce motif, la présente demande de contrôle judiciaire sera accueillie. L'affaire sera renvoyée pour réexamen devant un tribunal de la Commission différemment constitué.
[11] Il n'y a aucune question à certifier.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2515-04
INTITULÉ : MUHAMMAD IQBAL
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 JANVIER 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 24 FÉVRIER 2005
COMPARUTIONS :
Birjinder P.S. Mangat POUR LE DEMANDEUR
H. Brad Hardstaff POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Birjinder P.S. Mangat
Avocat
Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR