Date : 20010926
Dossier : IMM-146-00
OTTAWA (ONTARIO), LE 26 SEPTEMBRE 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE J. E. DUBÉ
ENTRE :
GHOLAM REZA MONZAVI-ZADEH,
ZOHREH MONZAVI-ZADEH,
HAMID MONZAVI-ZADEH,
SAEID MONZAVI-ZADEH,
NAVID MONZAVI-ZADEH
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« J. E. Dubé »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20010926
Dossier : IMM-146-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1051
ENTRE :
GHOLAM REZA MONZAVI-ZADEH,
ZOHREH MONZAVI-ZADEH,
HAMID MONZAVI-ZADEH,
SAEID MONZAVI-ZADEH,
NAVID MONZAVI-ZADEH
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle, le 13 décembre 1999, la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Section d'appel) a rejeté les appels des demandeurs et a conclu que les mesures d'interdiction de séjour prises contre eux étaient valides en droit.
Les faits
[2] Les demandeurs sont d'anciens citoyens de l'Iran. Le demandeur principal a obtenu le droit d'établissement au Canada le 18 juillet 1995, à titre d'entrepreneur. Ce droit était assorti de l'obligation de se conformer aux conditions prévues aux alinéas 23.1(1)a) à d) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172. Le demandeur principal devait donc, dans un délai d'au plus deux ans après la date à laquelle le droit d'établissement lui avait été accordé, établir ou acheter au Canada une entreprise ou un commerce, ou y investir une somme importante, de façon à contribuer d'une manière significative à la vie économique.
[3] Après avoir obtenu le droit d'établissement au Canada, le demandeur principal a abandonné son intention d'établir une entreprise d'achèvement textile au Canada en raison des coûts de main-d'oeuvre trop élevés. Le 15 septembre 1996, il a demandé que les conditions dont était assorti son droit d'établissement soient modifiées au motif que son investissement de 170 000 $ dans une société canadienne - la S.E.S. Fire Seal Industries Ltd. (la S.E.S.) - avait permis la création de plusieurs emplois. Le 22 septembre 1997, il a écrit à un agent d'immigration pour l'informer que la S.E.S. était devenue totalement insolvable en janvier 1997. Il a cependant récupéré la plus grande partie de son investissement.
[4] Après avoir mené une enquête, la Section d'arbitrage a décidé que le demandeur principal était visé à l'alinéa 27(1)b) de la Loi sur l'immigration (la Loi), c'est-à-dire qu'il avait contrevenu sciemment aux conditions dont était assorti son droit d'établissement. Des mesures d'interdiction de séjour ont donc été prises contre le demandeur principal et les membres de sa famille le 30 septembre 1998. Les appels qu'ils ont interjetés de ces mesures ont été rejetés.
Décision de la Section d'appel
[5] La Section d'appel a conclu que la preuve démontrait que le demandeur principal n'était pas en mesure de se conformer aux conditions auxquelles lui et les autres membres de sa famille avaient obtenu le droit d'établissement et qu'elle n'indiquait pas qu'il avait participé activement et régulièrement à la gestion de la S.E.S. Le demandeur principal a continué de consacrer la plus grande partie de son temps et de son énergie à son entreprise textile en Iran. Comme la S.E.S. n'a jamais pris son essor, il ne pouvait pas avoir contribué de manière significative à la vie économique du Canada. Le demandeur principal a obtenu le droit d'établissement à titre d'entrepreneur et non d'investisseur.
[6] Pour ce qui est des circonstances atténuantes, la Section d'appel a fait remarquer que les proches parents du demandeur principal résident en Iran et qu'il a continué à exploiter l'entreprise textile qu'il possédait dans ce pays.
Analyse
[7] Le demandeur principal est entré au Canada en tant qu'entrepreneur avec l'intention d'établir une entreprise d'achèvement textile, et il n'a pas mené à bien ce projet. Le simple fait d'avoir investi une somme de 170 000 $ dans une société canadienne qui est devenue totalement insolvable ne fait pas de lui un entrepreneur. Et comme il a réussi à récupérer la plus grande partie de son investissement, il n'est pas non plus un investisseur.
[8] Le demandeur principal prétend que la Section d'appel a omis de tenir compte de facteurs d'ordre humanitaire importants qui leur étaient favorables, à lui et aux autres demandeurs. Il soutient qu'il a expliqué à la Section d'appel les raisons pour lesquelles il avait dû s'absenter si longtemps du Canada : son désir d'obtenir une dispense du service militaire pour son fils, son obligation de retourner en Iran après le décès de la mère de son épouse, la mort subite du jeune frère de son épouse et le fait que son propre frère souffrait d'un cancer.
[9] La Section d'appel dispose d'un vaste pouvoir discrétionnaire lui permettant d'accorder une mesure de redressement eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, et la mesure de redressement en equity prévue par l'alinéa 70(1)b) de la Loi est exceptionnelle : elle exempte du renvoi du Canada une personne qui est visée par une mesure de renvoi valide.
[10] On doit présumer que les éléments de preuve présentés à la Section d'appel ont été pris en considération. La Section d'appel a jugé que le demandeur principal exploitait toujours son entreprise textile en Iran et qu'il n'exploitait pas d'entreprise particulière au Canada. Elle a souligné que le demandeur principal semblait continuer à consacrer la plus grande partie de son temps et de son énergie à son entreprise textile en Iran. Elle a aussi fait remarquer que les proches parents du demandeur principal résident en Iran. On ne peut donc pas considérer que la conclusion de la Section d'appel était déraisonnable.
Décision
[11] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[12] Selon l'avocat des demandeurs, la question suivante devrait être certifiée :
[TRADUCTION] La Section d'appel de l'immigration peut-elle considérer que le défaut d'exploiter une entreprise de la nature de celle décrite dans une demande de résidence permanente constitue en soi un manquement à la condition imposée au droit d'établissement en vertu de l'alinéa 23.1a) du Règlement sur l'immigration de 1978?
[13] Bien que la décision de la Section d'appel soit évidemment très importante pour les demandeurs, je ne crois pas que cette question établit un nouveau principe de portée générale.
Ottawa (Ontario)
Le 26 septembre 2001
« J. E. Dubé »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-146-00
INTITULÉ : GHOLAM REZA MONZAVI-ZADEH et autres c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 septembre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE DUBÉ
DATE DES MOTIFS : Le 26 septembre 2001
COMPARUTIONS :
Charles E. D. Groos POUR LES DEMANDEURS
Mark Sheardown POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Charles E. D. Groos POUR LES DEMANDEURS
Vancouver (C.-B.)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada