Date : 19990413
T-373-98
E n t r e :
HOFFMANN-LA ROCHE LIMITED
et SYNTEX (U.S.A.) INC.,
demanderesses,
- et -
MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
et RHOXALPHARMA INC.,
défendeurs.
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE
LE JUGE EVANS
[1] La présente requête fait suite à la demande présentée par Hoffmann-La Roche en vue d'obtenir une ordonnance d'interdiction en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) pour empêcher le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de délivrer à Rhoxalpharma un avis de conformité relativement à des comprimés de chlorhydrate de ticlopidine visés par un brevet détenu par Hoffmann-La Roche. Dans son avis d'allégation, Rhoxalpharma affirme qu'elle ne contrefait pas le brevet en question.
[2] Aux termes de l'ordonnance qu'il a prononcée le 30 novembre 1998, le juge Denault a fixé le calendrier d'exécution des mesures préalables à l'audition. Il a notamment ordonné que le contre-interrogatoire soit terminé au plus tard le 8 janvier 1999.
[3] La demanderesse m'a saisi le 26 janvier 1999 d'une requête en prorogation du délai qui lui était imparti pour tenir le contre-interrogatoire. Elle demandait également à la Cour d'ordonner à un certain témoin de comparaître à nouveau pour répondre aux questions auxquelles il avait refusé de répondre lors de son contre-interrogatoire et de tenir les engagements qu'il avait pris à ce moment-là.
[4] Rhoxalpharma conteste la requête principalement au motif que Hoffmann-La Roche n'a fourni aucune explication pour justifier son défaut de terminer le contre-interrogatoire dans le délai prescrit ou pour expliquer les raisons pour lesquelles elle a attendu 18 jours de plus après l'expiration du délai fixé par le juge Denault pour la fin du contre-interrogatoire pour déposer sa requête.
[5] La défenderesse affirme également que les questions que la demanderesse se proposait de poser étaient d'une pertinence douteuse ou accessoire par rapport à la question en litige dans l'instance en interdiction, et que la demanderesse n'a déposé aucun affidavit pour démontrer que sa demande d'ordonnance d'interdiction a un minimum de fondement. La pertinence des questions proposées et le bien-fondé démontré de la cause du demandeur sont deux éléments pertinents dont la Cour peut tenir compte pour exercer son pouvoir discrétionnaire de modifier une ordonnance en prorogeant le délai fixé par un échéancier.
[6] La demanderesse ne m'a pas convaincu qu'il existe des motifs valables justifiant son retard. La seule explication qu'a avancée l'avocat de la demanderesse pour justifier le défaut de sa cliente de terminer dans les délais prescrits le contre-interrogatoire du témoin était l'arrivée de la période des vacances entre le contre-interrogatoire du témoin au sujet de son affidavit et la date du 8 janvier 1999. Il ne s'agissait pourtant guère d'un événement imprévu et cela n'explique pas pourquoi la demanderesse a attendu encore 18 jours avant de déposer sa requête.
[7] Je tiens également compte du fait que les retards qui se produisent au cours du déroulement d'une instance visant à empêcher la délivrance d'un avis de conformité profitent normalement à la partie demanderesse et non à la partie défenderesse.
[8] Qui plus est, je ne suis pas convaincu, au vu des éléments d'information et des observations présentés par les parties, que Hoffmann-La Roche subirait un grave préjudice en ce qui concerne sa demande d'ordonnance d'interdiction si elle n'était pas en mesure de poser au témoin les questions qu'elle se propose de lui adresser.
[9] Par ces motifs, la requête de la demanderesse est rejetée.
TORONTO (ONTARIO) " John M. Evans "
Le 13 avril 1999 J.F.C.C.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-373-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : HOFFMANN-LA ROCHE LIMITED et SYNTEX (U.S.A.) INC. |
demanderesses,
| - et - |
| MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et RHOXALPHARMA INC., |
défendeurs.
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 15 FÉVRIER 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS ET DISPOSITIF prononcés par le juge Evans le jeudi 13 avril 1999
ONT COMPARU : M e Y. Kang
pour les demanderesses
M e C. Feldstein
pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Smart & Biggar
| Avocats et procureurs |
| 438, avenue University |
bureau 1500
| C.P. 111 |
| Toronto (Ontario) M5G 2K8 |
pour les demanderesses
| Feldstein, Andrew & Associate |
| Avocats et procureurs |
| 317, promenade Renfrew |
bureau 202
| Markham (Ontario) L3R 9S8 |
pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990413
T-373-98
E n t r e :
| HOFFMANN-LA ROCHE LIMITED et SYNTEX (U.S.A.) INC. |
demanderesses,
| - et - |
| MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et RHOXALPHARMA INC., |
défendeurs.
MOTIFS ET DISPOSITIF
DE L'ORDONNANCE