Date: 19980604
Dossier: IMM-3240-97
OTTAWA, ONTARIO, CE 4e JOUR DU MOIS DE JUIN 1998
Présent : MONSIEUR LE JUGE J.E. DUBÉ
Entre :
STEFAN SKRETYUK
KATALIN BALINT,
Parties requérantes,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
Partie intimée.
ORDONNANCE
La demande est rejetée.
Juge
Date: 19980604
Dossier: IMM-3240-97
Entre :
STEFAN SKRETYUK
KATALIN BALINT,
Parties requérantes,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
Partie intimée.
MOTIFS D'ORDONNANCE
LE JUGE DUBÉ:
[1] Les requérants sont des citoyens de la Roumanie qui ont revendiquéle statut de réfugiéen alléguant une crainte fondée sur la persécution en raison de leur appartenance à l'Union démocratique des hongrois de Roumanie (UDHR). Les deux époux allèguent avoir étévictimes d'agression et que la police roumaine n'a pas réagi suite à leurs plaintes. En août 1995, ils quittèrent leur pays pour se rendre en Hongrie oùils achetèrent des passeports hongrois. Par la suite, ils se rendirent à Londres oùils vécurent deux mois. Enfin, ils arrivèrent au Canada le 10 octobre 1995, mais n'ont revendiquéle statut de réfugiéque trois semaines plus tard.
[2] Le Tribunal a jugéque le témoignage des requérants n'était pas crédible en se basant sur la preuve documentaire à l'effet que les Hongrois d'origine constituent la majoritélà oùvivaient les demandeurs. Il y a très peu de conflit entre eux et les Roumains. De plus, l'UDHR, parti auquel le demandeur prétend avoir adhéré, fait partie de la coalition formant le gouvernement Antonescu. Le Tribunal a trouvéégalement que la crainte des requérants n'était pas crédible attendu qu'ils ont passépar la Hongrie et l'Angleterre avant de finalement déposer une demande d'asile à titre de réfugiéet que, même rendus au Canada, ils ont tardéà faire leur demande.
[3] Il n'y a pas lieu d'infirmer cette décision de la Commission qui reflète en tout point la Loi sur l'immigration et la jurisprudence en la matière. Dans un premier temps, il était parfaitement loisible au Tribunal d'appuyer sa décision sur la preuve documentaire au lieu de la preuve testimoniale[1]. De plus, le Tribunal se devait de tenir compte du comportement des requérants alors qu'ils ont omis de revendiquer le statut de réfugié dans deux pays avant de se rendre au Canada. Un revendicateur se trouvant en passage dans un pays signataire de la Convention doit revendiquer le statut de réfugié dans les plus brefs délais, sans quoi sa demande peut être considérée comme n'étant pas sérieuse[2].
[4] Il en résulte que cette demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n'y a pas de question sérieuse d'importance générale à certifier.
O T T A W A, Ontario
le 4 juin 1998
Juge
[1] Kanagaratnam v. Canada, 28 Imm.L.R. (2d) 44; Ting Yu Zhou and M.E.I., A-492-91, July 18, 1994, Linden, J.A.; Yioubov Priadkina et Maria Priadkina et M.C.I., IMM-2034-96, 16 décembre 1997, le juge Nadon; Pedro Aleksei MARCHANT ANDRADE, Mereya SANTOS-LEIVA et M.C.I., IMM-2361-96, 5 mai 1997, le juge Noël; et Peet v. Canada (Attorney General) (1995), 91 F.T.R. 284.
[2] Salihou Bello and M.C.I., IMM-1771-96, 11 avril 1997, le juge Pinard; Ilie v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1994), 88 F.T.R. 220; Masoud Safakhoo et al. and M.C.I., IMM-455-96, 11 avril 1997, le juge Pinard; et Ali v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1996), 112 F.T.R. 9.