Dossier : IMM-6377-00
OTTAWA (ONTARIO), LE 19 DÉCEMBRE 2000
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE BLANCHARD
ENTRE :
MEHDI ZARGARI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience, le 15 décembre 2000)
[1] Il est reconnu que la requête dont est saisie la Cour est une requête visant à obtenir la mesure extraordinaire qu'est le sursis.
[2] Le critère qu'il convient d'appliquer en matière de requêtes en sursis comme la requête dont est saisie la Cour en l'espèce est bien établi dans la décision Toth[1].
[3] J'appliquerai donc en l'espèce le critère à trois volets établi dans l'arrêt Toth. Compte tenu des faits dont je suis saisi, je conclus qu'il peut fort bien y avoir une question sérieuse à juger, mais je ne puis conclure à un préjudice irréparable.
[4] J'ai des éléments de preuve devant moi selon lesquels le demandeur s'est marié le 9 septembre 2000 et que son épouse, les enfants de celle-ci (dont il est le beau-père) et lui résident ensemble depuis le 1er novembre 2000.
[5] La preuve indique aussi que le demandeur connaît son épouse depuis le 20 octobre 1998. Je note également que le demandeur n'est pas le père biologique des enfants.
[6] Je suis parfaitement conscient qu'une séparation est incontestablement perturbatrice et difficile pour la famille. Toutefois, le demandeur est seulement marié depuis environ 3 mois; et la nouvelle famille du demandeur était certainement au courant de son renvoi éventuel du Canada depuis qu'elle le connaissait.
[7] J'ai pris en considération l'intérêt supérieur des enfants dans l'appréciation de l'ensemble de la preuve dont je suis saisi et je ne puis conclure à un préjudice irréparable[2].
[8] Je conclus donc que le demandeur n'a pas satisfait à la deuxième partie du critère à trois volets établi dans l'arrêt Toth.
[9] Enfin, je presse le ministère de l'immigration de traiter promptement la demande de parrainage du conjoint.
[10] Pour ces motifs, la présente demande de sursis est rejetée.
ORDONNANCE
La demande de sursis est rejetée.
« Edmond P. Blanchard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-6377-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Mehdi Zargari c. M.C.I.
REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE ENTRE OTTAWA ET TORONTO
DATE DE L'AUDIENCE : le 15 décembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : monsieur le juge Blanchard
DATE DES MOTIFS : le 19 décembre 2000
ONT COMPARU:
M. Lorne Waldman pour le demandeur
Mme Candice Welsch pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Waldman, Jackman & Associates
Toronto (Ontario) pour le demandeur
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour le défendeur